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Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville |
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Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville Le 01/11/2024 |
OBJET : Demande de remise gracieuse de majoration de retard
Mon numéro fiscal : XXX
Madame, Monsieur,
Suite à la réception de mon dernier avis d'impôts, je constate qu'une majoration de retard de 10% a été appliquée, pour un montant de XX euro.
J'ai effectivement payé mon dernier acompte avec X jours de retard (le XX/XX/XXXX au lieu du XX/XX/XXXX) et j'en suis désolé.
Indiquez ici la raison du retard, exemple : Ce retard est un simple oubli (c'est la première fois que cela m'arrive) due probablement à mon travail, qui a été durant cette période très intensif.
Mes revenus pour l'année à venir s'annonçant relativement bas, je me permets de solliciter votre bienveillance pour m’accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse de ces pénalités de retard dont le montant s’élève à XX euros.
Comptant sur l'examen attentif de ma demande et vous en remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nom Prénom
SIGNATURE
Modèle de lettre pour une demande de remise gracieuse de majoration de retard de 10%, à envoyer au centre des finances publiques.
Vous avez oublié de payer vos impôts à temps ou vous avez omis d'envoyer votre déclaration de revenus à temps. Aussi, les impôts ont décidé de vous infliger une majoration de retard. Grâce à notre modèle de lettre, vous pouvez demander une remise sur votre majoration.
Il faut veiller à expliquer dans votre lettre ce qui vous a empêché de payer vos impôts à temps, ou d'envoyer votre déclaration de revenus dans les délais. Il faut aussi expliquer en quoi la majoration vous met en danger financièrement.
Joignez à votre lettre toutes les pièces justificatives qui vous sembleront nécessaires à l'attribution de la remise gracieuse.
Il faut envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'adresse du centre des finances publiques dont vous dépendez. Vous trouverez cette adresse sur votre avis d'imposition.
Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.
Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.
Vérifiez votre lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard de 10% avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !