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Modèle de lettre de demande de paiement fractionné des droits de succession à envoyer par La Poste

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Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de paiement fractionné des droits de succession". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de paiement fractionné des droits de succession via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de paiement fractionné des droits de succession avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de paiement fractionné des droits de succession :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 19/01/2022

OBJET : Demande de paiement fractionné des droits de succession
 
Madame, Monsieur,

Suite au décès de ma/mon [indiquez les liens de parenté avec le défunt] le [date] et en ma qualité d'héritier(e), je dois régler la somme de [indiquez le montant que vous devez payer] au titre des droits de succession.

Néanmoins, je vous informe que ma situation personnelle ne me permets pas de solder l'intégralité de ce montant.

Aussi, en vertu de l'article 404 A annexe III CGI, je sollicite un paiement fractionné sur un délai maximum de [précisez la période de remboursement envisagée]. Ma capacité financière me permet d'effectuer [précisez le nombre] versements de [précisez le montant de vos versements].

Mon premier versement  débutera lors du dépôt de la déclaration de succession  et les suivants tous les [précisez les périodes de règlements] jusqu'au [indiquez la date de votre dernier versement].

En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]

 
 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de paiement fractionné des droits de succession :

Vous devez déposer votre déclaration de succession au centre des finances publiques du lieu de résidence du défunt dans les 6 mois suivant le décès. Afin de sécuriser votre correspondance, envoyez votre lettre de demande de fractionnement en recommandé avec accusé de réception.

A partir de ce délai, vous avez une période maximale de un an pour bénéficier du paiement fractionné des droits de succession.

Toutefois, ce délai peut être porté à 3 ans si la sucession est composée d'au moins 50% de biens non liquides mais des intérêts d'ajouteront au règlement dû.  

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de paiement fractionné des droits de succession :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de paiement fractionné des droits de succession.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de paiement fractionné des droits de succession en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de paiement fractionné des droits de succession, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de paiement fractionné des droits de succession

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de paiement fractionné des droits de succession

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de paiement fractionné des droits de succession avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

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