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Modèle de lettre de demande de déclaration distincte des revenus suite à une rupture de PACS à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de déclaration distincte des revenus suite à une rupture de PACS". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de déclaration distincte des revenus suite à une rupture de PACS via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de déclaration distincte des revenus suite à une rupture de PACS avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".
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Lettre de demande de déclaration distincte des revenus suite à une rupture de PACS :

Envoi en Recommandé avec AR à Trésor Public
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Prénom Nom (vous)
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  Trésor Public
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 25/11/2022

OBJET : Demande de déclaration d'imposition des revenus distinctes suite à une séparation
N°fiscal : [indiquez le numéro du premier ex-partenaire du PACS]
N°fiscal : [indiquez le numéro du deuxième ex-partenaire du PACS]


Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de la dissolution du PACS conclut avec M./Mme [précisez le nom de votre ex-partenaire de PACS] en date du [précisez la date d'enregistrement de rupture du PACS].

Conformément à loi de finances de 2011 et à l'article 6,4 du code général des impôts, je souhaite bénéficier d'une imposition distincte à l'impôt sur le revenu l'année de la rupture de notre PACS. 

Aussi, je vous transmets la déclaration de revenus commune antérieure à notre séparation et ma déclaration de revenus n°2042 (Cerfa n° 10330) postérieure à la date de dissolution du PACS.

Je vous remercie par avance de mettre à jour ma situation fiscale et me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux. 

[Signature]  





P.J. : copie attestation de dissolution du PACS
déclaration d'imposition commune n°2042 antérieure à la dissolution du PACS
déclaration d'impôt distincte n°2042 postérieure à la dissolution du PACS





Conseils pour rédiger cette lettre de demande de déclaration distincte des revenus suite à une rupture de PACS :

Dès que vous avez l'attestation de dissolution de votre PACS, envoyer rapidement sans vous déplacer votre lettre recommandée en utilisant les services proposés par Merci Facteur. Vous pourrez également en quelques clics joindre vos CERFA.

L'année de séparation des partenaires pacsés, leurs obligations déclaratives ont été modifiées par l'article 95 de la loi de finances pour 2011. L'année de la dissolution, il est donc permis en vertu de l'article 6,4 du code des impôts de bénéficier d'impositions distinctes au titre de l'impôt sur les revenus. Les couples divorcés bénéficient également du même dispositif. 

Toutefois, sans justificatif de votre part auprès du centre des impôts, celui-ci partagera les revenus communs en deux parts égales (CGI,ann.III, art.43bis, II et III). Cela peut léser l'un des ex-partenaires au moment de s'acquitter du règlement de ses impôts. 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de déclaration distincte des revenus suite à une rupture de PACS :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de déclaration distincte des revenus suite à une rupture de PACS.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de déclaration distincte des revenus suite à une rupture de PACS en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de déclaration distincte des revenus suite à une rupture de PACS, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de déclaration distincte des revenus suite à une rupture de PACS

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de déclaration distincte des revenus suite à une rupture de PACS

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier pour Trésor Public soit pertinent.

  2. 2. Indiquez l'adresse de Trésor Public et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de déclaration distincte des revenus suite à une rupture de PACS avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster à destination de Trésor Public le jour même !

lettre de demande de déclaration distincte des revenus suite à une rupture de PACS en LRAR