Modèle de lettre de demande de déclaration distincte des revenus suite à une rupture de PACS à envoyer par La Poste

Par la présente, je vous informe de la dissolution du PACS conclut avec M./Mme [précisez le nom de votre ex-partenaire de PACS] en date du [précisez la date d'enregistrement de rupture du PACS].

Conformément à loi de finances de 2011 et à l'article 6,4 du code général des impôts, je souhaite bénéficier d'une imposition distincte à l'impôt sur le revenu l'année de la rupture de notre PACS. 

Aussi, je vous transmets la déclaration de revenus commune antérieure à notre séparation et ma déclaration de revenus n°2042 (Cerfa n° 10330) postérieure à la date de dissolution du PACS.

Je vous remercie par avance de mettre à jour ma situation fiscale et me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux. 

[Signature]  





P.J. : copie attestation de dissolution du PACS
déclaration d'imposition commune n°2042 antérieure à la dissolution du PACS
déclaration d'impôt distincte n°2042 postérieure à la dissolution du PACS