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Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville |
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Trésor Public Adresse Code Postal Ville Le 09/12/2024 |
OBJET : Réclamation concernant l’impôt sur le revenu
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) (Nom, Prénom), résidant à (adresse complète), vous adresse la présente afin de porter une réclamation au sujet de l’impôt (préciser lequel) que j’ai reçu le (date).
En effet, il s’avère que (préciser les motifs et faits de la réclamation)
XXX
En conséquence, je souhaiterais que (précisez vos réclamations).
Je joins à cet effet les pièces nécessaires à la justification de ma contestation et je les soumets à votre bienveillante attention.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement ultérieur et je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma respectueuse considération.
SIGNATURE
Modèle de lettre de réclamation concernant l'impôt sur le revenu, à envoyer au centre des finances publiques.
Vous voulez contester le montant de l'impôt que vous avez à payer en adressant une réclamation au centre des finances publiques, vous pouvez le faire en vous aidant du modèle de lettre que nous vous proposons.
Pour contester l'assiette de l'impôt ou le montant de vos impôts, il faut envoyer votre contestation avant le 31 décembre de la 2è année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt. Celle-ci est indiquée sur l'avis d'imposition. Si vous n'avez ps de réponse dans les 6 mois suivant l'envoi de votre lettre, vous pouvez saisir un tribunal.
Dans la lettre, il faut remplir les informations vous concernant et celles relatives à l'impôt contre lequel vous faites une réclamation. Dans le deuxième paragraphe, vous devez mentionner les faits et les montants que vous contestez. Enfin, vous devez dire ce que vous voulez obtenir dans le 3e paragraphe (ex: sursis de paiement).
Il faut joindre à votre lettre toutes les pièces justificatives nécessaires telles que la copie de l'avis d'imposition, la copie de l'avis de mise en recouvrement, une pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source.
Envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception au centre des finances publiques dont vous dépendez. L'adresse figure sur votre avis d'imposition.
Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier pour Trésor Public soit pertinent.
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Vérifiez votre lettre de réclamation concernant l'impôt sur le revenu avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster à destination de Trésor Public le jour même !