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Modèle de lettre de demande de déclaration d'imposition des revenus séparée suite à un divorce à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de déclaration d'imposition des revenus séparée suite à un divorce". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de déclaration d'imposition des revenus séparée suite à un divorce via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de déclaration d'imposition des revenus séparée suite à un divorce avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".
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Lettre de demande de déclaration d'imposition des revenus séparée suite à un divorce :

Envoi en Recommandé avec AR à Trésor Public
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Prénom Nom (vous)
Adresse
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  Trésor Public
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 25/11/2022

OBJET : Demande de déclaration d'imposition des revenus séparée suite à un divorce
N°fiscal : [précisez le numéro fiscal de l'ex-conjoint]
N°fiscal : [précisez le numéro fiscal de l'ex-conjointe]
 
Madame, Monsieur, 
Suite à mon divorce le [précisez la date du divorce] et conformément à l'article 6,4 du code général des impôts, je sollicite la possibilité de déclarer séparément mes revenus de ceux de mon ex-conjoint(e) M./Mme [précisez le nom complet de votre ex-conjoint(e)].

Vous trouverez, ci-joint, la déclaration d'imposition 2042 de mes revenus pour l'année [précisez l'année du divorce].

Je vous remercie de prendre en compte mon changement de situation.

En vous souhaitant bonne réception des présents documents,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.
[Signature]







P.J.: copie de l'attestation de divorce
copie déclaration d'imposition commune antérieure au divorce pour information
déclaration d'imposition séparée postérieure au divorce 





Conseils pour rédiger cette lettre de demande de déclaration d'imposition des revenus séparée suite à un divorce :

Vous avez 60 jours après la prononciation du divorce pour en informer le centre des impôts. 

L'année du divorce, les ex-conjoints peuvent demander à bénéficier de déclarations d'impositions des revenus séparées. Conformément à la loi des finances de 2011 et après en avoir fait la demande auprès du centre des impôts, chaque ex-conjoint peut être imposable sur ses revenus personnels l'année de la séparation. Ce dispositif s'applique également dans le cadre de la rupture d'un PACS.

Par contre, sans justificatif auprès du centre des impôts, les ex-conjoints seront imposés chacun sur la moitié des revenus communs.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de déclaration d'imposition des revenus séparée suite à un divorce :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de déclaration d'imposition des revenus séparée suite à un divorce.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de déclaration d'imposition des revenus séparée suite à un divorce en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de déclaration d'imposition des revenus séparée suite à un divorce, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de déclaration d'imposition des revenus séparée suite à un divorce

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de déclaration d'imposition des revenus séparée suite à un divorce

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier pour Trésor Public soit pertinent.

  2. 2. Indiquez l'adresse de Trésor Public et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de déclaration d'imposition des revenus séparée suite à un divorce avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster à destination de Trésor Public le jour même !

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