Modèle de lettre de contestation d'une amende désignation d'un autre conducteur à envoyer par La Poste

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Par la présente lettre recommandée, je sollicite une requête en exonération de l'avis de contravention cité en objet, pour le motif de désignation d'un autre conducteur selon les modalités des articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.

Suite à la réception de cette amende, datée du [Précisez la date de l’avis], relative à une infraction relevée le [Précisez la date de l’infraction], par un dispositif automatique à [Précisez le lieu de l’infraction], je souhaite vous informer que je n’étais pas le conducteur/la conductrice du véhicule immatriculé [Précisez le numéro de la plaque d'immatricumation] au moment des faits.
En effet, le véhicule était conduit par [Précisez le conducteur/la conductrice : Nom, prénom], né(e) le [Précisez la date de naissance], demeurant à [Précisez l'adresse complète du conducteur ou conductrice à désigner].
ou
Selon l’article L121-6 du code de la route, je vous informe que l'infraction a été commise par notre salarié [Précisez le nom et prénom du salarié] demeurant [Précisez l'adresse du salarié] qui était au volant du véhicule professionnel ce jour là.

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette désignation, conformément aux dispositions prévues dans le cadre d’une requête en exonération. 

Afin de compléter ma demande, je vous joins le formulaire de requête en exonération complété (cas n°2 coché), une photocopie de ma pièce d’identité, une copie de la carte grise du véhicule, une copie du permis de conduire de la conductrice/conducteur désigné.e. ainsi qu'une attestation sur l'honneur signée de la personne nommée.

Je vous remercie de bien vouloir transférer la responsabilité de cette infraction au conducteur/à la conductrice mentionné.e ci-dessus.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]