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Modèle de lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc)


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc)". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 07/05/2021


 
OBJET Demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du FNPC)
 

PJ : Copie du procès verbal.

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de ma demande de recours gracieux pour le procès-verbal Nr XXXXXXX qui m’a été infligé par (précisez le service de police), le (date), pour cause de (précisez les motifs de l’amende).

Il s’avère, en effet, que l’agent de police qui m’a verbalisé, a omis de me fournir un document mentionnant les informations prévues par l’article L 223-3 du code de la route.

La copie du procès-verbal ci-jointe atteste de cet oubli.

Au regard de cet oubli de la procédure par les agents des forces de l’ordre et jusqu’à preuve du contraire, je souhaiterais bénéficier de l’annulation de la procédure de retrait de points me concernant.

Je suis éventuellement prêt à faire un recours auprès du tribunal administratif en cas de refus de votre part.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement ultérieur, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma respectueuse considération

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) :

Modèle de lettre pour une demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du FNPC).

Si vous avez perdu des  points sur votre permis de conduite suite à une infraction, ce modèle de lettre peut vous être utile si vous tentez d'exercer un recours gracieux auprès du FNPC (Fichier Nantional du Permis de Conduire).

A compter du jour où vous recevez l'avis de retrait de points du FNPC vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la réception de cet avis pour exercer un recours amiable.

Vous pouvez former votre argumentation sur plusieurs choses et ainsi compléter la lettre que nous vous proposons. Vous pouvez la fonder notamment sur l'illégalité interne (illégalité en raison du contenu, du motif ou du but de l'acte [ par ex: erreur de droit, erreur de qualification juridique des faits, erreur de fait]) et l'illégalité externe (vice de procédure, vice de forme) des décisions prises à votre endroit.
Il est important de personnaliser votre lettre et d' argumenter selon votre propre situation.

Enfin nous vous recommandons vivement d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de reception pour avoir une preuve de la trace du recours.

Vous pouvez contacter le FNPC à cette adresse : Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc).

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc), et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc)

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc)


Quelques autres modèles de lettres à des administrations :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 29397 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 05/05
Belle carte, beaucoup de choix, uneseulechose que je trouve injuste ç estdedevoir payé pour voir si le courrier est bien arrivé. Dommage
par maguy p.
Le 05/05
CHOIX ENVOI RAPIDE FACILE
par Catherine G.
Le 04/05
Pas assez de choix de cartes
par Sylvie S.
Le 04/05
Cela me permet de partager mes nouvelles avec ma grand mere en maison de retraite.
par Marine B.
Le 04/05
C est excellent comme service! J adore! Peut-être peut-on améliorer les options ( renvoi de courrier ou edit) plus “ user friendly “?
par Christine d.
Le 04/05
Les délais sont respectés. Merci.
par Jean Mary B.
Le 04/05
Pratique, rapide
par Catherine b.
Le 04/05
Jusqu'à là, tout va bien ;-) Plus sérieusement, vraiment un très bon service. Continuez comme cela.
par Christian L.
Le 04/05
Très satisfaite ! Je recommande ce site toujours au top !
par mamie Denise et papy K.
Le 03/05
Grande variété de cartes. Envoi rapide. Parfait.
par Murielle S.
Le 03/05
Rapidité et qualité du service sont au rendez-vous. Merci Facteur .
par Françoise P.
Le 03/05
Efficace
par GEORGES H.
Le 03/05
Un service super, très à l'écoute, très rapide, très professionnel..je me demande même comment je fesais avant :)
par Eloïse C.
Le 03/05
Rapide et efficace
par Mireille B.
Le 02/05
C’est la première fois que j’utilise ce service, je suis pleinement satisfait. Simple, rapide, efficace
par Alain R.
Le 02/05
Très satisfait du service fourni.
par Xiaohe Q.
Le 02/05
Bonjour , Très bonne réactivité pour le traitement , un. retour rapide de l AR. Du bon boulot rien à dire.
par patrick G.
Le 02/05
j'utilise cette formule depuis le début c'est simple, rapide, et un grand choix est offert. c'est parfait
par Jeanine F.
Le 02/05
impeccable. trés bon service
par Catherine L.
Le 01/05
impecable
par youcef h.
Le 01/05
Les 3 cartes envoyées ont été arrivées en temps et en heure ! très pratique en temps de confinement quand on ne peut pas acheter de carte en magasin. Et sans se déplacer, c'est l'idéal ! Je recommande fortement ce site ! Merci beaucoup !
par Vanessa P.
Le 01/05
Je suis entièrement satisfait je continuerai à utiliser le service il est pratique également pour les personnes qui sont handicapés comme un handicap visuel voilà pourquoi je l'ai utilisé et j'en suis entièrement satisfait merci beaucoup
par Fabrice P.
Le 01/05
Simple, fonctionnel et efficace ... que demander de plus ?
par Danielle C.
Le 01/05
Carte reçue en temps voulu, le destinataire était content, c'est parfait.Merci.
par Nicole P.
Le 30/04
Bonjour, à toute l'équipe de merci facteur, J'ai qu'une chose à dire très BIEN application SUPER. Bien Amicalement.
par Francis M.
Le 30/04
content du service
par bernard t.
Le 30/04
Très bon résultat , en temps et en heure, très contente.
par Dominique D.
Le 30/04
J'ai toujours été satisfaite des services de merci facteur..Les cartes ont un large choix, elles sont jolies et distribuées en temps et en heure... je recommande ce service qui est simple à utiliser et qui évite des déplacements , Bravo et merci à vous
par ANNIE L.
Le 30/04
Un site pratique et très intéressant mais dommage que les délais de livraison soient trop longs et par le fait, la distribution en ce qui concerne mon envoi s'est faite 3 jours après l'évènement.
par P.
Le 30/04
Un vrai service, d'une grande simplicité. Attention cependant à la taille de l'écriture qui peut s'avérer trop petite si l'on ne prend pas garde. Large choix de carte. Expédition rapide et sécurisée. Retour des accusés de réception. Pas besoin de se déplacer à la poste. Tous vos courriers sont traités efficacement, les personnels comme les administratifs. Enfin un service digne de confiance. Merci à toute l'équipe et bravo pour cette belle initiative qui va rendre service à tous ceux qui auront la chance de vous découvrir.
par Caron Yvonnet M.
Le 30/04
Tout a très bien marché SUPER
par Robert M.
Le 30/04
Rien à redire.
par PATRICIA R.
Le 30/04
Merci facteur Bonne santé surtout à tous
par MICHEL G.
Le 29/04
Très contente de mon expérience A refaire
par colette c.
Le 29/04
un peu en retard par rapport au jour souhaité
par Denis F.
Le 29/04
Très satisfait du service rendu
par Jerome G.
Le 29/04
Simple d'utilisation. Souple.
par Catherine H.
Le 28/04
Tres satisfait
par Laurent H.
Le 28/04
Très bien très pratique
par CHRISTINE P.
Le 28/04
très bon site pour courrier à distance.
par Jean et i.
Le 28/04
C’est parfait service impeccable rapide
par Famille BONNA B.
Le 28/04
Jamais déçue Pratique Original
par Christiane B.
Le 28/04
Tres satisfait merci
par Christine M.
Le 28/04
tout est ok
par Jackie D.
Le 27/04
Génial ce service. Les cartes sont arrivées un peu en avance mais mes petits fils étaient très contents . Bravo et Merciiiii.
par Mamy CRICRI B.
Le 27/04
rapide, carte distribuée rapidement et de bonne qualité
par Mireille et Daniel G.
Le 27/04
Efficace. Service parfait
par VALENTIN B.
Le 27/04
Rapide efficace
par Patricia T.
Le 27/04
Merci facteur c'est parfait pour moi, habitant dans les TOM, cela me permet de rester en contact par courrier papier, auprès de mes proches, ce qu'ils apprécient énormément.
par Christine I.
Le 26/04
Utilise 2 fois et ravie de ce service. Délais respecté et une belle surprise pour les destinataires. Mon expérience est satisfaisante, je reviendrai.
par Sandrine P.
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