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Modèle de lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc)


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc)". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 15/09/2021


 
OBJET Demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du FNPC)
 

PJ : Copie du procès verbal.

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de ma demande de recours gracieux pour le procès-verbal Nr XXXXXXX qui m’a été infligé par (précisez le service de police), le (date), pour cause de (précisez les motifs de l’amende).

Il s’avère, en effet, que l’agent de police qui m’a verbalisé, a omis de me fournir un document mentionnant les informations prévues par l’article L 223-3 du code de la route.

La copie du procès-verbal ci-jointe atteste de cet oubli.

Au regard de cet oubli de la procédure par les agents des forces de l’ordre et jusqu’à preuve du contraire, je souhaiterais bénéficier de l’annulation de la procédure de retrait de points me concernant.

Je suis éventuellement prêt à faire un recours auprès du tribunal administratif en cas de refus de votre part.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement ultérieur, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma respectueuse considération

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) :

Modèle de lettre pour une demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du FNPC).

Si vous avez perdu des  points sur votre permis de conduite suite à une infraction, ce modèle de lettre peut vous être utile si vous tentez d'exercer un recours gracieux auprès du FNPC (Fichier Nantional du Permis de Conduire).

A compter du jour où vous recevez l'avis de retrait de points du FNPC vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la réception de cet avis pour exercer un recours amiable.

Vous pouvez former votre argumentation sur plusieurs choses et ainsi compléter la lettre que nous vous proposons. Vous pouvez la fonder notamment sur l'illégalité interne (illégalité en raison du contenu, du motif ou du but de l'acte [ par ex: erreur de droit, erreur de qualification juridique des faits, erreur de fait]) et l'illégalité externe (vice de procédure, vice de forme) des décisions prises à votre endroit.
Il est important de personnaliser votre lettre et d' argumenter selon votre propre situation.

Enfin nous vous recommandons vivement d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de reception pour avoir une preuve de la trace du recours.

Vous pouvez contacter le FNPC à cette adresse : Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc).

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc), et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc)

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc)


Quelques autres modèles de lettres à des administrations :

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