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Modèle de lettre de demande de respect de la distance légale de vue à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de respect de la distance légale de vue". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de respect de la distance légale de vue via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de respect de la distance légale de vue avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de respect de la distance légale de vue :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/05/2022

OBJET : Demande de respect de la distance légale de vue

Madame, Monsieur ou Chers voisins, 

Conformément aux articles 678 à 680 du Code Civil, les vues droites d'une propriété doivent respecter une distance minimale de 1,90 mètres avec la propriété voisine.

Or, je constate que la construction que vous édifiez actuellement comporte [précisez ce qui ne respecte pas les règles juridiques : fenêtres, balcon, mur trop proche, etc.].

Après avoir consulté la mairie, il se trouve qu'il n'existe aucune règlementation locale et je vous demande donc par la présente de corriger le plan de vos futurs travaux afin de respecter la distance légale de vue prévue par la loi. 

Je compte sur votre bienveillance et je vous remercie par avance de tenir compte de ma requête.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur ou Chers voisins, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]






P.J. : photos/preuves
 





Conseils pour rédiger cette lettre de demande de respect de la distance légale de vue :

Personnalisez et utilisez ce modèle de lettre de demande de respect de la distance légale de vue, si vous observez une grande proximité des vues (fenêtes, balcon, etc) d'une construction voisine.

Le Code civil stipule qu'une distance de 1,90 mètres doit être respectée pour toutes les vues droites et une distance de 60 centimètres pour les vues obliques.

Merci Facteur vous conseille d'envoyer ce courrier en lrar si une construction voisine ne respecte pas les normes légales de vis- à-vis afin de solliciter une modification de l'angle de vue.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de respect de la distance légale de vue :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de respect de la distance légale de vue.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de respect de la distance légale de vue en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de respect de la distance légale de vue, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de respect de la distance légale de vue

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de respect de la distance légale de vue

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de respect de la distance légale de vue avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

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