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Modèle de lettre de signalement d'écoulement des eaux de gouttières à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de signalement d'écoulement des eaux de gouttières". Personnalisez et envoyez cette lettre de signalement d'écoulement des eaux de gouttières via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de signalement d'écoulement des eaux de gouttières avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de signalement d'écoulement des eaux de gouttières :

Envoi en Recommandé avec AR
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Personnaliser & Envoyer

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville		  
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 14/12/2024

OBJET : Signalement d'écoulement des eaux de gouttières

Madame, Monsieur [précisez le nom de votre voisin(e)],

Par la présente, je vous informe que je supporte [précisez actuellement/depuis quelque temps, etc.] les écoulements des eaux pluviales émanant de votre/vos gouttière(s). Il s'avère également que ce désagrément a endommagé [précisez les dégâts causés par ce trouble.].
 
En application de l'article 681 du Code civil, vous devez garantir une évacuation des eaux de pluie sur votre terrain ou directement sur la voie publique. Je vous demande donc de bien vouloir respecter la règlementation et de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ce dysfonctionnement.

Aussi, je vous joins une facture des dégâts évalués par un professionnel, que je vous demande de prendre en charge afin de remettre en état ma/mon [précisez ce qui a été abimé et qui doit être réparé.]. 

Je compte sur votre compréhension afin de résoudre rapidement ce trouble et à défaut, je serais contraint (e) d'intenter une action en justice à votre encontre. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur [précisez le nom de votre voisin(e)], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]








P.J. : photos/preuves des écoulements
facture/devis de remise en état ou attestation de dégât
 

Personnaliser et
envoyer cette lettre






Conseils pour rédiger cette lettre de signalement d'écoulement des eaux de gouttières :

Si vous rencontrez un désagrément lié aux eaux pluviales de votre voisin, vous pouvez personnaliser et envoyer ce modèle de lettre de signalement d'écoulement des eaux de gouttières.

Nous vous conseillons d'envoyer votre lettre en lrar, car celle-ci constituera une preuve juridique si vous avez besoin d'entamer des démarches judiciaires par exemple.

Attention toutefois à l'existence de servitude de surplomb (déversement des eaux sans litige depuis trente ans) pour laquelle l'article 690 du code civil stipule qu'il n'est alors pas possible de contester.

 

Envoyez en recommandé votre lettre de signalement d'écoulement des eaux de gouttières :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de signalement d'écoulement des eaux de gouttières.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de signalement d'écoulement des eaux de gouttières en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de signalement d'écoulement des eaux de gouttières, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de signalement d'écoulement des eaux de gouttières

  1. 1. Personnaliser votre lettre de signalement d'écoulement des eaux de gouttières

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de signalement d'écoulement des eaux de gouttières avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de signalement d'écoulement des eaux de gouttières en LRAR


imprimé en france depuis 2004