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Modèle de lettre pour signaler des dégâts causés par un animal domestique à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre pour signaler des dégâts causés par un animal domestique". Personnalisez et envoyez cette lettre pour signaler des dégâts causés par un animal domestique via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre pour signaler des dégâts causés par un animal domestique avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre pour signaler des dégâts causés par un animal domestique :

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Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 09/12/2024

OBJET : Signalement des dégâts causés par votre [précisez chat, chien, etc.]


Madame/Monsieur [précisez le nom des voisins] ou Chers voisins,

Je me permets de vous adresser cette lettre afin de porter à votre connaissance des désagréments causés par votre [précisez l'animal concerné].

En effet, le [précisez la date de constat des dégradations], votre animal s'est introduit dans ma propriété/mon jardin/chez moi. Celui-ci/Celle-ci a [précisez la nature des dégâts : saccagé mes fleurs, cassé un vase, déféquer/uriner devant ma porte, abimé ma clôture, endommagé mes meubles/mes rideaux, retourné toute la terre de mon jardin, etc.]. 

En vertu de l'article 1385 du Code civil, vous êtes responsable des dégâts causés par votre animal et je ne sais pas si vous êtes assuré(e)s mais je vous demande de prendre en charge les 
préjudices causés par votre [précisez chat, chien, etc.].

D'autre part, je vous remercie de prendre rapidement les mesures nécessaires afin que cette situation ne se renouvelle pas. 

Dans l'attente d'une réponse, veuillez agréer, Madame/Monsieur [précisez le nom des voisins] ou Chers voisins, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]





Conseils pour rédiger cette lettre pour signaler des dégâts causés par un animal domestique :

Personnalisez et envoyez ce modèle de lettre pour signaler des dégâts causés par un animal domestique, si vous êtes confronté(e)s à des détériorations engendrées par le chien, le chat d'un voisin par exemple.

Afin de demander un dédommagement du préjudice subi, Merci Facteur vous conseille d'envoyer cette lettre en lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de récidive ou de mauvaise foi de la part de votre voisin, cette lettre vous permettra d'avoir une preuve de votre plainte et apportera une valeur juridique à votre démarche (date du signalement par exemple).

Envoyez en recommandé votre lettre pour signaler des dégâts causés par un animal domestique :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre pour signaler des dégâts causés par un animal domestique.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre pour signaler des dégâts causés par un animal domestique en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre pour signaler des dégâts causés par un animal domestique, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre pour signaler des dégâts causés par un animal domestique

  1. 1. Personnaliser votre lettre pour signaler des dégâts causés par un animal domestique

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre pour signaler des dégâts causés par un animal domestique avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre pour signaler des dégâts causés par un animal domestique en LRAR


imprimé en france depuis 2004