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Modèle de lettre de demande d'achat de la mitoyenneté d'un mur à son voisin à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'achat de la mitoyenneté d'un mur à son voisin". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande d'achat de la mitoyenneté d'un mur à son voisin via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande d'achat de la mitoyenneté d'un mur à son voisin avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande d'achat de la mitoyenneté d'un mur à son voisin :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/05/2022

OBJET : Demande d'achat de la mitoyenneté d'un mur

Madame/Monsieur [précisez le nom des voisins] ou Chers voisins,

Nos propriétés sont séparées par un mur mitoyen que vous avez construit le [précisez la date à laquelle le voisin a édifié le mur.].

En application de l'article 661 du Code civil, je vous informe que je souhaite acquérir la mitoyenneté du mur limitrophe se situant [précisez où débute et se termine la partie du mur que vous souhaitez acquérir pour moitié]. Je vous propose donc, de vous reverser la moitié de la dépense engendrée par sa construction ajoutée à la valeur du sol où il est édifié. 

En conséquence, je m'engage à prendre à ma charge la moitié des frais d'entretien et de réparation à venir, conformément à l'article 665 du Code civil. 

Aussi, je me tiens à votre disposition pour que nous puissions en discuter et convenir ensuite d'un rendez-vous chez un notaire pour officialiser l'achat.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur [précisez le nom des voisins] ou Chers voisins, l'expression de mes meilleures salutations.
[Signature]




 





Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'achat de la mitoyenneté d'un mur à son voisin :

Utilisez ce modèle de lettre de demande d'achat de la mitoyenneté d'un mur à son voisin, si vous souhaitez acquérir la propriété de la moitié d'un mur limitrophe. Il est également possible de devenir propriétaire d'une portion du mur ou de la totalité de celui-ci. 

Un mur est dit mitoyen lorsqu'il sépare deux terrains, deux constructions ou un jardin et une cour de deux propriétaires différents. Dans le cas d'une mitoyenneté avec titre de propriété, sauf cas d'urgence, les frais de remise en état sont alors partagés entre les voisins propriétaires du mur. Chacun est responsable des dégradations qu'il peut causer à celui-ci.

Un mur n'est donc plus considéré comme "mitoyen" si :
- l'un des voisins abandonne son droit de mitoyenneté ;
- ou l'un des voisins achète la totalité du mur. 


 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande d'achat de la mitoyenneté d'un mur à son voisin :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'achat de la mitoyenneté d'un mur à son voisin.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'achat de la mitoyenneté d'un mur à son voisin en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'achat de la mitoyenneté d'un mur à son voisin, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande d'achat de la mitoyenneté d'un mur à son voisin

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande d'achat de la mitoyenneté d'un mur à son voisin

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande d'achat de la mitoyenneté d'un mur à son voisin avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande d'achat de la mitoyenneté d'un mur à son voisin en LRAR