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Modèle de lettre de demande d'élagage d'un arbre ou de branches à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'élagage d'un arbre ou de branches". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande d'élagage d'un arbre ou de branches via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande d'élagage d'un arbre ou de branches avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de demande d'élagage d'un arbre ou de branches :

Envoi en Recommandé avec AR
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Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 07/10/2024

OBJET : Demande d'élagage d'un/de [précisez arbre ou branches] 


Madame/Monsieur [précisez le nom des voisins] ou Chers voisins, 

Par la présente, je vous informe que je suis fortement lésé(e) par la présence de [précisez de végétaux/de branches/d'un arbre, etc] émanant de votre propriété/jardin.

En effet, [précisez les désagréments rencontrés et pour quelles raisons vous êtes lésé(e)s : présence de racines envahissantes, feuilles qui pourrissent, ronces gênantes, haie au volume imposant, arbre qui me fait de l'ombre, arbre qui penche sur mon jardin, branches qui dépassent, etc.].

Aussi, en vertu de l'article 673 du Code civil, je vous demande de bien vouloir procéder rapidement à un élagage/régulièrement à un élagage afin de respecter les tailles et les distances règlementaires. Je me tiens à votre disposition pour en discuter de vive voix et en cas de non respect de ces règles, je serais contraint (e) de saisir le tribunal compétent.

En comptant sur votre bienveillance, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur [précisez le nom des voisins] ou Chers voisins, mes respectueuses salutations.
[Signature]





Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'élagage d'un arbre ou de branches :

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre de demande d'élagage d'un arbre ou de branches pour demander à un voisin de tailler, couper ou élaguer toutes les sortes de végétations émanant de sa propriété et vous causant des désagréments.

Dans un premier temps, Merci facteur vous conseille de consulter votre commune pour connaitre la législation en vigueur. En cas d'arrêté inexistant, le Code civil s'appliquera. Aussi, d'après les articles 671 et 672 du Code civil, toute plantation de plus de deux mètres doivent se trouver à deux mètres de la propriété voisine et pour les arbustes inférieurs à deux mètres, cinquante centimètres d'espace suffisent. 

Pour une garantie juridique, nous vous conseillons de signaler votre plainte à votre voisin en lrar.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande d'élagage d'un arbre ou de branches :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'élagage d'un arbre ou de branches.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'élagage d'un arbre ou de branches en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'élagage d'un arbre ou de branches, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande d'élagage d'un arbre ou de branches

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande d'élagage d'un arbre ou de branches

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande d'élagage d'un arbre ou de branches avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande d'élagage d'un arbre ou de branches en LRAR


imprimé en france depuis 2004