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Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville |
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Trésor Public Adresse Code Postal Ville Le 09/12/2024 |
OBJET : Demande de remboursement d’un trop-perçu aux impôts
Madame, Monsieur,
Le (date), en vérifiant mon compte bancaire, j’ai découvert que vous aviez prélevé XXX euros au titre de (précisez l’impôt concerné) au lieu des XXX euros prévus initialement.
Par conséquent, je demande le remboursement de ce trop-perçu. Ce qui équivaut à la différence des deux sommes susmentionnées, auxquels s’ajoutent les intérêts moratoires depuis le (date du prélèvement indûment perçu par l’état/ la collectivité), conformément à l’article L208 du code des procédures fiscales, soit la somme de XXX euros.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Modèle de lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts à envoyer au service des impôts.
Le Trésor public a involontairement prélevé trop d'argent sur votre compte bancaire, ou bien vous avez payé un impôt alors que vous n'auriez pas dû, et vous voulez réclamer au fisc le remboursement de ce trop-perçu. Ce modèle de lettre vous permettra d'envoyer facilement une réclamation au Trésor public.
A titre d'information, vous êtes en droit de demander des intérêts moratoires au fisc si vous êtes à jour dans le paiement de vos impôts, et si les sommes concernées sont vraiment substantielles.
Dans le modèle de lettre, vous veillerez à compléter les informations concernant le trop-perçu (le type d'impôt, son montant et la date de prélèvement).
Pour les réclamations, il est impératif d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception à l'intention du service des impôts dont vous dépendez.
Vous trouverez toutes les adresses utiles pour envoyer cette lettre sur le site suivant : Annuaire des services des impôts
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