Lettres Modèles de lettres Modèles de lettres aux impôts Modèle de lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts

Modèle de lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 16/05/2021


 
OBJET Demande de remboursement d’un trop-perçu aux impôts
 

Madame, Monsieur,


Le (date), en vérifiant mon compte bancaire, j’ai découvert que vous aviez prélevé XXX euros au titre de (précisez l’impôt concerné) au lieu des XXX euros prévus initialement.

Par conséquent, je demande le remboursement de ce trop-perçu. Ce qui équivaut à la différence des deux sommes susmentionnées, auxquels s’ajoutent les intérêts moratoires depuis le (date du prélèvement indûment perçu par l’état/ la collectivité), conformément à l’article L208 du code des procédures fiscales, soit la somme de XXX euros.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts :

Modèle de lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts à envoyer au service des impôts.


Le Trésor public a involontairement prélevé trop d'argent sur votre compte bancaire, ou bien vous avez payé un impôt alors que vous n'auriez pas dû, et vous voulez réclamer au fisc le remboursement de ce trop-perçu. Ce modèle de lettre vous permettra d'envoyer facilement une réclamation au Trésor public.

A titre d'information, vous êtes en droit de demander des intérêts moratoires au fisc  si vous êtes à jour dans le paiement de vos impôts, et si les sommes concernées sont vraiment substantielles.

Dans le modèle de lettre, vous veillerez à compléter les informations concernant le trop-perçu (le type d'impôt, son montant et la date de prélèvement).

Pour les réclamations, il est impératif d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception à l'intention du service des impôts dont vous dépendez.

Vous trouverez toutes les adresses utiles pour envoyer cette lettre sur le site suivant : Annuaire des services des impôts

Envoyer en recommandé votre lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts


Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 29502 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
⭐⭐⭐⭐⭐ le 11/05 par Françoise M. : Très Bien - il manque parfois des cartes plus naturelles.- par exemple pr les fleurs
⭐⭐⭐⭐⭐ le 10/05 par Alain L. : Très jolies cartes en général avec du choix. Expédition en temps et en heure voulue. Parfait
⭐⭐⭐⭐⭐ le 10/05 par Nadège C. : Envoi rapide, cartes très jolies, bien imprimées , enveloppes assorties...tout a fait un très bel effet auprès des destinataires !
⭐⭐⭐⭐⭐ le 10/05 par Galiot M. : de jolie carte
⭐⭐⭐⭐⭐ le 10/05 par Francoise W. : Le service est super good, rapide et parfait pour mes besoin. Merci infiniement.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 10/05 par Nadine R. : Beaucoup de choix de cartes et plusieurs possibilités d’envoyer des photos Peut-être n’ai-je pas vu mais il manque la possibilité de créer sa propre carte avec une ou plusieurs photos personnelles et d’y ajouter au recto des mentions diverses comme «joyeux anniversaire ou autres » Sinon tout est parfait de la création à l’envoi et les délais
⭐⭐⭐⭐⭐ le 10/05 par Muriel B. : Merci Facteur est une très bonne application
⭐⭐⭐⭐⭐ le 10/05 par Catherine T. : Bonjour. RAS, j'ai rien à dire, tout se passe très bien auprès de vous.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 09/05 par Suzie A. : Il fallait l'inventer Merci Facteur !!!
⭐⭐⭐⭐ le 09/05 par D. : Pratique, rapide, facile et réalisation faite dans les délais. Je n'hésitera pas de nouveau à utiliser ce site pour la création de nouvelles cartes. Merci
⭐⭐⭐⭐ le 09/05 par Janty M. : C’est bien mais trop cher . Je ne pense pas l’utiliser à nouveau pour cette raison
⭐⭐⭐⭐⭐ le 09/05 par Yvette G. : Très très bien .... Je suis très satisfaite ... Merci
⭐⭐⭐⭐⭐ le 09/05 par S. : Une méthode très efficace et simple pour tout envoyer à un prix raisonnable
⭐⭐⭐⭐⭐ le 08/05 par Marie Lynda C. : C’est le cas de le dire MERCI. J’avais une lettre à faire partir en urgence en recommandé. Grace a Merci Facteur, elle a pu être envoyé et reçu dans les temps.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 08/05 par Janine B. : Je suis vraiment satisfaite je trouve très pratique pour moi surtout que j'ai de la polyarthrite dans les mains et cela est pas facile d'écrire maintenant juste mon stylet et beaucoup de facilitées pour je vais continuer à me servir du site Cordialement
⭐⭐⭐⭐⭐ le 08/05 par Rachel B. : Merci!
⭐⭐⭐⭐ le 08/05 par patricia c. : Très jolie carte et enveloppe très pratique
⭐⭐⭐⭐⭐ le 07/05 par Daniel G. : Toujours au top
⭐⭐⭐⭐⭐ le 07/05 par Benjamin G. : Ravi du service, meilleur que celui de La Poste c'est dire !
⭐⭐⭐⭐⭐ le 07/05 par Marianne M. : Je suis vraiment très contente du service de merci facteur. J'ai rédigé une jolie carte anniversaire à l'extrême limite du temps imparti avant le départ et elle est bien arrivée le jour de l'anniversaire ! On trouve toutes sortes de belles cartes sur l'on peut personnaliser à loisirs et ça c'est vraiment bien plus agréable.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 06/05 par jean jacques & lysianne S. : Parfait courrier à destination le jour prévu
⭐⭐⭐⭐⭐ le 06/05 par Elodie T. : Parfait . Fonctionnement du site comme tarifs c est génial. Je connaissait pas mais je vais je pense devenir fidèle . Dommage que mon courrier ne soit pas arrivé à temps pour l’anniversaire mais je mis prendrais plus tôt la prochaine fois
⭐⭐⭐⭐⭐ le 06/05 par Patricia T. : Service rapide. RAS
⭐⭐⭐⭐ le 06/05 par SERGE D. : très belle carte mais il envoyé les cartes longtemps a l avance
⭐⭐⭐⭐⭐ le 05/05 par Julie A. : Rapide peu couteux bon suivi rien a dire merci

  Voir plus d'avis sur Merci facteur