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Modèle de lettre de demande de dispense à la CAF de verser une pension alimentaire à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de dispense à la CAF de verser une pension alimentaire". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de dispense à la CAF de verser une pension alimentaire via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de dispense à la CAF de verser une pension alimentaire avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".
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Envoyez votre lettre de demande de dispense à la caf de verser une pension alimentaire :

Envoi en Recommandé avec AR à CAF
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Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  CAF
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 15/02/2024

OBJET : Demande de dispense de versement de pension alimentaire
Numéro d'allocataire : [Précisez le numéro d'allocataire CAF du/de la bénéficiaire]

Madame/Monsieur la/le Responsable des prestations de la CAF de [Précisez la ville],

J'ai le regret de solliciter, par le présent courrier recommandé, une demande de dispense [Précisez si celle-ci est : temporaire] de versement de pension alimentaire.

Depuis le [Précisez la date de début de versement], je verse la somme mensuelle de [Précisez la somme] euros, à Madame/Monsieur [Précisez le nom] demeurant à/au [Précisez l'adresse], conformément à mon devoir de parent.
ou
Un titre exécutoire de [Précisez par exemple : la CAF/MSA, du juge, etc.] m'a informé des modalités de versement d'une pension alimentaire à mon ex-conjoint(e) d'un montant de [Précisez le montant à verser] euros. 

Malheureusement, ma situation personnelle et financière a changé suite à [Précisez la raison qui ne vous permet plus d'honorer la pension alimentaire : chômage, maladie, etc.] et je ne suis plus/pas en mesure de payer cette somme.

Vous trouverez, en pièces-jointes, les justificatifs permettant d'examiner ma situation financière actuelle et je reste à votre disposition pour toute demande complémentaire.

Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur la/le Responsable des prestations de la CAF de [Précisez la ville], mes salutations distinguées.

[Signature]





P.J. : [Précisez les documents joints] 





Conseils pour rédiger cette lettre de demande de dispense à la CAF de verser une pension alimentaire :

Merci Facteur vous propose ce modèle de lettre gratuit personnalisable, à envoyer en LRAR à la CAF, pour demander la dispense du versement d'une pension alimentaire à la CAF.

Si la pension alimentaire résulte d'un accord à l'amiable, il convient de prévenir rapidement la CAF pour que celle-ci étudie votre demande et que le/la bénéficiaire puisse demander en complément l'ASF, par exemple.

Suivant votre situation et dans le cas d'une pension alimentaire prononcée par jugement par exemple, il est conseillé d'effectuer des démarches complémentaires auprès du juge des affaires familiales ou de se faire assister par un avocat.

Conformément à un arrêt de la Cour de Cassation (Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-10.453), un parent doit notamment prouver qu'il est dans l'impossibilité matérielle de verser une pension alimentaire.
 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de dispense à la CAF de verser une pension alimentaire :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de dispense à la CAF de verser une pension alimentaire.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de dispense à la CAF de verser une pension alimentaire en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de dispense à la CAF de verser une pension alimentaire, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de dispense à la CAF de verser une pension alimentaire

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de dispense à la CAF de verser une pension alimentaire

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier pour CAF soit pertinent.

  2. 2. Indiquez l'adresse de CAF et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de dispense à la CAF de verser une pension alimentaire avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster à destination de CAF le jour même !

lettre de demande de dispense à la CAF de verser une pension alimentaire en LRAR