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Modèle de lettre de demande de saisie de la Cada à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de saisie de la Cada". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de saisie de la Cada via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de saisie de la Cada avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de saisie de la Cada :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes*
* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 06/10/2022

OBJET : Demande de saisie de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Madame, Monsieur,

En date du [précisez la date de votre démarche], j'ai demandé à [précisez le nom de l'administration à laquelle vous avez demandé des documents] la transmission de [précisez en détail les documents sollicités.].

A ce jour, malgré mes relances, je n'ai reçu aucune réponse à ma sollicitation.
(ou bien)
Je vous transmets en pièce jointe la réponse négative réceptionnée que je juge inacceptable.

De ce fait et conformément à l'article R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, je suis contraint (e) de saisir votre commission.  

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information et je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma requête.

Dans l'attente d'une réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]









P.J. : copie courriers envoyés
copie courriers reçus

 





A qui envoyer cette lettre de demande de saisie de la Cada

Vous pouvez envoyer cette lettre de demande de saisie de la Cada à dont voici l'adresse :

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de saisie de la Cada :

Vous pouvez utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande de saisie de la Cada si vous rencontrez des problèmes d'accès et d'obtention de documents auprès d'une administration.

Pour une sécurité juridique, envoyez votre courrier en lrar, cette démarche vous permettra ensuite d'effectuer un recours contentieux devant le juge administratif.

La démarche auprès de la commission est gratuite et doit intervenir dans les deux mois après la notification de refus.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de saisie de la Cada :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de saisie de la Cada à .

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de saisie de la Cada en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de saisie de la Cada, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de saisie de la Cada

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de saisie de la Cada

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de saisie de la Cada avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de saisie de la Cada en LRAR