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Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/03/2019


 
OBJET Demande de remise gracieuse de la taxe d’habitation
 

Madame la trésorière, Monsieur le trésorier,


Venant de recevoir mon avis d’imposition de la taxe d’habitation au titre de l’année (précisez année), d’un montant de XX euros, je tiens à attirer votre attention sur quelques faits me concernant.

Je me trouve actuellement dans une situation financière difficile, due à (expliquez votre situation financière difficile et donnez en les raisons [santé, chômage…]).

Etant quasiment dans l’impossibilité de m’acquitter du montant de la taxe d’habitation, je sollicite de votre part une remise gracieuse, sinon totale, du moins partielle de ladite taxe.

Je m’en remets à votre bienveillance, ainsi qu’à l’article 247 du Livre des procédures fiscales qui me permet de faire une telle demande.

Je vous prie de croire à ma bonne foi et vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.

Veuillez agréer, Madame la trésorière, Monsieur le trésorier, l’expression de ma respectueuse considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation :

Modèle de lettre pour une demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation, à envoyer au centre des finances publiques.


Si vous avez été victime d'un événement grave ou d'un accident de la vie qui vous met dans une situation financière inconfortable, vous pouvez demander une remise gracieuse de vos impôts locaux en utilisant le modèle de lettre que nous vous proposons ci-dessus.

Cette situation est encadrée par l'article L247 du Livre des procédures fiscales qui dit qu'il est possible de demander des remises totales ou partielles d'impôts "Lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence". 
Aussi, si vous êtes atteint d'une maladie grave, si vous avez été victime d'une catastrophe naturelle, vous pouvez demander une remise, mais l'administration n'est pas dans l'obligation de vous l'accorder.

Veuillez remplir sur le modèle de lettre les informations de l'impôt concerné, puis expliquez en quelques lignes les difficultés qui vous amènent à demander une remise gracieuse.

Il faudra donc appuyer votre demande de remise gracieuse en fournissant des justificatifs concernant votre situation. Joignez à votre lettre toute pièce justificative qui atteste de votre situation.

Il faut envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception au centre des finances publiques dont vous dépendez. Vous trouverez l'adresse du centre des finances publiques le plus proche de chez vous ici : Annuaire des centres des finances publiques.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation


Quelques autres modèles de lettres aux impôts :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 19775 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 19/03
Très bon site
par Luciane D.
Le 19/03
carte très belle et reçue le lendemain
par Marie-blanche A.
Le 19/03
Très bon service que je ne conaissait pas, envoie dans le temps donné, je reviendrais sur ce site pour envoyer d'autres cartes. Merci.
par bernard b.
Le 18/03
parfait
par André M.
Le 18/03
Service rapide, belle qualité de photos, les enfants sont ravis !
par Papy M.
Le 18/03
Bonjour, D'après ma soeur, la carte est trop petite. Je ne sais pas si elle voulait dire que la police était trop petite ou la carte, mais en principe moi, j'aime votre site c'est pourquoi je le choiis tout le temps. Merci.
par Simone V.
Le 18/03
Super contente pour ma carte merci facteur, mon destinataire était super content encore merci beaucoup pour votre service.
par Monique K.
Le 17/03
service très pratique. Choix et modèle de lettres ou cartes.
par Estelle F.
Le 17/03
Une longue expérience de « merci facteur » un seul problème qui a été résolu par l'envoi gratuit d'un second courrier... Peut être diversifier les cartes anniversaires par âge... Ou l'on trouve le nombre d'année sur la carte ... À part pour les dizaines .. On ne trouve pas ce genre de cartes ... bonne continuation à Merci facteur
par Chantal A.
Le 16/03
Très bon service , Merci .
par Louis A.
Le 16/03
Grande souplesse et grande facilité.
par Georgette & Ghislain A.
Le 16/03
Très bon service à un prix très abordable. Choix des fonds, textes à faire soi-même avec choix de polices, envoi rapide à une date choisie, suivi de la lettre.
par Laurette L.
Le 16/03
Super service, vraiment pratique, pour les évènements, j'envoyais des SMS, mais quoi de plus agréable de recevoir une jolie carte Merci facteur.
par Alain P.
Le 16/03
bonjour le parfait n'existe pas mais j'aime bien
par Myriam H.
Le 16/03
franchement super moi ou j'habite ils ont fermé la poste donc très pratique pour moi ça m évite de faire 10 kilomètres. c'est parfait pour moi et je dit merci -facteur
par SYLVIE C.
Le 15/03
un grand choix de texte, d'image ,délai rapide
par Josette B.
Le 15/03
SUPER GÉNIAL LE SITE A RECOMMANDER
par ALPHONSE Z.
Le 15/03
Très satisfaite, je recommande
par PATRICK & PIERRETTE F.
Le 15/03
depuis des années j'envoie mes cartes ,par merci facteur jamais de problème je suis très très satisfaite
par Papy et Mamy C.
Le 15/03
Sérieux conforme t.bien
par monique p.
Le 15/03
Hésitante au départ ! Finalement, très satisfaite. Rapide, efficace. Je recommande ce service.
par Patricia M.
Le 15/03
Site très sympa, beaucoup de choix en cartes "papier" originales, très faciles à créer ou personnaliser… Découverte intéressante, je reviendrai….
par Gérard & Yvette R.
Le 15/03
Super super merci facteur
par Lucile C.
Le 15/03
Un service efficace et qui apporte du bonheur à domicile. Je le recommande fortement. MERCI
par Josie L.
Le 15/03
Excellente prestation. J'ai utilisé ce service car j'avais une petite urgence et le courrier ne pouvait pas attendre que je me déplace à la Poste.
par Magalie P.
Le 14/03
Service très régulier et surtout clair et facile d'accès.
par Daniel & Odile D.
Le 14/03
Le principe est parfait je le recommande.
par RENE M.
Le 14/03
Envoi très rapide et impression de qualité, tout le monde est satisfait !
par Virginie B.
Le 14/03
J'ai utilisé plusieurs fois Merci Facteur et tout c'est toujours très bien passé ! c'est super de pouvoir intégrer une photo et d'avoir plusieurs types et couleurs d'écriture . De plus prix très correct. Je l'utilise encore la semaine prochaine
par Annie-Claude D.
Le 14/03
Ne pouvant plus envoyer de télégrammes, l'alternative de l'envoi par "merci facteur" aide bien. Bien informée de toutes les étapes de l'acheminement du courrier, mais dommage qu'il n'y ait pas un envoi plus rapide un peu comme un télégramme même si la prestation devrait être plus onéreuse.
par L.
Le 13/03
A l'écoute des clients. Soucieux de la satisfaction des usagers.
par Benoît B.
Le 13/03
merci c est très utile dans la mesure que le président daigne répondre j ai toujours rien reçu comme réponse mais votre service est très bien reçu l'accusé de réception merci
par elise c.
Le 13/03
Très très efficace
par LOUIS P.
Le 13/03
Simple et efficace c'est que j'attendais du service
par Franck w.
Le 12/03
Excellent service que je recommande à tout mon entourage. Le suivi après postage du courrier est parfait et très rassurant. Service après vente impeccable également et réactif Prix compétitif Abordable et convivial Continuez comme ça !
par Lou M.
Le 12/03
Très pratique, intéressant et intelligent Merci.
par René G.
Le 12/03
Top
par SOFIA S.
Le 11/03
Du choix dans les produits ,rapidité de traitement du courrier, bon rapport qualité-prix
par Alain D.
Le 11/03
Je ne connais pas la date de livraison du courrier mais le courrier est bien a
par Annie et Lionel R.
Le 11/03
Très bon service rapide et efficace
par Dominique L.
Le 11/03
bon site, facile et prix raisonnables
par Pascal R.
Le 10/03
Service impeccable. Merci pour le suivi. A recommander.
par Kévin W.
Le 10/03
la carte d'anniversaire n'est pas arrivée le 23 février 2019 comme prévu normalement. dommage
par bernadette T.
Le 10/03
Grand choix de cartes toutes plus originales les unes que les autres.
par Marie-France M.
Le 09/03
Très bien pense et gain de temps
par Nathalie G.
Le 09/03
Très bon... courrier recommandé parti dans les temps , le jour même, malgré fin de saisie du message quelques minutes seulement avant l'heure limite. Copie reçue par courrier. Je recommande.
par Eliane R.
Le 09/03
Pratique, la carte personnalisée est une bonne idée
par Lucie L.
Le 09/03
Très Professionnels, réactifs, efficaces mon courrier n'a pu aboutir j'en ai été très rapidement informé et l'on me précisait que j'allais recevoir ce courrier en retour et que la Poste m'indiquerait la raison de la non distribution. Ce qui a été fait. Merci à vous
par CLAUDETTE/HENRI L.
Le 09/03
La mise en oeuvre du courrier est bien. Je n'ai pas d'avis quant au courrier reçu par le destinataire.
par francis c.
Le 09/03
Super? On envoie du courrier sans se déplacer
par Marie Rose P.