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Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 25/10/2020


 
OBJET Demande de remise gracieuse de la taxe d’habitation
 

Madame la trésorière, Monsieur le trésorier,


Venant de recevoir mon avis d’imposition de la taxe d’habitation au titre de l’année (précisez année), d’un montant de XX euros, je tiens à attirer votre attention sur quelques faits me concernant.

Je me trouve actuellement dans une situation financière difficile, due à (expliquez votre situation financière difficile et donnez en les raisons [santé, chômage…]).

Etant quasiment dans l’impossibilité de m’acquitter du montant de la taxe d’habitation, je sollicite de votre part une remise gracieuse, sinon totale, du moins partielle de ladite taxe.

Je m’en remets à votre bienveillance, ainsi qu’à l’article 247 du Livre des procédures fiscales qui me permet de faire une telle demande.

Je vous prie de croire à ma bonne foi et vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.

Veuillez agréer, Madame la trésorière, Monsieur le trésorier, l’expression de ma respectueuse considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation :

Modèle de lettre pour une demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation, à envoyer au centre des finances publiques.


Si vous avez été victime d'un événement grave ou d'un accident de la vie qui vous met dans une situation financière inconfortable, vous pouvez demander une remise gracieuse de vos impôts locaux en utilisant le modèle de lettre que nous vous proposons ci-dessus.

Cette situation est encadrée par l'article L247 du Livre des procédures fiscales qui dit qu'il est possible de demander des remises totales ou partielles d'impôts "Lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence". 
Aussi, si vous êtes atteint d'une maladie grave, si vous avez été victime d'une catastrophe naturelle, vous pouvez demander une remise, mais l'administration n'est pas dans l'obligation de vous l'accorder.

Veuillez remplir sur le modèle de lettre les informations de l'impôt concerné, puis expliquez en quelques lignes les difficultés qui vous amènent à demander une remise gracieuse.

Il faudra donc appuyer votre demande de remise gracieuse en fournissant des justificatifs concernant votre situation. Joignez à votre lettre toute pièce justificative qui atteste de votre situation.

Il faut envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception au centre des finances publiques dont vous dépendez. Vous trouverez l'adresse du centre des finances publiques le plus proche de chez vous ici : Annuaire des centres des finances publiques.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation


Quelques autres modèles de lettres aux impôts :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 26704 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 25/10
Très pratique
par J.
Le 25/10
delais de 4 jours ouvrés un peu long, sinon très bien.
par Anne-Marie C.
Le 25/10
Cartes variées, personnalisation chouette, je suis ravie
par Gaëlle D.
Le 25/10
Cool, facile à utiliser. Petit bug sur iPhone 8. Peut être réglé depuis.
par Bruno A.
Le 24/10
satisfaite de merci facteur . vos cartes sont tres jolis tout simplement merci
par solange k.
Le 24/10
très déçue de mon dernier courrier! fait le 9 octobre et reçue le16 déception
par ginette M.
Le 24/10
Site sérieux à l'ergonomie facile !
par Philippe H.
Le 24/10
Très satisfaite! Plus rapide que ce que je pensais . J'adore!
par laurie e.
Le 24/10
J'aime trop "Merci Facteur" rien à dire que se soit pour le prix vraiment abordable ou le service rapide et formidable. J'aurais juste aimé que vous faites une petite modification ou changiez de concept concernant le nombre de mots à mettre sur les cartes postales. C'est pas trop chouette quand on voit son texte devenir tout petit car il y a trop de mots.
par Megan T.
Le 24/10
jamais déçu !!! tellement pratique quand on ne peut pas se déplacer!!!
par Isabelle O.
Le 24/10
Depuis que j'ai découvert merci facteur je n'es jamais été déçue, que ça soit sur les délais ou la qualité de mes cartes, rapport qualité prix au top surtout sur les cartes personnalisés, hâte de recommander quand l'occasion se présentera et surtout merci facteur !
par Farah B.
Le 24/10
Service correct Satisfaite de la prestation Expérience que je renouvellerai volontiers
par SYLVIE D.
Le 24/10
Beaucoup de choix, rapidité pour écrire sa carte. Facilité dans les recherches. Possibilité de créer sa propre carte. Le jour d'envoi du courrier est aussi un plus. Dès que la carte est prête à être expédiée un mail nous le confirme. Merci
par martine f.
Le 23/10
tout es parfait
par Marylise & Jojo B.
Le 23/10
Plus de perte de temps à la poste et très facile à utiliser ! merci
par Fabien F.
Le 23/10
Une carte d'anniversaire choisie sur le site et écrite en dernière minute peu avant 17 h parvenue au destinataire le lendemain, c'est top !
par Annie B.
Le 23/10
pratique mais retard de distribution
par Gisèle B.
Le 23/10
Suis vraiment satisfaite de cette formule. Pertinente, rapide et serieuse
par Irène E.
Le 22/10
C'est vraiment efficace, rapide et sûr. Le prix est correct.
par Elise R.
Le 22/10
Idée pratique et personnalisée. Seul bémol : les cartes étant envoyées sans enveloppes, c'est plus délicat d'envoyer des photos trop personnelles.
par Stéphanie L.
Le 22/10
Au top
par Arthur L.
Le 22/10
Envoi très rapide. Idéal pour envoyer rapidement une petite pensée MERCI
par fabienne a.
Le 22/10
Parfait de bout en bout avec un prix correct pour les services et les options.
par Christian L.
Le 21/10
Parfait !
par Gilbert S.
Le 21/10
Cela fait plusieurs années que je me sers de Merci Facteur justement parce que suis contente de ce site qui est très bien fait ,c'est super ....
par Chantal et Guy L.
Le 21/10
Super qualité, l’impression de la photo est top ! Je suis très contente d’avoir découvert ce service. Merci
par Laure M.
Le 21/10
Très contente de ce service !.....rapide et efficace !.... ayant peu de temps pour moi , j ai pu résilier mon assurance à temps grâce à eux Merci à merci facteur !! ;)
par ESTEVE M.
Le 21/10
Facile d'utilisation. J'ai fait plusieurs envois en lettre recommandée AR sans soucis. Rapide et efficace. Merci facteur !
par chez Annie F.
Le 20/10
Très bien. Facile à utiliser. Et rapide. Super 1ère utilisation. Je recommande et je l'utiliserais certainement d'autres fois
par Lucie A.
Le 20/10
bonne prestation! ! la carte choisie est arrivée dans les delais prévus . ...on renouvelera!
par micheline F.
Le 20/10
Facile d'utilisation et très intuitif
par Guillaume B.
Le 20/10
Excellent card, excellent service, excellent tracking! Would highly recommend!
par Karri O.
Le 20/10
Chouette concept! J'adore!
par Camille A.
Le 20/10
Très bien dans les délais et avertis super merci
par daniel jeannine l.
Le 20/10
Suivi et délais respectés. La personne a bien reçu la carte qui était conforme à mon envoi
par Marie-Christine F.
Le 20/10
super...pas de déplacement ni d'attente au bureau de poste en cette période sanitaire délicate...suivi très efficace... MERCI FACTEUR est la bonne formule...
par marcel m.
Le 20/10
Je suis ravie de ce service qui est facile d'utilisation pour commencer et qui offre la possibilité de choisir dans un large gamme la carte qui vous plait tout en restant chez soi. On peux faire sa carte et différer l'envoie, pour un anniversaire par exemple, comme ça, sûre de ne pas oublier. Je vous invite à essayer au moins une fois et vous ne pourrez plus vous en passer...
par Sabrina B.
Le 20/10
Prestations impeccables en qualité et délais. Beaucoup de possibilités offertes... pour toutes occasions ! Super !!!
par Gérard & Yvette R.
Le 20/10
Facile à choisir la carte et à l'écrire. Très bien car pas besoin de se déplacer, tout est fait en temps et en heure. SUPER
par joelle H.
Le 20/10
Je trouve le principe excellent, aussi ai-je mis la note maximale, bien que ma carte ne soit pas encore arrivée.
par Elisheva Z.
Le 20/10
super service pour envoyer une carte qu’a d on habite à l étranger !
par cecile M.
Le 19/10
Envoi très rapide. L'interface peut encore être améliorée mais très contente de ce service.
par Lucile C.
Le 19/10
grand choix, varié, facile d'utilisation.
par Marie Ange J.
Le 19/10
Super
par Sylvie J.
Le 19/10
Super pour envoyer nos cartes d'anniversaire, c'est bien rédiger et vite fait. Attention de respecter les dates d'envoi ?
par Nicole H.
Le 19/10
concept très sympa car difficile de trouver des timbres dans certains coins des pays et souvent la cartes arrivent bien après le retour. Rien à dire très rapide et carte conforme Je recommande
par Marie D.
Le 19/10
Ce service est très facile à utiliser et bien fait, merci beaucoup !
par Alice A.
Le 19/10
Je suis très contente
par Sandrine B.
Le 19/10
simple, pratique et efficace.
par Danielle L.
Le 18/10
Service impeccable
par Maminiaina Alain R.
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