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Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 16/07/2020


 
OBJET Demande de remise gracieuse de la taxe d’habitation
 

Madame la trésorière, Monsieur le trésorier,


Venant de recevoir mon avis d’imposition de la taxe d’habitation au titre de l’année (précisez année), d’un montant de XX euros, je tiens à attirer votre attention sur quelques faits me concernant.

Je me trouve actuellement dans une situation financière difficile, due à (expliquez votre situation financière difficile et donnez en les raisons [santé, chômage…]).

Etant quasiment dans l’impossibilité de m’acquitter du montant de la taxe d’habitation, je sollicite de votre part une remise gracieuse, sinon totale, du moins partielle de ladite taxe.

Je m’en remets à votre bienveillance, ainsi qu’à l’article 247 du Livre des procédures fiscales qui me permet de faire une telle demande.

Je vous prie de croire à ma bonne foi et vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.

Veuillez agréer, Madame la trésorière, Monsieur le trésorier, l’expression de ma respectueuse considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation :

Modèle de lettre pour une demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation, à envoyer au centre des finances publiques.


Si vous avez été victime d'un événement grave ou d'un accident de la vie qui vous met dans une situation financière inconfortable, vous pouvez demander une remise gracieuse de vos impôts locaux en utilisant le modèle de lettre que nous vous proposons ci-dessus.

Cette situation est encadrée par l'article L247 du Livre des procédures fiscales qui dit qu'il est possible de demander des remises totales ou partielles d'impôts "Lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence". 
Aussi, si vous êtes atteint d'une maladie grave, si vous avez été victime d'une catastrophe naturelle, vous pouvez demander une remise, mais l'administration n'est pas dans l'obligation de vous l'accorder.

Veuillez remplir sur le modèle de lettre les informations de l'impôt concerné, puis expliquez en quelques lignes les difficultés qui vous amènent à demander une remise gracieuse.

Il faudra donc appuyer votre demande de remise gracieuse en fournissant des justificatifs concernant votre situation. Joignez à votre lettre toute pièce justificative qui atteste de votre situation.

Il faut envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception au centre des finances publiques dont vous dépendez. Vous trouverez l'adresse du centre des finances publiques le plus proche de chez vous ici : Annuaire des centres des finances publiques.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation


Quelques autres modèles de lettres aux impôts :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 25709 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 14/07
service super pratique : car on peut trouver une carte adaptée à toutes les circonstances : anniversaires, fêtes de fin d'année, condoléances, ... Inutile de courir les magasins pour trouver son bonheur ; facilité de choisir à n'importe quelle heure, confortablement de chez soi, sans stress ni fatigue ; l'assurance que la carte sera postée dans les meilleurs délais, souvent le jour même -
par Michèle C.
Le 14/07
Avis très favorable application plus intéressante que d'autres.
par Marcel S.
Le 14/07
Pratique et simple d'utilisation
par VERONIQUE G.
Le 14/07
Merci facteur est très sérieux. Je recommande ce service. Merci à toute l'équipe. Christian SICARD
par Christian S.
Le 14/07
Qualité des cartes, très bon suivi. Très pratique lorsqu'on est hors métropole Merci Merci Facteur
par Sylvaine B.
Le 13/07
J'ai toujours été ravie et très satisfaite des services de "merci facteur", et je continuerai à les utiliser et à les recommander. Ch Bertautl
par Christiane B.
Le 13/07
Simple et efficace.
par Nadine E.
Le 13/07
très bien merci
par daniele g.
Le 13/07
Efficace
par Youssoupha D.
Le 13/07
Bonjour, Tout est ok, rien à redire. Le site est très bien. Bonne journée, Cordialement Jean Spleit
par jean S.
Le 13/07
rien à dire tout c'est bien passer dans les temps. Je recommande ce site..
par christian L.
Le 12/07
DELAIS DE LIVRAISON RESPECTES MALGRE LES CONTRAINTES SANITAIRES
par Serge B.
Le 12/07
service rapide et très pratique. Je recommande ce service.
par anne-laure j.
Le 11/07
Tout ce passe bien, j'utilise le service depuis plus d'un ans et c'est Parfait. Depuis mon courrier part qu'avec vous. Merci a vous d'être toujours présents.
par ERIC D.
Le 11/07
Tres bon service Tres pratique A conseiller
par aude J.
Le 11/07
Très sérieux, très bonne communication. J'ai eu un soucis avec un courrier, ils ont fait le nécessaire en le renvoyant une deuxième fois. Merci.
par Nelly B.
Le 11/07
courrier conforme à la commande et distribué en temps et en heure malgré la gène due au covid . Entièrement satisfaite !!!!
par Bernadette Freddy B.
Le 10/07
Très bon sauf que le courrier a pris du retard à cause de la poste je pense
par Monic R.
Le 10/07
Ma 1ère expérience s'avère concluante RAS çà été top pour moi ! merci facteur !!
par jean-marc R.
Le 10/07
parfait Envoi rapide rapport qualité prix excellent
par Jean-Paul P.
Le 10/07
Satisfait et vraiment professionnel.. A renouveler sans hésitation.
par Sala B.
Le 10/07
très bien sauf un détail indépendant de votre volonté plus de 8 jours pour recevoir la carte
par NOELLE C.
Le 10/07
Très efficace; peut être un peu long.
par Pascale B.
Le 09/07
Facile à utiliser, si on demande un renseignement on a une réponse très vite..je suis ravie .la distribution par la poste est malheureusement plus aléatoire..
par Anne Marie M.
Le 09/07
TRÈS BIEN,PAS CHER ET MIEUX QUE LA POSTE.
par PAUL P.
Le 09/07
Tout c'est bien passé et courrier arrivé à temps
par yves c.
Le 09/07
Très pratique Comme si vous étiez en France
par Jacqueline C.
Le 08/07
Satisfaite du service toutefois le délai de remise un peu long
par Danielle A.
Le 08/07
Très réactif bonne communication Je recommande fortement
par Mme B.
Le 08/07
Bravo
par DAFRALA C.
Le 07/07
Franchement c'set très pratique facile et pas de déplacements a la poste Toujours prévenu sur le suivi jusqu'a la réception chez le destinataire Prix raisonnable Voila
par Joel M.
Le 07/07
Jusque là bon, même si un peu long, mais surtout pas possible de faire en ligne avec LA POSTE. Maintenant j’attends de recevoir l’avis de réception avant de donner un avis définitif, car c’est bien le but ultime.
par Elisabeth et Patrick V.
Le 07/07
Super idée. Très utile et efficace.
par K.
Le 07/07
Au début j'ai hésité car il y a trop des arnaques sur internet, mais heureusement pour moi tout es bien passé. L'envoi le lendemain et tous les étapes sont bien suivis.
par Khadzhimurat A.
Le 05/07
Très pratique pour quelqu’un qui travaille,facile à utiliser.
par bruno n.
Le 05/07
Très simple d'utilisation très bon suivi je recommande merci facteur et à l'avenir je passerai toujours par vous
par Claudette M.
Le 04/07
Bonjour, Je connaissais pas et j’ai été surpris de ce service et de son sérieux je vais le recommandé dans mon entourage. Merci
par Leon S.
Le 04/07
Carte très belle
par Bea et jean-jacques A.
Le 04/07
Bonjour Nous avons eu un souci de réception du 1er envoi J ai simplement envoyé un mail et mon courrier à été renvoyé et bien recu au destinataire Un vrai bonheur Merci facteur
par Ludwick T.
Le 03/07
Super service ! J’ai rencontré un souci avec ce courrier. Le service client a été réactif et très professionnel.
par Aminata S.
Le 03/07
Très super mais je sais pas si le destinataire a reçu le courier donc je vais attendre quelque jour encore
par Daisy Ounyam A.
Le 03/07
Site très pratique et très attractif lorsqu'on ne peut pas se déplacer !
par Sylvie A.
Le 03/07
Service impeccable. Merci
par Jouda B.
Le 03/07
Super rapide très jolie et a satisfait la famille
par Pauline D.
Le 03/07
Un super service et de très jolis choix de carte. La carte est arrivée à temps et à vraiment été une surprise pour la famille. Je pense utiliser vos services à nouveau
par Meryem K.
Le 02/07
Très pratique quand on ne veut pas se déplacer
par Abel l.
Le 02/07
Bonjour, Dommage que pour la carte au format "carte postale", l'adresse du destinataire soit écrite dessus (sur la moitié droite de la carte), ce qui diminue l'espace disponible pour écrire le texte. Or la carte est envoyée sous enveloppe, donc il est parfaitement inutile d'avoir l'adresse du destinataire sur la carte. Cordialement
par V S.
Le 02/07
Je suis ravie de ce service étant handicapée il est difficile pour moi d'aller acheter une carte et de la poster. c'est vraiment fantastique il y a beaucoup de choix et les gens qui les reçoivent sont très contents. les mails c'est bien mais rien ne fait plus plaisir que de jolies cartes.
par Géraldine B.
Le 02/07
C'est un service vraiment pratique et votre suivi est impeccable Par contre, la poste n'assure plus aucun suivi pour les lettres, même pas, le jour de la remise du courrier : le service est vraiment dégradé!!!
par ROSELINE P.
Le 02/07
ce service est génial et les cartes sont superbes. je vous remercie infiniment car c'est très pratique et les prix sont corrects. Je le recommande partout autour de moi.
par C.