Lettres Modèles de lettres Modèles de lettres au rsi Modèle de lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam

Modèle de lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam". Vous pouvez utiliser cette lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 28/12/2018


 
OBJET Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale
 

Madame la Présidente, Monsieur le Président,


J’ai l’honneur de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale suite à la décision de la CRA du (précisez RSI/ CPAM…)/suite à l’absence de réponse de la CRA du (précisez RSI, CPAM).

En effet, par le courrier en date du (date), la CRA du (précisez quel régime de sécurité sociale : RSI, CPAM) de (précisez quelle caisse d’assurance maladie est concernée), auquel je suis rattaché(e), m’a notifié sa décision, suite à ma réclamation  concernant/n’a pas donné de réponse un mois après ma réclamation concernant (précisez le motif de votre réclamation : refus d’affiliation, refus de versement d’une prestation, calcul de cotisations…).

La décision de la CRA ne me convient pas et ma paraît injustifiée, étant donné que (expliquez pourquoi vous pensez que la décision est injustifiée en racontant les faits, en vous appuyant sur vos droits…).

Mes précédents recours n’ayant pas abouti à un résultat satisfaisant, je m’en remets à votre juridiction pour statuer sur le litige qui m’oppose à (précisez RSI/ CPAM).

Je vous joins toutes les pièces susceptibles de constituer des preuves en ma faveur.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma requête.

Dans l’attente d’une date d’audience, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam :

Modèle de lettre de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) au sujet du RSI ou CPAM, à envoyer au RSI ou à la CPAM.

Vous êtes dans une situation litigieuse avec le RSI/la CPAM et vous voulez saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) pour que celui tranche le différend qui vous oppose avec l'organisme de sécurité sociale (RSI, CPAM...). Vous décidez d'envoyer une lettre pour exposer votre affaire au tribunal.

En cas de litige avec un organisme de sécurité sociale, il faut vous adresser au Tass. Cependant, celui-ci n'a pas la compétence pour statuer sur les litiges concernant la retraite, le chômage et le handicap ou l'invalidité. Le Tass doit être saisi après avoir saisi la CRA de l'organisme de sécurité sociale concerné, et après que celle-ci vous a notifié sa décision. A compter de la décision de la CRA, vous avez 2 mois pour saisir le Tass.

Pour envoyer une lettre à la CRA, veuillez utiliser cette lettre :
Modèle de lettre CRA

Dans le modèle de lettre, il faut compléter les données relatives à votre organisme de sécurité sociale et celles concernant votre réclamation. Expliquez précisément en quoi la décision de l'organisme mérite d'être revue par le tribunal.

Il faut joindre toutes les pièces justificatives susceptible de constituer des éléments allant dans le sens de vos arguments.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception, à l'intention du président du Tass, à l'adresse du Tass dont vous dépendez. 

Envoyer en recommandé votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam ?

  • 1. Personnaliser votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam


Quelques autres modèles de lettres au rsi :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 18802 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 28/12
Enchanté. Pratique, du choix, rapide. Très bon rapport qualité prix. Continuez!
par C.
Le 28/12
Un bon procédé réactif je suis ravis
par cedric s.
Le 28/12
Très bon service
par Yaya D.
Le 27/12
Merci mon facteur car je n'ai perd plus mon temps a me déplacer. En tant que chef d'entreprise cela m'avantage. On peut suivre l'acheminement du courrier en temps et je trouve cela trop génial. Merci beaucoup
par ALINE P.
Le 27/12
Pour moi le 5/5 veut dire; vous avez compris les besoins de personnes qui ne peuvent sortir de chez elle, le choix, le double, le suivi, la rapidité. Recommandés, modèles, et bien sur tout cela pour un coup tout a fait raisonnable. ENCORE MERCI FACTEUR. Sincères salutations et très bonne année 2019, santé, et pleins de petits bonheurs pour vous.
par roselyne jeanne S.
Le 26/12
Super
par David g.
Le 26/12
tres bien ,je me suis tromper pour la date d envoie ,apres un mail a merci facteur la date a pu etre changer
par jean-pierre d.
Le 26/12
j'utilise depuis quelques temps maintenant les services de Merci facteur- , surtout pour l'envoi des cartes "papier" avec enveloppes ( v½ux, obsèques etc...) modèles variés, temps d'envoi respecté excellente prestation très pratique !
par Gérard R.
Le 26/12
Super !! Envoyer son courrier de son boulot, derrière son ordinateur sans avoir besoin de se déplacer. Je recommande pour toutes les personnes ayant des horaires de bureau et ne pouvant pas se rendre au bureau de poste. Prix très raisonnable, ce n'est pas excessif.
par Dina S.
Le 26/12
Bonjour, Merci-facteur est un site très utile et performant pour effectuer une résiliation, avec l'envoi de la lettre RAR. Le suivi fonctionne très bien de l'envoi jusqu'à la réception de la lettre. Merci beaucoup
par Laurent G.
Le 26/12
Impeccable ....Mais j'ai aussi reçu une carte ? Je ne m'y attendais pas , la même !!!!!
par Elise J.
Le 26/12
très bon service courrier expédié rapidement et conforme
par Jean-Claude r.
Le 26/12
bonjour et joyeuses fêtes a tous je suis très contente de l'application merci facteur laquelle je me sert depuis plusieurs Année car c'est une application très bien que je recommande amicalement votre Michelle Baldoni ou rose54460
par Michelle b.
Le 25/12
Toujours très professionnel !
par Serge S.
Le 25/12
délais respectes, lettre configurée OK
par Daniel B.
Le 25/12
Service complet et très pratique
par CATHERINE J.
Le 25/12
La prestation fournie est celle annoncée. Continuez
par D.
Le 24/12
Du matériel professionnels pour envoyer tout type de courrier Des prix honnêtes
par BERNARD P.
Le 24/12
Suivi parfait
par elisabeth c.
Le 24/12
C'est super les enfants adorent recevoir une lettre du père Noël
par roger j.
Le 24/12
Bien et ponctuel Merci.🌍
par ANNIE D.
Le 24/12
J'apprécie ce service très pratique.
par Philippe et jeanine F.
Le 23/12
Bon service pratique facile un tout petit peu cher
par pascal W.
Le 23/12
très satisfaite du cite et je le recommande
par ANNE MARIE S.
Le 23/12
Très bonne service
par abdellah E.
Le 23/12
Bien, les enfants sont ravis de recevoir du courrier du père noël en personne, très bonne initiative.
par Kenzo c.
Le 23/12
ravie que ce service existe, répond à tout point de vue à mes attentes et assure parfaitement la commande demandée
par Yvette B.
Le 23/12
très très bien
par valerie m.
Le 23/12
Service parfait pour ce qui me concerne. Merci Anne Cartel
par Anne C.
Le 23/12
Large choix de carte, facile d.utilisation, possibilites de signer soi meme son message. Et suivi pas a pas de votre envoi, service tres complet
par Annick et Claude V.
Le 22/12
Pratique, efficace, personalisé, rapide.
par Loïc M.
Le 22/12
Jusque là tout c'est bien passé et c'est super pratique d'envoyer un message rapide lors d'un évènement inattendu.
par Denise A.
Le 22/12
Franchement très facil moi j aime bcp merci facteur
par Youssra E.
Le 22/12
Très bon et sérieux cordialement Mme Guillemard Christiane
par christiane g.
Le 21/12
Simple concernant la marche à suivre efficace bref rien à dire.
par Andrée B.
Le 21/12
fiable et bon rapport qualité prix
par André D.
Le 21/12
Rapide pratique résultat sans perdre le temps ou l énergie .....merciiii!!
par Fatima zohra Z.
Le 21/12
très pratique, l'adresse et le libellé sont pré renseignés.
par Christian S.
Le 21/12
Personnellement j'ai été contente de trouver ce site, car souvent dans mon village la poste est fermée et il faut prendre la voiture pour aller dans une autre poste, cela n'est pas toujours évident. Et de plus, il y a des personnes âgées qui n'ont pas de voiture, c'est pour cela que je suis ravie (pour l'instant) de ce service.
par Nelly L.
Le 21/12
très bon
par Colette H.
Le 20/12
Lire service est très fiable . Je suis très satisfaite toutefois je regrette que les cartes soient tirées sur un cartonnage un peu trop "ordinaire " .
par annie Q.
Le 20/12
Très satisfait du résultat et de la rapidité.
par Christian P.
Le 20/12
je suis très satisfaite par le service rendu et son efficacité
par Papymamie G.
Le 20/12
Super bien et pratique.
par beatrice b.
Le 20/12
Je vous ai trouve par ma fille. Tres satisfait, j'utiliserai encore.
par Martin M.
Le 20/12
Supet prestation
par dounia E.
Le 20/12
satisfaite de vos services je vous recommande vivement je vous souhaite joyeuses fetes a tous merci a tous …...
par francoise a.
Le 20/12
Première utilisation et je suis très satisfait
par Alex L.
Le 19/12
Bon service, un peu cher certes, mais efficace. Points à améliorer : - pouvoir créer/personnaliser plus d'une carte et les mettre au panier sans devoir les envoyer une par une - avoir une estimation du jour d'arrivée de la carte (afin de pouvoir programmer les envois sans erreur)
par D.
Le 19/12
C'est un service très intéressant et rassurant
par MARIAMOU B.