Lettres Modèles de lettres Modèles de lettres au rsi Modèle de lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam

Modèle de lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam". Vous pouvez utiliser cette lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 10/05/2021


 
OBJET Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale
 

Madame la Présidente, Monsieur le Président,


J’ai l’honneur de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale suite à la décision de la CRA du (précisez RSI/ CPAM…)/suite à l’absence de réponse de la CRA du (précisez RSI, CPAM).

En effet, par le courrier en date du (date), la CRA du (précisez quel régime de sécurité sociale : RSI, CPAM) de (précisez quelle caisse d’assurance maladie est concernée), auquel je suis rattaché(e), m’a notifié sa décision, suite à ma réclamation  concernant/n’a pas donné de réponse un mois après ma réclamation concernant (précisez le motif de votre réclamation : refus d’affiliation, refus de versement d’une prestation, calcul de cotisations…).

La décision de la CRA ne me convient pas et ma paraît injustifiée, étant donné que (expliquez pourquoi vous pensez que la décision est injustifiée en racontant les faits, en vous appuyant sur vos droits…).

Mes précédents recours n’ayant pas abouti à un résultat satisfaisant, je m’en remets à votre juridiction pour statuer sur le litige qui m’oppose à (précisez RSI/ CPAM).

Je vous joins toutes les pièces susceptibles de constituer des preuves en ma faveur.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma requête.

Dans l’attente d’une date d’audience, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam :

Modèle de lettre de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) au sujet du RSI ou CPAM, à envoyer au RSI ou à la CPAM.

Vous êtes dans une situation litigieuse avec le RSI/la CPAM et vous voulez saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) pour que celui tranche le différend qui vous oppose avec l'organisme de sécurité sociale (RSI, CPAM...). Vous décidez d'envoyer une lettre pour exposer votre affaire au tribunal.

En cas de litige avec un organisme de sécurité sociale, il faut vous adresser au Tass. Cependant, celui-ci n'a pas la compétence pour statuer sur les litiges concernant la retraite, le chômage et le handicap ou l'invalidité. Le Tass doit être saisi après avoir saisi la CRA de l'organisme de sécurité sociale concerné, et après que celle-ci vous a notifié sa décision. A compter de la décision de la CRA, vous avez 2 mois pour saisir le Tass.

Pour envoyer une lettre à la CRA, veuillez utiliser cette lettre :
Modèle de lettre CRA

Dans le modèle de lettre, il faut compléter les données relatives à votre organisme de sécurité sociale et celles concernant votre réclamation. Expliquez précisément en quoi la décision de l'organisme mérite d'être revue par le tribunal.

Il faut joindre toutes les pièces justificatives susceptible de constituer des éléments allant dans le sens de vos arguments.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception, à l'intention du président du Tass, à l'adresse du Tass dont vous dépendez. 

Envoyer en recommandé votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam ?

  • 1. Personnaliser votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam


Quelques autres modèles de lettres au rsi :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 29422 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 05/05
Belle carte, beaucoup de choix, uneseulechose que je trouve injuste ç estdedevoir payé pour voir si le courrier est bien arrivé. Dommage
par maguy p.
Le 05/05
CHOIX ENVOI RAPIDE FACILE
par Catherine G.
Le 04/05
Pas assez de choix de cartes
par Sylvie S.
Le 04/05
Cela me permet de partager mes nouvelles avec ma grand mere en maison de retraite.
par Marine B.
Le 04/05
C est excellent comme service! J adore! Peut-être peut-on améliorer les options ( renvoi de courrier ou edit) plus “ user friendly “?
par Christine d.
Le 04/05
Les délais sont respectés. Merci.
par Jean Mary B.
Le 04/05
Pratique, rapide
par Catherine b.
Le 04/05
Jusqu'à là, tout va bien ;-) Plus sérieusement, vraiment un très bon service. Continuez comme cela.
par Christian L.
Le 04/05
Très satisfaite ! Je recommande ce site toujours au top !
par mamie Denise et papy K.
Le 03/05
Grande variété de cartes. Envoi rapide. Parfait.
par Murielle S.
Le 03/05
Rapidité et qualité du service sont au rendez-vous. Merci Facteur .
par Françoise P.
Le 03/05
Efficace
par GEORGES H.
Le 03/05
Un service super, très à l'écoute, très rapide, très professionnel..je me demande même comment je fesais avant :)
par Eloïse C.
Le 03/05
Rapide et efficace
par Mireille B.
Le 02/05
C’est la première fois que j’utilise ce service, je suis pleinement satisfait. Simple, rapide, efficace
par Alain R.
Le 02/05
Très satisfait du service fourni.
par Xiaohe Q.
Le 02/05
Bonjour , Très bonne réactivité pour le traitement , un. retour rapide de l AR. Du bon boulot rien à dire.
par patrick G.
Le 02/05
j'utilise cette formule depuis le début c'est simple, rapide, et un grand choix est offert. c'est parfait
par Jeanine F.
Le 02/05
impeccable. trés bon service
par Catherine L.
Le 01/05
impecable
par youcef h.
Le 01/05
Les 3 cartes envoyées ont été arrivées en temps et en heure ! très pratique en temps de confinement quand on ne peut pas acheter de carte en magasin. Et sans se déplacer, c'est l'idéal ! Je recommande fortement ce site ! Merci beaucoup !
par Vanessa P.
Le 01/05
Je suis entièrement satisfait je continuerai à utiliser le service il est pratique également pour les personnes qui sont handicapés comme un handicap visuel voilà pourquoi je l'ai utilisé et j'en suis entièrement satisfait merci beaucoup
par Fabrice P.
Le 01/05
Simple, fonctionnel et efficace ... que demander de plus ?
par Danielle C.
Le 01/05
Carte reçue en temps voulu, le destinataire était content, c'est parfait.Merci.
par Nicole P.
Le 30/04
Bonjour, à toute l'équipe de merci facteur, J'ai qu'une chose à dire très BIEN application SUPER. Bien Amicalement.
par Francis M.
Le 30/04
content du service
par bernard t.
Le 30/04
Très bon résultat , en temps et en heure, très contente.
par Dominique D.
Le 30/04
J'ai toujours été satisfaite des services de merci facteur..Les cartes ont un large choix, elles sont jolies et distribuées en temps et en heure... je recommande ce service qui est simple à utiliser et qui évite des déplacements , Bravo et merci à vous
par ANNIE L.
Le 30/04
Un site pratique et très intéressant mais dommage que les délais de livraison soient trop longs et par le fait, la distribution en ce qui concerne mon envoi s'est faite 3 jours après l'évènement.
par P.
Le 30/04
Un vrai service, d'une grande simplicité. Attention cependant à la taille de l'écriture qui peut s'avérer trop petite si l'on ne prend pas garde. Large choix de carte. Expédition rapide et sécurisée. Retour des accusés de réception. Pas besoin de se déplacer à la poste. Tous vos courriers sont traités efficacement, les personnels comme les administratifs. Enfin un service digne de confiance. Merci à toute l'équipe et bravo pour cette belle initiative qui va rendre service à tous ceux qui auront la chance de vous découvrir.
par Caron Yvonnet M.
Le 30/04
Tout a très bien marché SUPER
par Robert M.
Le 30/04
Rien à redire.
par PATRICIA R.
Le 30/04
Merci facteur Bonne santé surtout à tous
par MICHEL G.
Le 29/04
Très contente de mon expérience A refaire
par colette c.
Le 29/04
un peu en retard par rapport au jour souhaité
par Denis F.
Le 29/04
Très satisfait du service rendu
par Jerome G.
Le 29/04
Simple d'utilisation. Souple.
par Catherine H.
Le 28/04
Tres satisfait
par Laurent H.
Le 28/04
Très bien très pratique
par CHRISTINE P.
Le 28/04
très bon site pour courrier à distance.
par Jean et i.
Le 28/04
C’est parfait service impeccable rapide
par Famille BONNA B.
Le 28/04
Jamais déçue Pratique Original
par Christiane B.
Le 28/04
Tres satisfait merci
par Christine M.
Le 28/04
tout est ok
par Jackie D.
Le 27/04
Génial ce service. Les cartes sont arrivées un peu en avance mais mes petits fils étaient très contents . Bravo et Merciiiii.
par Mamy CRICRI B.
Le 27/04
rapide, carte distribuée rapidement et de bonne qualité
par Mireille et Daniel G.
Le 27/04
Efficace. Service parfait
par VALENTIN B.
Le 27/04
Rapide efficace
par Patricia T.
Le 27/04
Merci facteur c'est parfait pour moi, habitant dans les TOM, cela me permet de rester en contact par courrier papier, auprès de mes proches, ce qu'ils apprécient énormément.
par Christine I.
Le 26/04
Utilise 2 fois et ravie de ce service. Délais respecté et une belle surprise pour les destinataires. Mon expérience est satisfaisante, je reviendrai.
par Sandrine P.
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