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Modèle de lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam". Vous pouvez utiliser cette lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 27/07/2021


 
OBJET Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale
 

Madame la Présidente, Monsieur le Président,


J’ai l’honneur de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale suite à la décision de la CRA du (précisez RSI/ CPAM…)/suite à l’absence de réponse de la CRA du (précisez RSI, CPAM).

En effet, par le courrier en date du (date), la CRA du (précisez quel régime de sécurité sociale : RSI, CPAM) de (précisez quelle caisse d’assurance maladie est concernée), auquel je suis rattaché(e), m’a notifié sa décision, suite à ma réclamation  concernant/n’a pas donné de réponse un mois après ma réclamation concernant (précisez le motif de votre réclamation : refus d’affiliation, refus de versement d’une prestation, calcul de cotisations…).

La décision de la CRA ne me convient pas et ma paraît injustifiée, étant donné que (expliquez pourquoi vous pensez que la décision est injustifiée en racontant les faits, en vous appuyant sur vos droits…).

Mes précédents recours n’ayant pas abouti à un résultat satisfaisant, je m’en remets à votre juridiction pour statuer sur le litige qui m’oppose à (précisez RSI/ CPAM).

Je vous joins toutes les pièces susceptibles de constituer des preuves en ma faveur.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma requête.

Dans l’attente d’une date d’audience, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam :

Modèle de lettre de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) au sujet du RSI ou CPAM, à envoyer au RSI ou à la CPAM.

Vous êtes dans une situation litigieuse avec le RSI/la CPAM et vous voulez saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) pour que celui tranche le différend qui vous oppose avec l'organisme de sécurité sociale (RSI, CPAM...). Vous décidez d'envoyer une lettre pour exposer votre affaire au tribunal.

En cas de litige avec un organisme de sécurité sociale, il faut vous adresser au Tass. Cependant, celui-ci n'a pas la compétence pour statuer sur les litiges concernant la retraite, le chômage et le handicap ou l'invalidité. Le Tass doit être saisi après avoir saisi la CRA de l'organisme de sécurité sociale concerné, et après que celle-ci vous a notifié sa décision. A compter de la décision de la CRA, vous avez 2 mois pour saisir le Tass.

Pour envoyer une lettre à la CRA, veuillez utiliser cette lettre :
Modèle de lettre CRA

Dans le modèle de lettre, il faut compléter les données relatives à votre organisme de sécurité sociale et celles concernant votre réclamation. Expliquez précisément en quoi la décision de l'organisme mérite d'être revue par le tribunal.

Il faut joindre toutes les pièces justificatives susceptible de constituer des éléments allant dans le sens de vos arguments.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception, à l'intention du président du Tass, à l'adresse du Tass dont vous dépendez. 

Envoyer en recommandé votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam ?

  • 1. Personnaliser votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam


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