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Modèle de lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam à envoyer par La Poste

logo lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam
Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam". Personnalisez et envoyez cette lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/10/2021


 
OBJET Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale
 

Madame la Présidente, Monsieur le Président,


J’ai l’honneur de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale suite à la décision de la CRA du (précisez RSI/ CPAM…)/suite à l’absence de réponse de la CRA du (précisez RSI, CPAM).

En effet, par le courrier en date du (date), la CRA du (précisez quel régime de sécurité sociale : RSI, CPAM) de (précisez quelle caisse d’assurance maladie est concernée), auquel je suis rattaché(e), m’a notifié sa décision, suite à ma réclamation  concernant/n’a pas donné de réponse un mois après ma réclamation concernant (précisez le motif de votre réclamation : refus d’affiliation, refus de versement d’une prestation, calcul de cotisations…).

La décision de la CRA ne me convient pas et ma paraît injustifiée, étant donné que (expliquez pourquoi vous pensez que la décision est injustifiée en racontant les faits, en vous appuyant sur vos droits…).

Mes précédents recours n’ayant pas abouti à un résultat satisfaisant, je m’en remets à votre juridiction pour statuer sur le litige qui m’oppose à (précisez RSI/ CPAM).

Je vous joins toutes les pièces susceptibles de constituer des preuves en ma faveur.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma requête.

Dans l’attente d’une date d’audience, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam :

Modèle de lettre de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) au sujet du RSI ou CPAM, à envoyer au RSI ou à la CPAM.

Vous êtes dans une situation litigieuse avec le RSI/la CPAM et vous voulez saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) pour que celui tranche le différend qui vous oppose avec l'organisme de sécurité sociale (RSI, CPAM...). Vous décidez d'envoyer une lettre pour exposer votre affaire au tribunal.

En cas de litige avec un organisme de sécurité sociale, il faut vous adresser au Tass. Cependant, celui-ci n'a pas la compétence pour statuer sur les litiges concernant la retraite, le chômage et le handicap ou l'invalidité. Le Tass doit être saisi après avoir saisi la CRA de l'organisme de sécurité sociale concerné, et après que celle-ci vous a notifié sa décision. A compter de la décision de la CRA, vous avez 2 mois pour saisir le Tass.

Pour envoyer une lettre à la CRA, veuillez utiliser cette lettre :
Modèle de lettre CRA

Dans le modèle de lettre, il faut compléter les données relatives à votre organisme de sécurité sociale et celles concernant votre réclamation. Expliquez précisément en quoi la décision de l'organisme mérite d'être revue par le tribunal.

Il faut joindre toutes les pièces justificatives susceptible de constituer des éléments allant dans le sens de vos arguments.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception, à l'intention du président du TASS, à l'adresse du TASS dont vous dépendez. 

Envoyez en recommandé votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam

  1. 1. Personnaliser votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

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