Modèle de lettre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au sujet du rsi ou cpam à envoyer par La Poste

 
OBJET : Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale
 

Madame la Présidente, Monsieur le Président,


J’ai l’honneur de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale suite à la décision de la CRA du (précisez RSI/ CPAM…)/suite à l’absence de réponse de la CRA du (précisez RSI, CPAM).

En effet, par le courrier en date du (date), la CRA du (précisez quel régime de sécurité sociale : RSI, CPAM) de (précisez quelle caisse d’assurance maladie est concernée), auquel je suis rattaché(e), m’a notifié sa décision, suite à ma réclamation  concernant/n’a pas donné de réponse un mois après ma réclamation concernant (précisez le motif de votre réclamation : refus d’affiliation, refus de versement d’une prestation, calcul de cotisations…).

La décision de la CRA ne me convient pas et ma paraît injustifiée, étant donné que (expliquez pourquoi vous pensez que la décision est injustifiée en racontant les faits, en vous appuyant sur vos droits…).

Mes précédents recours n’ayant pas abouti à un résultat satisfaisant, je m’en remets à votre juridiction pour statuer sur le litige qui m’oppose à (précisez RSI/ CPAM).

Je vous joins toutes les pièces susceptibles de constituer des preuves en ma faveur.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma requête.

Dans l’attente d’une date d’audience, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.