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Modèle de lettre de demande d’autorisation d’exercer une activité professionnelle


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d’autorisation d’exercer une activité professionnelle". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande d’autorisation d’exercer une activité professionnelle pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande d’autorisation d’exercer une activité professionnelle par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande d’autorisation d’exercer une activité professionnelle :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 27/07/2021

OBJET : Demande d’autorisation d’exercer une activité professionnelle
 

Madame / Monsieur [Nom],

Locataire de votre logement situé au [adresse], je sollicite, par la présente, votre autorisation d’exercer une activité professionnelle au sein dudit logement.

L’activité professionnelle en question est [décrire l’activité professionnelle] et n’exige pas l’accueil de clients ou la réception de marchandises. Ainsi, en vertu de l'article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation, cette activité ne nécessite pas d’autorisation de la part de la Mairie.

Dans l’attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile.

Je vous prie d’agréer, M/Mme [Nom], l’assurance de mes sincères salutations.

Signature

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande d’autorisation d’exercer une activité professionnelle :

Vous êtes locataire et vous souhaitez exercer une activité professionnelle au sein de votre logement ? Vous devrez alors demander l'autorisation à votre propriétaire. Voici un modèle de lettre de demande d'autorisation d'exercer une activité professionnelle au sein de votre logement à envoyer à votre propriétaire en courrier recommandé avec accusé de réception.

En revanche pour des activités nécessitant la réception de clientèle ou de marchandises, une autorisation de la commune sera nécessaire.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande d’autorisation d’exercer une activité professionnelle :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d’autorisation d’exercer une activité professionnelle.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d’autorisation d’exercer une activité professionnelle en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d’autorisation d’exercer une activité professionnelle, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de demande d’autorisation d’exercer une activité professionnelle ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de demande d’autorisation d’exercer une activité professionnelle ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande d’autorisation d’exercer une activité professionnelle

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande d’autorisation d’exercer une activité professionnelle avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande d’autorisation d’exercer une activité professionnelle


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C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
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