Modèle de lettre de demande d’autorisation d’exercer une activité professionnelle à envoyer par La Poste

Madame / Monsieur [Nom],

Locataire de votre logement situé au [adresse], je sollicite, par la présente, votre autorisation d’exercer une activité professionnelle au sein dudit logement.

L’activité professionnelle en question est [décrire l’activité professionnelle] et n’exige pas l’accueil de clients ou la réception de marchandises. Ainsi, en vertu de l'article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation, cette activité ne nécessite pas d’autorisation de la part de la Mairie.

Dans l’attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile.

Je vous prie d’agréer, M/Mme [Nom], l’assurance de mes sincères salutations.

Signature