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Modèle de lettre de contestation du paiement de charges locatives abusives à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation du paiement de charges locatives abusives". Personnalisez et envoyez cette lettre de contestation du paiement de charges locatives abusives via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de contestation du paiement de charges locatives abusives avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de contestation du paiement de charges locatives abusives :

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Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 05/10/2022

OBJET : Contestation de charges locatives abusives

Madame/Monsieur [précisez le nom du propriétaire/bailleur]

En date du [précisez la date de réception du montant à régler], vous m'avez fait parvenir le décompte individuel des charges locatives annuelles, à vous régler pour le logement que j'occupe en location.
Conformément au décret n°87-713 du 26 août 1987 et après vérification, le montant mentionné sur la régularisation des charges est erroné, car une partie des charges mentionnées ne me sont pas attribuables.
(ou) Aussi, comme le prévoit la loi Alur, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir les justificatifs des dépenses réelles par retour de courrier afin que je puisse procéder à une vérification des charges réclamées.
(ou) Je conteste formellement le montant dû de [précisez le montant réclamé] euros au titre des charges locatives car je n'ai reçu aucun justificatif détaillant chaque poste. Par conséquent,  je vous demande de me rembourser les charges versées qui ne reflètent pas les dépenses réelles.

Dans l'attente d'une réponse, veuillez agréer Madame/Monsieur, [précisez le nom], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature] 





Conseils pour rédiger cette lettre de contestation du paiement de charges locatives abusives :

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le propriétaire/bailleur d'un logement doit fournir au locataire les justificatifs des charges récupérées.

Depuis la loi Alur, il est possible de demander le récapitulatif détaillé de ces charges dans un délai de 6 mois, après réception du décompte individuel par le locataire.

Si vous souhaitez contester le montant des charges locatives qui vous sont réclamées, vous pouvez utiliser et envoyer ce modèle de lettre de contestation de charges locatives abusives en lrar au propriétaire/bailleur du logement.

Envoyez en recommandé votre lettre de contestation du paiement de charges locatives abusives :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de contestation du paiement de charges locatives abusives.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de contestation du paiement de charges locatives abusives en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de contestation du paiement de charges locatives abusives, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de contestation du paiement de charges locatives abusives

  1. 1. Personnaliser votre lettre de contestation du paiement de charges locatives abusives

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de contestation du paiement de charges locatives abusives avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de contestation du paiement de charges locatives abusives en LRAR