Modèle de lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location à envoyer par La Poste

Modèle de lettre pour une demande de remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location, à envoyer au propriétaire.


Vous avez quitté le logement que vous louiez et vous avez établi l'état des lieux avec le propriétaire. Cependant, celui-ci ne vous a pas rendu à ce jour le dépôt de garantie et vous voulez lui envoyer une lettre pour le lui réclamer.

Une fois les clés remises, le dépôt de garantie doit être restitué dans une délai maximum de 2 mois. Ce délai est ramené à un mois si l'état des lieux d'entrée et de sortie sont concordants. A la fin du délai légal de restitution de la caution, le propriétaire est tenu de vous payer 10% du prix du loyer par mois de retard en plus de la somme du dépôt de garantie.

Pour envoyer votre courrier il faut remplir le corps du modèle  avec les informations relatives à votre logement, à l'état des lieux et au dépôt de garantie, que  vous pouvez trouver sur vos quittances de loyer et sur l'état des lieux de sortie.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention de votre propriétaire, à l'adresse de son domicile.