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Modèle de lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 27/07/2021


 
OBJET : Demande de remboursement du dépôt de garantie (Caution)
 

Madame, Monsieur,

Suite à l’état des lieux que nous avons fait le XXXXXX dans le logement que je louais au XXXXXX, aucune dégradation n’a été constatée autre que celle provenant d’une usure normale du logement.

C’est pourquoi, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipulant que vous avez deux mois à compter de la remise des clés pour restituer la caution, je vous demande par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, de me restituer le dépôt de garantie d’un montant de XXXXXX versé à l’entrée dans le logement.

Je vous rappelle que l’article cité ci-dessus prévoit une indemnité de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard de la restitution du dépôt de garantie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. 

SIGNATURE

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location :

Modèle de lettre pour une demande de remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location, à envoyer au propriétaire.


Vous avez quitté le logement que vous louiez et vous avez établi l'état des lieux avec le propriétaire. Cependant, celui-ci ne vous a pas rendu à ce jour le dépôt de garantie et vous voulez lui envoyer une lettre pour le lui réclamer.

Une fois les clés remises, le dépôt de garantie doit être restitué dans une délai maximum de 2 mois. Ce délai est ramené à un mois si l'état des lieux d'entrée et de sortie sont concordants. A la fin du délai légal de restitution de la caution, le propriétaire est tenu de vous payer 10% du prix du loyer par mois de retard en plus de la somme du dépôt de garantie.

Pour envoyer votre courrier il faut remplir le corps du modèle  avec les informations relatives à votre logement, à l'état des lieux et au dépôt de garantie, que  vous pouvez trouver sur vos quittances de loyer et sur l'état des lieux de sortie.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention de votre propriétaire, à l'adresse de son domicile.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location


Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
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