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Modèle de lettre de demande de saisie du défenseur des droits à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de saisie du défenseur des droits". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de saisie du défenseur des droits via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de saisie du défenseur des droits avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".
logo Défenseur Des Droits

 

Lettre de demande de saisie du défenseur des droits :

Envoi en Recommandé avec AR à Défenseur des droits
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Défenseur des droits
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/05/2022

OBJET : Demande de saisie du défenseur des droits

Madame la Défenseure des droits/Monsieur le Défenseur des droits,

Par la présente, je me permets de demander votre accompagnement dans un litige qui m'oppose à [précisez le nom de l'administration, du service public ou de l'établissement hospitalier avec lequel vous rencontrez des difficultés administratives].

En effet, [précisez de manière claire et détaillée les raisons de votre sollicitation.]

Mes diverses démarches ont échoué et en vertu de l'article 71-1 de la constitution, je souhaite bénéficier de votre intervention pour résoudre ce problème. Je vous joins les divers courriers et justificatifs relatant ma démarche ainsi que les réponses obtenues. 

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à mon dossier et je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame la Défenseure des droits/Monsieur le défenseur des droits, l'expression de mes sentiments respectueux.
[Signature]  









P.J. : copie courriers envoyés
copie courriers reçus
 





A qui envoyer cette lettre de demande de saisie du défenseur des droits

Vous pouvez envoyer cette lettre de demande de saisie du défenseur des droits à dont voici l'adresse :

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de saisie du défenseur des droits :

Rédigez et envyez cette lettre de demande de saisie du défenseur des droits, en lrar, si vous avez un litige non résolu avec une administration, un service public ou un établissement hospitalier.

Créée en 2011, le défenseur des droits est une administration de la république qui veille au respect des droits de chacun et de leur liberté.

A noter, que celui-ci ne peut intervenir que lorsque vos démarches ont échoué ou lorsqu'un contentieux est en cours. Il est impossible d'effectuer une saisine du défenseur des droits après une décision de justice par exemple. 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de saisie du défenseur des droits :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de saisie du défenseur des droits à .

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de saisie du défenseur des droits en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de saisie du défenseur des droits, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de saisie du défenseur des droits

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de saisie du défenseur des droits

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier pour Défenseur Des Droits soit pertinent.

  2. 2. Indiquez l'adresse de Défenseur Des Droits et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de saisie du défenseur des droits avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster à destination de Défenseur Des Droits le jour même !

lettre de demande de saisie du défenseur des droits en LRAR