À partir de quand une facture impayée génère-t-elle des pénalités de retard ?

Les pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire (article L441-10 II du Code de commerce). Autrement dit, dès J+1 après l'échéance, le compteur tourne automatiquement, que vous ayez relancé ou non votre client. À défaut de taux prévu dans vos conditions de vente, le taux applicable est celui de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ; un taux contractuel ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Ne laissez donc pas dormir une facture échue : préparez votre première relance dès le lendemain de l'échéance, puis, si le silence persiste, une mise en demeure. Avec Merci Facteur, vous envoyez cette mise en demeure en lettre recommandée avec AR directement en ligne. Notre article vous donne la séquence complète des trois courriers à envoyer.