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Modèle de lettre de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :

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  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 09/12/2024

OBJET : Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Madame/Monsieur la/le Maire,
 
Par la présente, je vous informe que j'ai été victime [précisez d'un tremblement de terre, d'inondation suite à une montée des eaux, avalanche, etc.] en date du [précisez la date de la catastrophe ou de son constat].  

En effet, ma/mon/mes [précisez voiture, garage, maison, appartement, voiture, biens, fenêtres, etc.] est/sont [précisez l'état des dommages : partiellement ou totalement endommagé (e)(s)].
Les dégâts constatés sont considérables et il se peut que [précisez ce qui peut arriver à cause des dommages].

Devant l'ampleur de la situation et en vertu des articles L125-1 et L125-2 du Code des assurances, je sollicite de votre part la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle afin de pouvoir bénéficier d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. J'ai par ailleurs déclaré le sinistre à mon assureur.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur la/le Maire, l'expression de mes sentiments respectueux.
[Signature]






P.J. : photos des dégats/de la catastrophe
attestation d'assurance
attestation de témoignages (si vous en avez)

 

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envoyer cette lettre






Conseils pour rédiger cette lettre de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :

En cas de catastrophe naturelle, vous devez envoyer une lettre de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en lrar à la mairie. Cette démarche permet de déclencher une indemnisation de l'état.

Conformément à la loi du 13 juillet 1982, le principe de solidarité nationale sera appliqué et il permet l'indemnisation des victimes lésées. La définition d'un état de catastrophe naturelle est encadrée par l'alinéa 3 de l'article L125-1 du Code des assurances. 

Une fois la reconnaissance établie et l'arrêté ministériel publié, n'oubliez pas de prévenir votre assureur.

 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en LRAR


imprimé en france depuis 2004