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Modèle de lettre de demande de remise en état de la voirie à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de remise en état de la voirie". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de remise en état de la voirie via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de remise en état de la voirie avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de remise en état de la voirie :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 11/01/2022

OBJET : Demande de remise en état de la voirie 
 
Madame/Monsieur la/le Maire,

J'habite au/à [précisez votre adresse] et j'ai constaté un état de détérioration de la voirie à/au/au niveau de [précisez l'endroit du délabrement constaté].

En effet, [précisez en détail la voirie concernée : les trottoirs/la rue/le passage à niveau/la route...] présente(nt) [précisez l'état constaté : un état d'affaissement/de délabrement/d'effondrement/de dégradations] qui s'avère être dangereux pour les riverains de la commune.

Je vous rappelle que vous êtes garant (e) de la sécurité de notre commune et qu'en cas d'accident votre responsabilité pourra être engagée. 

Aussi, conformément à l'article L221-2 du Code des communes et de l'article 141-8 du Code de la voirie routière, je vous prie d'intervenir rapidement afin de remettre en état les voies de circulation.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma requête et je me tiens à votre disposition pour en discuter de vive voix.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur la/le Maire, l'expression de mes sentiments respectueux.
[Signature]






P.J. : photos/preuves des dégradations constatées 

 


 
 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de remise en état de la voirie :

Envoyez facilement et rapidement votre lettre de demande de remise en état de la voirie au maire de la commune concernée en lrar, si vous constatez des dégradations de la voie publique.

Le/La Maire est responsable de l'entretien et de la sécurité de la voirie, il doit donc procéder à sa remise en état en cas d'anomalie constatée.  

En vertu de l'article L121-2 du code des communes, les dépenses des voies communales sont des dépenses obligatoires qui incombent à la commune.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de remise en état de la voirie :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de remise en état de la voirie.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de remise en état de la voirie en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de remise en état de la voirie, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de remise en état de la voirie

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de remise en état de la voirie

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de remise en état de la voirie avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de remise en état de la voirie en LRAR