Recommandé électronique qualifié ou recommandé électronique simple : quelle différence ?
La lettre recommandée – avec avis de réception, la plupart du temps – est nécessaire voire obligatoire dans de nombreuses situations du quotidien.
Bonne nouvelle : à l’heure de la digitalisation, ce courrier existe désormais en version dématérialisée. Avec le recommandé électronique, proposé par Merci facteur, tout se fait en ligne en quelques clics, aussi bien pour l'expéditeur que pour le destinataire !
Mais quelle valeur juridique pour votre lettre recommandée au format électronique (LRE) ? Tout dépend de son niveau d’authentification : LRE qualifiée ou ERE simple, on vous explique la différence.
Le recommandé électronique a valeur de preuve
La LRAR est le meilleur moyen de constituer une preuve de votre envoi, et sa date fait foi si votre action est enfermée dans un délai légal. Il est possible d'envoyer un recommandé papier, mais également un recommandé électronique dans certains cas.
La loi reconnaît une valeur juridique au recommandé électronique : vous pouvez valablement envoyer votre recommandé par voie électronique. Mais attention… Pour sécuriser votre envoi, une réglementation stricte encadre les modalités de votre recommandé électronique.
Deux niveaux de reconnaissance légale pour votre Recommandé électronique
Le règlement eIDAS, aux articles 43 et 44, distingue 2 types de recommandés électroniques :
- L'envoi recommandé électronique simple ou non-qualifiée : les données du recommandé électronique peuvent constituer des preuves en justice. Mais le niveau d'authentification du destinataire est faible. C'est le type de recommandé électronique le plus simple à mettre en oeuvre et le plus utilisé actuellement.
- La Lettre Recommandée Electronique qualifiée : les données de la LRE bénéficient d’une présomption de fiabilité accrue, l'expéditeur et le destinataire sont authentifiés de manière forte. Ne peuvent être remis en cause : l’intégrité des données, l’identité de l’expéditeur, la réception par le destinataire identifié, l’exactitude de la date et de l’heure de l’envoi et de la réception. Ce second type de recommandé électronique est plus compliqué à mettre en oeuvre.
LRE qualifiée ou ERE simple, c’est donc le niveau de force probante qui diffère. La LRE qualifiée a une valeur supérieure, vous vous défendez plus facilement en justice le cas échéant. Son niveau d'authentification est malgré tout surdimensionné pour la plupart des usages.
Les critères de la LRE qualifiée
Pour obtenir la qualification eIDAS, le prestataire de service d’envoi recommandé électronique doit remplir des conditions strictes en matière de sécurisation et de fiabilité des données :
- Garanties fortes d’identification de l’expéditeur et du destinataire ;
- Envoi et réception sécurisés par signature électronique ou cachet avancés ;
- Horodatage électronique qualifié de la date et l’heure d’envoi et de réception.
C’est l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui délivrent la qualification aux prestataires de services de confiance.
C'est bien entendu le cas des prestataires par lesquels Merci facteur passe pour effectuer vos envois de recommandés électronique, qui sont tous certifiés auprès de l'ANSSI et présents dans la Trusted List UE qui reprend les acteurs agréés par l'ANSSI.
LRE qualifiée ou non, comment choisir ?
Il est important, avant votre envoi, de vous pencher sur le type de recommandé électronique que vous souhaitez envoyer. L'ERE simple est facile à mettre en oeuvre et moins coûteux, et convient à la plupart des usages.
Mais dans certains cas, l'envoi d'une LRE qualifiée est plus adéquat. Compte tenu des diverses jurisprudences, nous vous recommandons de prendre contact avec notre équipe qui pourra vous renseigner sur le sujet, en fonction de votre cas d'usage et de votre besoin.
Important : Dans les deux cas, si votre destinataire est un particulier et non une entreprise, l’accord de celui-ci est obligatoire pour lui envoyer un recommandé électronique. A défaut, vous devez envoyer votre lettre recommandée au format papier.