Qu'est-ce qu'une lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS ?
Deux options s'offrent à vous lorsque vous souhaitez adresser un courrier en recommandé.
- Vous pouvez envoyer un recommandé papier ;
- Vous procéder à l'envoi d'un recommandé électronique.
Dans les deux cas, vous pouvez utiliser le service Merci facteur Pro qui vous permettra de faire ces deux types d'envois.
Pour le courrier recommandé papier, pas de question particulière, cela existe depuis des décennies et tout le monde en connait le fonctionnement.
Mais sachez que tous les recommandés électroniques ne se valent pas. Pour qu'un courrier recommandé électronique ait la même valeur que sa version papier, il doit être certifié conforme aux normes édictées dans le Règlement eIDAS.
Qu'est-ce que le Règlement eIDAS ?
Quelle est la valeur d'une lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS et comment choisir le bon prestataire ?
Nous vous expliquons tout dans cet article.
Qu'est-ce que le Règlement européen eIDAS ?
Règlement eIDAS.... Mais que se cache-t-il derrière cet acronyme un peu barbare ? ????
La réglementation eIDAS (Electronic IDentification And Trust Services) a été élaborée dans le but de sécuriser les échanges électroniques entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques de l'Union européenne.
Pour cela, elle établit un certain nombre de normes à respecter en termes de signature électronique, d’authentification et d’horodatage. Ces normes sont précisées au sein de l'article 44 du Règlement eIDAS.
L’ensemble de ces règles sont applicables dans tous les pays membres de l’Union européenne.
Qu'est-ce qu'une lettre recommandée qualifiée et quelle est sa valeur ?
Une lettre recommandée est dite qualifiée lorsqu'elle répond aux exigences du règlement européen eIDAS. Il faut bien la distinguer de la lettre non qualifiée.
Un recommandé électronique qualifié est équivalent à sa version papier. Elle peut être invoquée devant les tribunaux lorsque le contexte l'exige. En effet, elle bénéficie d'une présomption de fiabilité. En cas de conflit, cela signifie que c'est au destinataire d’apporter la preuve que le courrier n'est pas conforme.
Le recommandé électronique étant en voie de démocratisation, mais restant actuellement peu utilisé, la jurisprudence se construit petit à petit. Suivant votre besoin, il est possible que la jurisprudence permette l'envoi d'un courrier recommandé électronique non qualifié. Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter en nous exposer votre cas d'usage.
Comment envoyer une lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS ?
Vous l'aurez compris : mieux vaut être vigilant lorsque l'on souhaite adresser une lettre électronique recommandée et vérifier que l'envoi est conforme aux exigences eIDAS si votre cas d'usage l'impose. Cela vous évitera de mauvaises surprises en cas de litige...
Pour cela, vous devez avoir recours à un prestataire qualifié au sens du règlement eIDAS. Cette qualification est délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Comment savoir si un prestataire est qualifié eIDAS ?
En règle générale, il met en avant sa certification sur son site internet. Toutefois, nous vous recommandons vivement de vérifier cette information par vous-même avant de procéder à votre envoi.
Pour vous aider, l'ANSSI a mis en ligne une base de données référençant l'ensemble des prestataires qualifiés eIDAS.
Note : Vous retrouverez les prestataires qualifiés pour l'envoi d'un LRE au niveau des pages 15 et 16 du document.
Quels sont les différents acteurs compétents pour envoyer des LRE qualifiées au sein de l’Union européenne ?
La Commission européenne a publié une liste de l’ensemble des prestataires certifiés EIDAS dans l’Union européenne.
Chez Merci Facteur, nous travaillons main dans la main avec Equisign, un prestataire certifié eIDAS que vous pourrez retrouver dans cette liste.
En utilisant notre service pour envoyer un recommandé électronique, vous avez la garantie que vos LRE sont qualifiées et qu’elles ont la même valeur légale qu’un recommandé papier.