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Modèle de lettre de demande d'intervention à l'assurance de responsabilité décennale à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'intervention à l'assurance de responsabilité décennale". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande d'intervention à l'assurance de responsabilité décennale via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande d'intervention à l'assurance de responsabilité décennale avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande d'intervention à l'assurance de responsabilité décennale :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes*
* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 15/09/2022

OBJET : Demande d'intervention au titre de l'assurance responsabilité décennale
N° Assurance : [précisez le numéro de police d'assurance décennale du professionnel]

Madame, Monsieur,

En date du [précisez la date], j'ai engagé l'entreprise [précisez le nom] pour effectuer des travaux de construction/de rénovation/d'extension de mon/ma [précisez le lieu concerné par les travaux habitation/véranda/terrasse/piscine.]. Je vous transmets en pièce jointe le détail de ces travaux qui se sont achevés le [précisez la date de réception du chantier]. 

Le [précisez la date], j'ai constaté des dommages qui affectent/affaiblissent la [précisez la solidité/la sécurité/les fondations, etc.] de l'ouvrage. 
J'ai contacté le constructeur, le [précisez la date d'envoi de votre lettre au constructeur], afin de lui signaler des dommages couverts par la responsabilité décennale. Néanmoins, la réponse apportée ne me satisfait pas et mon désagrément perdure./A ce jour, je n'ai reçu aucune réponse de sa part.
(ou bien) Malheureusement, après vérification l'entreprise [précisez le nom] n'existe plus/à déposer le bilan.

De ce fait, lésé(e) par la situation, je me permets de solliciter une prise en charge rapide de votre organisme conformément à l'article L124-3 du Code des assurances. 

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]





P.J. : copie des courriers lrar envoyés au professionnel
photos/preuves des dommages
copie de la facture des travaux litigieux
copie de l'attestation d'assurance décennale du professionnel





Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'intervention à l'assurance de responsabilité décennale :

Si vous avez constaté des dommages suite à des travaux, Merci Facteur vous propose ce modèle de lettre si vous souhaitez demander l'intervention directe de l'assurance de responsabilité décennale de l'entreprise.
 
A titre indicatif, Merci Facteur vous conseille d'utiliser ce modèle de lettre si le constructeur ne répond pas à vos courriers ou si celui-ci n'existe plus.

Conformément à l'article L124-3 du Code des assurances, cette démarche vous permet de vous adresser directement à l'assureur pour obtenir réparation de votre préjudice.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande d'intervention à l'assurance de responsabilité décennale :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'intervention à l'assurance de responsabilité décennale.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'intervention à l'assurance de responsabilité décennale en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'intervention à l'assurance de responsabilité décennale, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande d'intervention à l'assurance de responsabilité décennale

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande d'intervention à l'assurance de responsabilité décennale

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande d'intervention à l'assurance de responsabilité décennale avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande d'intervention à l'assurance de responsabilité décennale en LRAR