Modèle de lettre de demande d'intervention à l'assurance de responsabilité décennale à envoyer par La Poste

Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville
	Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville   Le 09/12/2024

OBJET : Demande d'intervention au titre de l'assurance responsabilité décennale
N° Assurance : [précisez le numéro de police d'assurance décennale du professionnel]

Madame, Monsieur,

En date du [précisez la date], j'ai engagé l'entreprise [précisez le nom] pour effectuer des travaux de construction/de rénovation/d'extension de mon/ma [précisez le lieu concerné par les travaux habitation/véranda/terrasse/piscine.]. Je vous transmets en pièce jointe le détail de ces travaux qui se sont achevés le [précisez la date de réception du chantier]. 

Le [précisez la date], j'ai constaté des dommages qui affectent/affaiblissent la [précisez la solidité/la sécurité/les fondations, etc.] de l'ouvrage. 
J'ai contacté le constructeur, le [précisez la date d'envoi de votre lettre au constructeur], afin de lui signaler des dommages couverts par la responsabilité décennale. Néanmoins, la réponse apportée ne me satisfait pas et mon désagrément perdure./A ce jour, je n'ai reçu aucune réponse de sa part.
(ou bien) Malheureusement, après vérification l'entreprise [précisez le nom] n'existe plus/à déposer le bilan.

De ce fait, lésé(e) par la situation, je me permets de solliciter une prise en charge rapide de votre organisme conformément à l'article L124-3 du Code des assurances. 

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]





P.J. : copie des courriers lrar envoyés au professionnel
photos/preuves des dommages
copie de la facture des travaux litigieux
copie de l'attestation d'assurance décennale du professionnel