Quelle indemnité peut-on réclamer pour une facture impayée entre professionnels ?

Entre professionnels, tout débiteur en retard de paiement est de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement, sans même avoir à la réclamer (articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce). Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce montant, vous pouvez demander une indemnité complémentaire sur justificatif. Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard et au montant de la facture : sur plusieurs impayés, elle couvre vite le coût de vos relances. Pour qu'elle soit incontestable, rappelez-la noir sur blanc dans votre mise en demeure, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Avec Merci Facteur, vous expédiez ce recommandé en ligne, sans imprimante ni bureau de poste, et récupérez la preuve de dépôt et l'accusé de réception. Notre article détaille tout ce que vous pouvez réclamer en plus de la facture.