Le recommandé électronique : quand et pourquoi l’utiliser dans le domaine de l’immobilier ?

Dans le cadre d'une transaction immobilière ou de vos rapports avec le syndic, vous êtes amené à recevoir et à envoyer de nombreux documents. Compromis de vente, contrat de réservation en VEFA, convocation à une assemblée générale... ces pièces présentent parfois des enjeux financiers importants. Il est donc important de sécuriser vos envois.

Pour ce faire, la lettre recommandée électronique (LRE) représente une solution très attrayante.

Dans quel cas l'envoi d'un recommandé est-il obligatoire dans le secteur de l'immobilier ? Et pourquoi est-il conseillé d'opter pour une LRE ?

Toutes les réponses dans cet article.

Immobilier : dans quel cas l'envoi d'un recommandé est-il obligatoire ?

Le secteur de l'immobilier connaît un formalisme rigoureux. Pour garantir le respect des délais, certains documents doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée.

En voici la liste (non exhaustive).

A. Le compromis de vente

Le compromis de vente est un accord entre le vendeur et l'acheteur en vertu duquel ils s'engagent à conclure la vente.

Ce compromis est impérativement envoyé par lettre recommandée à l'acheteur. Celui-ci dispose ensuite d'un délai de rétractation de 10 jours. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation du courrier. Pour une LRE, c’est le lendemain de la date d'envoi précisée sur la preuve de dépôt.

Par exemple, pour une LRE envoyée le 9 mai, le délai de 10 jours court à partir du 10 mai.

Important : si l'acheteur décide de se rétracter, il devra également notifier sa décision au moyen d'un recommandé.

B. Le contrat de réservation de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

La vente en l'état de futur achèvement (VEFA) désigne la vente d'un bien immobilier sur plan. Elle est réalisée avant la construction de l'appartement ou de la maison.

Dans ce cadre, l'acheteur doit recevoir un contrat de réservation au moins un mois avant la signature définitive de la vente.

Ce document est obligatoirement envoyé par recommandé avec accusé de réception.

C. La convocation à l'Assemblée générale (AG) des copropriétaires

Les copropriétaires ont l'obligation de se réunir une fois par an, lors de l'Assemblée générale, afin de prendre toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété (entretien, travaux à réaliser par exemple).

Le syndic doit envoyer une convocation à chacun des copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 21 jours avant l'AG.

D. La mise en demeure

Vous avez l’impression que votre syndic ne remplit pas ses missions ? Il n’a toujours pas procédé à la réalisation des travaux votés lors de l’AG ?

En cas d’inaction de votre syndic, sachez que vous pouvez lui envoyer une mise en demeure.

Encore une fois, cette lettre doit être notifiée par recommandé.

II. Les avantages de la lettre recommandée électronique

Vous l’aurez compris : l’envoi d’un recommandé est obligatoire dans de nombreux cas. Compte tenu de ses avantages, pourquoi ne pas opter pour la lettre recommandée électronique (LRE) ?

La LRE est aussi fiable et sécurisée que sa version papier. Elle a la même valeur légale et constitue un moyen de preuve recevable en cas de litige.

Elle vous fait gagner du temps sur les délais immobiliers. En effet, le délai court à partir de la date d’envoi de la LRE, car on considère que le destinataire a eu connaissance du courrier dès ce moment-là.

C’est une solution économique. Certains contrats immobiliers, comme le contrat de réservation en VEFA, sont particulièrement longs. Avec la LRE, vous n’avez pas de frais d’impression ni de stockage.

Vous pouvez envoyer vos lettres recommandées électroniques en quelques clics via l’interface Merci Facteur Pro.