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Modèle de lettre de demande de restitution d'enveloppe Soleau à l'INPI à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de restitution d'enveloppe Soleau à l'INPI". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de restitution d'enveloppe Soleau à l'INPI via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de restitution d'enveloppe Soleau à l'INPI avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".
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Lettre de demande de restitution d'enveloppe Soleau à l'INPI :

Envoi en Recommandé avec AR à INPI
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* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
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  INPI
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 15/09/2022

OBJET : Demande de restitution d'enveloppe Soleau


Madame, Monsieur, 

Le [précisez la date de dépôt de votre enveloppe], j'ai déposé une enveloppe Soleau sous le numéro [précisez le numéro de votre enveloppe] auprès de votre institut.

Par la présente, je me permets de vous demander de bien vouloir me restituer le compartiment archivé auprès de vos services.

En effet, [précisez si vous le souhaitez les raisons qui vous poussent à récupérer votre enveloppe durant la période d'archivage par l'INPI].

En vous remerciant par avance de votre réponse, je prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature] 





A qui envoyer cette lettre de demande de restitution d'enveloppe Soleau à l'INPI

Vous pouvez envoyer cette lettre de demande de restitution d'enveloppe Soleau à l'INPI à dont voici l'adresse :

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de restitution d'enveloppe Soleau à l'INPI :

Durant la période d'archivage d'une enveloppe Soleau, vous pouvez demander à l'institut national de la propriété industrielle de vous restituer le compartiment qu'elle détient.

Conformément à l'arrêté du 9 mai 1986, l'enveloppe Soleau permet de dater avec certitude l'origine d'une création, un dessin, une oeuvre, un livre, une idée d'innovation, d'invention ou un projet par exemple.

Plusieurs personnes peuvent déposer une enveloppe Soleau et sa durée de vie initiale est de 5 ans, renouvelable une fois sur demande auprès de l'INPI. Sans démarche, celle-ci est détruite au terme des 5 ans.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de restitution d'enveloppe Soleau à l'INPI :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de restitution d'enveloppe Soleau à l'INPI à .

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de restitution d'enveloppe Soleau à l'INPI en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de restitution d'enveloppe Soleau à l'INPI, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de restitution d'enveloppe Soleau à l'INPI

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de restitution d'enveloppe Soleau à l'INPI

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier pour INPI soit pertinent.

  2. 2. Indiquez l'adresse de INPI et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de restitution d'enveloppe Soleau à l'INPI avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster à destination de INPI le jour même !

lettre de demande de restitution d'enveloppe Soleau à l'INPI en LRAR