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Modèle de lettre de demande de droit d'accès aux données personnelles à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de droit d'accès aux données personnelles". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de droit d'accès aux données personnelles via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de droit d'accès aux données personnelles avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de droit d'accès aux données personnelles :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes*
* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 05/10/2022

OBJET : Demande de droit d'accès aux données personnelles
N° Client/assuré/etc. : [précisez le numéro qui vous identifie sur le site concerné]

Madame, Monsieur,

En application de l'article 15 du RGPD, je sollicite l'obtention de toutes les données personnelles me concernant et détenues dans vos fichiers informatisés et/ou manuels.

Aussi, comme le stipule l'article 12.3 du Règlement général sur la protection des données, j'attends la transmission de ces informations dans un délai d'un mois à compter de la présente demande.  

Sans réponse de votre part, je me verrais dans l'obligation des saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés afin qu'elle intervienne.

Dans l'attente d'une réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]  

 





Conseils pour rédiger cette lettre de demande de droit d'accès aux données personnelles :

Personnalisez et envoyez ce modèle de lettre de demande d'accès aux données personnelles, en lrar, afin de demander à un professionnel les informations détenues dans ses fichiers.

Cette lettre vous permet d'obtenir, auprès du responsable du traitement des données d'un organisme, les renseignements qu'ils possèdent. Cette démarche vous permettra de recevoir par courrier une copie de l'ensemble des éléments qu'il détient.

La RGPD, entrée en vigueur le 25 mai 2018, stipule les règles de protection des données à respecter et il est possible de saisir la CNIL si la réponse obtenue du professionnel est insatisfaisante ou négative.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de droit d'accès aux données personnelles :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de droit d'accès aux données personnelles.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de droit d'accès aux données personnelles en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de droit d'accès aux données personnelles, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de droit d'accès aux données personnelles

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de droit d'accès aux données personnelles

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de droit d'accès aux données personnelles avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de droit d'accès aux données personnelles en LRAR