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Modèle de lettre de signalement d'une atteinte à la vie privée au CNIL à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de signalement d'une atteinte à la vie privée au CNIL". Personnalisez et envoyez cette lettre de signalement d'une atteinte à la vie privée au CNIL via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de signalement d'une atteinte à la vie privée au CNIL avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de signalement d'une atteinte à la vie privée au CNIL :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/05/2022

OBJET : Signalement d'une atteinte à la vie privée

Madame, Monsieur,

Le [précisez la date du constat], après utilisation du site internet/après consultation du site internet [précisez l'adresse internet du site] hébergé par [précisez le nom de l'hébergeur] et dont l'éditeur est [précisez l'éditeur du site internet], j'ai constaté une violation de ma vie privée.

En effet, [précisez clairement le cas de votre signalement et ce qui a été fait sans votre consentement : divulgation de photos, de vidéos, partage d'une information (modifiée ou non), victime d'un faux-profil sur les réseaux sociaux, données privées sur Linkedin/Viadéo, etc.].

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, votre commission a pour vocation la surveillance et la protection des données à caractère personnelle de toute personne utilisant ou non les nouvelles technologies. Par ailleurs, j'ai informé par courrier le professionnel concerné, de son manquement à la loi relative à la protection de mes données personnelles.

Aussi, je considère que la situation entraine de lourdes conséquences sur le droit du respect de ma vie privée et je sollicite votre intervention afin d'obtenir une réparation et des dommages et intérêts. Je vous joins tous les justificatifs permettant d'analyser mon dossier et je vous remercie par avance de l'attention que vous y porterez.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.
[Signature]



P.J. : copie courrier au propriétaire du site
Images/photos/preuves 

 





A qui envoyer cette lettre de signalement d'une atteinte à la vie privée au CNIL

Vous pouvez envoyer cette lettre de signalement d'une atteinte à la vie privée au CNIL à dont voici l'adresse :

Conseils pour rédiger cette lettre de signalement d'une atteinte à la vie privée au CNIL :

Personnalisez et envoyez ce modèle de lettre de signalement d'une atteinte à la vie privée, en lrar au CNIL, si vous êtes victime d'une violation de vos données personnelles portant atteinte à votre vie privée.

Merci Facteur vous conseille également d'informer par courrier le professionnel concerné de son manquement au Règlement général sur la protection des données personnelles (nommé RGPD) entrée en vigueur le 25 mai 2018 ou à la loi.
 
Le droit du respect à la vie privée est régi par l'article 9 du code civil depuis le 17 juillet 1970. Un arrêt du 23 octobre 1990 précise en détail la notion juridique de vie privée. Il existe cependant quelques exceptions comme par exemple le cas d'une personne décédée, un cas historique, etc. 

Envoyez en recommandé votre lettre de signalement d'une atteinte à la vie privée au CNIL :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de signalement d'une atteinte à la vie privée au CNIL à .

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de signalement d'une atteinte à la vie privée au CNIL en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de signalement d'une atteinte à la vie privée au CNIL, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de signalement d'une atteinte à la vie privée au CNIL

  1. 1. Personnaliser votre lettre de signalement d'une atteinte à la vie privée au CNIL

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de signalement d'une atteinte à la vie privée au CNIL avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de signalement d'une atteinte à la vie privée au CNIL en LRAR