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Modèle de lettre de demande de suppression de données personnelles à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de suppression de données personnelles". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de suppression de données personnelles via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de suppression de données personnelles avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de suppression de données personnelles :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 15/10/2021


 
OBJET : Suppression de données personnelles
 

Madame, Monsieur,

Vous détenez dans les fichiers de votre société un certain nombre d’informations et de coordonnées me concernant.

Je ne désire pas que vous conserviez, ni que vous cédiez ces informations.

En conséquence, je vous demande de supprimer définitivement et dans les plus brefs délais la totalité des informations me concernant conformément à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Merci de me confirmer cette suppression par Email à l’adresse suivante :
ADRESSE-EMAIL

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

 

                                                                  NOM
                                                                  SIGNATURE

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de suppression de données personnelles :

Modèle de lettre de demande de suppression de données personnelles, à envoyer à la société qui détient vos données.


Vous voulez que les données personnelles qu'un site internet détient et utilise à des fins commerciales soient supprimées. Pour cela, vous pouvez envoyer un courrier à cette société, à l'aide de notre modèle de lettre, pour qu'elle les efface de sa base de données.

C'est la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 Janvier 1978 qui fixe les conditions d'utilisation des données personnelles.
En effet, l'article 38 stipule que: "Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur".

En outre, l'article 94 du décret du 20 octobre 2005 stipule que le responsable du traitement dispose d'un délai de deux mois maximum pour vous répondre, au-delà de ce délai, son silence vaut refus.

Dans le cas d'une réclamation, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception, à l'intention du webmaster ou du directeur du site.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de suppression de données personnelles :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de suppression de données personnelles.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de suppression de données personnelles en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de suppression de données personnelles, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de suppression de données personnelles

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de suppression de données personnelles

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de suppression de données personnelles avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de suppression de données personnelles en LRAR