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Modèle de utilisation d'images protégées sur un site et demande suppression à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "utilisation d'images protégées sur un site et demande suppression". Personnalisez et envoyez cette utilisation d'images protégées sur un site et demande suppression via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette utilisation d'images protégées sur un site et demande suppression avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Utilisation d'images protégées sur un site et demande suppression :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 25/10/2021


 

 Madame, Monsieur,

Sur le site NOM-SITE dont vous êtes l’éditeur apparaît des images dont je suis l’auteur, et notamment dans les pages :
HTTP://WWW...
HTTP://WWW...

Ces images sont des données protégées qui m’appartiennent et qui ne peuvent en aucun cas être copiées sans autorisation écrite.

Il est indéniable en effet que la reproduction à l’identique d’images constitue une grave atteinte à mes droits de propriété.

Je vous rappelle à cet effet les dispositions des articles L122-3, L122-5, L341-1, et L342-1-1 du Code de la Propriété intellectuelle.

Celles-ci stipulent notamment que les droits d’auteurs sont protégés sur toutes les œuvres de l’esprit « quelles qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ».

En conséquence, je vous mets en demeure par la présente et dès sa réception, de cesser l’affichage de ces images.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

 

         NOM
SIGNATURE

 

Conseils pour rédiger cette utilisation d'images protégées sur un site et demande suppression :

Modèle de lettre pour demande de suppression et arrêt d'utilisation d'images protégées à un site, à envoyer au site internet concerné.

Vous avez repéré des images dont vous détenez les droits d'auteur, sur un site qui ne vous a jamais demandé l'autorisation de les publier, ou de les utiliser à des fins commerciales. Vous pouvez légitimement en demander la suppression au site concerné par l'intermédiaire de cette lettre.

Les articles L122-3, L122-5, L341-1, et L342-1-1 du Code de la Propriété intellectuelle encadrent l'utilisation d'images protégées par des droits d'auteur. En vertu de ces articles, vous pouvez demander la suppression d'images dont vous êtes l'auteur si on ne vous a pas demandé préalablement votre accord.

Indiquez sur le modèle de lettre les liens des pages du site internet où figurent vos images, ainsi que le nom du site qui les a utilisées.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'adresse du site internet en question, à l'intention du webmaster, de l'auteur des pages (s'il est mentionné), ou du directeur du site.

Envoyez en recommandé votre utilisation d'images protégées sur un site et demande suppression :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre utilisation d'images protégées sur un site et demande suppression.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une utilisation d'images protégées sur un site et demande suppression en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre utilisation d'images protégées sur un site et demande suppression, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre utilisation d'images protégées sur un site et demande suppression

  1. 1. Personnaliser votre utilisation d'images protégées sur un site et demande suppression

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre utilisation d'images protégées sur un site et demande suppression avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

utilisation d'images protégées sur un site et demande suppression en LRAR