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Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle pour fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de rupture conventionnelle pour fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de rupture conventionnelle pour fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de rupture conventionnelle pour fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de rupture conventionnelle pour fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/05/2022

OBJET : Demande de rupture conventionnelle d'un poste de fonctionnaire titulaire/d'un poste de contractuel en CDI

Madame/Monsieur [précisez le nom du supérieur hiérarchique, du responsable des ressources humaines ou de l'administration compétente],

En vertu de l'article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, je sollicite une demande de procédure de rupture conventionnelle du poste de [précisez la fonction occupée] que j'occupe au sein du [précisez le service/le département/le pôle] de [précisez l'établissement public : de l'hôpital, de la mairie, etc.]. 

J'exerce ces fonctions d'agent/de cadre/de fonctionnaire titulaire/de contractuel en CDI depuis le [précisez la date d'embauche] et je souhaite [expliquez les motivations légitimes, personnelles de votre demande].

De ce fait, je me tiens à votre disposition pour vous expliquer les raisons de ma requête et je vous informe que je serais assisté(e) par un représentant du personnel lors de notre entrevue.

Par ailleurs, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me fixer un rendez-vous d'entretien dans un délai d'un mois afin que nous puissions rapidement discuter des conditions de mon départ.  

En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma sollicitation, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur [précisez le nom/le titre], l'assurance de mon profond respect.
[Signature]

 





Conseils pour rédiger cette lettre de demande de rupture conventionnelle pour fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI :

Merci Facteur vous propose de personnaliser et d'envoyer, en ligne, ce modèle de lettre si vous souhaitez convenir et négocier une rupture conventionnelle d'un poste de travail dans la fonction publique.
A titre indicatif, il est possible de demander à bénéficier de ce dispositif pour les fonctionnaires titulaires ou pour les contractuels en CDI. Un stagiaire ne peut pas y recourir par exemple.
Actuellement, ce recours est possible jusqu'en 2025 et les deux parties doivent convenir d'un commun accord, de la rupture des modalités du contrat.
 
Tout comme pour les salariés du privé, il est prévu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et à l'issue de l'entretien avec l'administration, une convention de rupture est signée par les parties. Attention, toutefois, si vous reprenez plus tard (délai 6ans) un poste de fonctionnaire, vous devrez normalement rembourser l'indemnité perçue.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de rupture conventionnelle pour fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de rupture conventionnelle pour fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle pour fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de rupture conventionnelle pour fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de rupture conventionnelle pour fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de rupture conventionnelle pour fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de rupture conventionnelle pour fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de rupture conventionnelle pour fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI en LRAR