Modèle de lettre de demande de critères de licenciement à envoyer par La Poste

Modèle de lettre pour une demande de critères de licenciement.


Vous avez été licencié pour motif économique et vous souhaitez connaître les critères d'orde des lienciements que votre employeur a fixés pour désigner les personnes à licencier. Ce modèle de lettre vous permettra d'en faire la demande aisément.

Les critères d'ordre des licenciements sont fixés par la convention collective de l'entreprise, et aussi par la loi qui définit des critères tels que les charges de famille, l'ancienneté, le handicap, l'âge, les compétences professionnelles. C'est l'entreprise qui choisit la pondération des critères.

Après votre départ de l'entreprise, vous avez 10 jours pour demander à votre ancien employeur la liste des critères et leur pondération. L'employeur a pour obligation de vous répondre sous 10 jours. Ce dernier s'expose à de graves sanctions, et vous pouvez demander des dommages et intérêts s'il ne vous les communique pas, s'il n'a pas respecté certains critères ou s'il a fixé des critères discriminatoires (sexe, origine ethnique, religion, critère d'appartenance politique, nature du contrat de travail...).

Vous pouvez envoyer le corps du modèle de lettre tel quel, en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de votre employeur.