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Modèle de lettre de demande de critères de licenciement à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de critères de licenciement". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de critères de licenciement via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de critères de licenciement avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de critères de licenciement :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 15/10/2021


 
OBJET Demande de critères de licenciement
 

Madame, Monsieur,


Vous avez décidé de pratiquer des licenciements pour motif économique et je fais partie des personnes concernées.

Par cette lettre, je vous fais part de ma demande d’obtention des critères de licenciement que vous avez retenus pour justifier mon départ.

Je vous rappelle que dans le cas de non-respect des critères prévus par la loi, je suis en droit de demander des dommages et intérêts.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma plus parfaite considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de critères de licenciement :

Modèle de lettre pour une demande de critères de licenciement.


Vous avez été licencié pour motif économique et vous souhaitez connaître les critères d'orde des lienciements que votre employeur a fixés pour désigner les personnes à licencier. Ce modèle de lettre vous permettra d'en faire la demande aisément.

Les critères d'ordre des licenciements sont fixés par la convention collective de l'entreprise, et aussi par la loi qui définit des critères tels que les charges de famille, l'ancienneté, le handicap, l'âge, les compétences professionnelles. C'est l'entreprise qui choisit la pondération des critères.

Après votre départ de l'entreprise, vous avez 10 jours pour demander à votre ancien employeur la liste des critères et leur pondération. L'employeur a pour obligation de vous répondre sous 10 jours. Ce dernier s'expose à de graves sanctions, et vous pouvez demander des dommages et intérêts s'il ne vous les communique pas, s'il n'a pas respecté certains critères ou s'il a fixé des critères discriminatoires (sexe, origine ethnique, religion, critère d'appartenance politique, nature du contrat de travail...).

Vous pouvez envoyer le corps du modèle de lettre tel quel, en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de votre employeur.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de critères de licenciement :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de critères de licenciement.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de critères de licenciement en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de critères de licenciement, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de critères de licenciement

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de critères de licenciement

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de critères de licenciement avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de critères de licenciement en LRAR