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Modèle de lettre de demande de déblocage des frais d'obsèques auprès de la banque d'un défunt à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de déblocage des frais d'obsèques auprès de la banque d'un défunt". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de déblocage des frais d'obsèques auprès de la banque d'un défunt via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de déblocage des frais d'obsèques auprès de la banque d'un défunt avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de demande de déblocage des frais d'obsèques auprès de la banque d'un défunt :

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Prénom Nom (vous)
Adresse
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  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 09/12/2024

OBJET : Demande de déblocage des frais d'obsèques
N° compte bancaire : [précisez le numéro de compte du/de la défunt(e) sur lequel vous demandez le déblocage des frais d'obsèques] 

Madame, Monsieur le/la directeur(trice),

En date du [précisez la date du blocage des comptes bancaires du/de la défunt(e)], le/les comptes bancaires de ma/mon [précisez les liens de parenté avec le/la défunt(e)] décédé(e), M./Mme [précisez le nom complet de la personne décédée], ont été bloqués par votre établissement.

En qualité d'héritier(e) et comme le stipule l'article L312-1-4 du code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir procéder au déblocage de la somme de [précisez le montant des frais d'obsèques à régler] € afin que je puisse procéder au règlement de la facture des pompes funèbres de ma/mon [précisez les liens de parenté].

Je vous joins la facture/le devis des frais d'obsèques et je vous remercie par avance d'effectuer le nécessaire dans les meilleurs délais.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le/la directeur(trice), l'expression de mes sentiments respectueux.
[Signature]





P.J. : photocopie CNI
photocopie acte notarié justifiant ma qualité d'héritier(e)
photocopie intégrale de l'acte de décès de M./Mme [précisez le nom complet de la/le défunt(e) 





Conseils pour rédiger cette lettre de demande de déblocage des frais d'obsèques auprès de la banque d'un défunt :

Nous vous conseillons d'envoyer rapidement votre lettre en recommandée avec accusé de réception. Il est également possible de demander à la banque de régler directement le prestataire des pompes funèbres pour éviter l'avance de frais

Lorsqu'une personne décède, les héritiers doivent régler les différents frais liés aux funérailles. L'article L312-1-4 du code monétaire et financier ainsi que l'arrêté du 25 octobre 2013 relatif aux frais funéraires stipulent qu'il est possible de financer ces frais sur le compte du défunt(e). Le compte bancaire doit être créditeur et le déblocage des frais est limité à 5000€. 

D'autres organismes prennent en charge les dépenses d'obsèques en fonction des contrats souscrits par le/la defunt(e) avant son décès. Les organismes publiques (CNAV, mairies, ...) proposent également des aides financières diverses sous conditions.

 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de déblocage des frais d'obsèques auprès de la banque d'un défunt :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de déblocage des frais d'obsèques auprès de la banque d'un défunt.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de déblocage des frais d'obsèques auprès de la banque d'un défunt en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de déblocage des frais d'obsèques auprès de la banque d'un défunt, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de déblocage des frais d'obsèques auprès de la banque d'un défunt

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de déblocage des frais d'obsèques auprès de la banque d'un défunt

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de déblocage des frais d'obsèques auprès de la banque d'un défunt avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de déblocage des frais d'obsèques auprès de la banque d'un défunt en LRAR


imprimé en france depuis 2004