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Modèle de lettre de demande d'attestation bancaire suite à un refus d'ouverture de compte à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'attestation bancaire suite à un refus d'ouverture de compte". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande d'attestation bancaire suite à un refus d'ouverture de compte via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande d'attestation bancaire suite à un refus d'ouverture de compte avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande d'attestation bancaire suite à un refus d'ouverture de compte :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 22/06/2022

OBJET : Demande d'attestation bancaire de refus d'ouverture de compte



Madame/Monsieur le/la Directeur (trice),
 
En date du [précisez la date à laquelle vous avez demandé l'ouverture de compte], j'ai sollicité auprès de votre établissement l'ouverture d'un compte bancaire. Récemment, vous m'avez fait parvenir une lettre de rejet de ma demande.

Aussi, conformément aux dispositions de l'article L.312-1 du Code monétaire et financier, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir une attestation bancaire de refus d'ouverture de compte par votre banque afin de faire valoir mes droits auprès de la Banque de France.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le/la Directeur (trice), mes respectueuses salutations.

[Signature]







P.J. : photocopie CNI
photocopie de votre lettre de refus d'ouverture de compte bancaire





Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'attestation bancaire suite à un refus d'ouverture de compte :

Si vous avez demandé une ouverture de compte auprès d'un établissement bancaire, il est en droit de refuser votre requête sans avoir à se justifier. Néanmoins, le code monétaire et financier prévoit des dispositions relatives au droit au compte dans son article L312-1. Afin d'en bénéficier, vous devez présenter à la Banque de France une ou plusieurs attestations bancaires de refus d'ouverture de compte.

Envoyez rapidement votre demande d'attestation à la banque afin de saisir ensuite la Banque de France. Votre demande de lettre de rejet d'ouverture de compte bancaire et votre lettre de demande de droit au compte auprès de la Banque de France doivent être envoyées en lettres recommandées avec accusé de réception.

Après réception de votre requête, la Banque de France désignera dans un délai d'un jour une banque. Celle-ci aura ensuite 3 jours à réception du dossier pour exécuter la demande.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande d'attestation bancaire suite à un refus d'ouverture de compte :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'attestation bancaire suite à un refus d'ouverture de compte.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'attestation bancaire suite à un refus d'ouverture de compte en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'attestation bancaire suite à un refus d'ouverture de compte, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande d'attestation bancaire suite à un refus d'ouverture de compte

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande d'attestation bancaire suite à un refus d'ouverture de compte

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande d'attestation bancaire suite à un refus d'ouverture de compte avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande d'attestation bancaire suite à un refus d'ouverture de compte en LRAR