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Modèle de lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive". Vous pouvez utiliser cette lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 02/06/2021

OBJET : Mise en demeure suite à une opposition abusive à un paiement
  
Madame, Monsieur,
 
Nous constatons que vous n'avez toujours pas réglé votre créance due dans le cadre de l'utilisation de notre service XXX.

Vous avez, jusqu'a présent, refusé de respecter vos engagements, et cela malgré plusieurs relances téléphoniques. Vous comprendrez donc qu'il est maintenant urgent pour notre société d'obtenir votre condamnation au non-paiement de cette créance.
Aussi, nous vous mettons en demeure de régler les sommes impayées ci-dessous mentionnées en vertu de l'article 1139 du Code Civil.

Concernant la créance impayée vous devez maintenant : 

Désignation

Totaux TTC

FACTURE N° XXX
Frais de démarches de recouvrement au 02/06/2021

XX euros
XX euros

Total à payer :

XX euros

Nous vous rappelons qu'une opposition ABUSIVE à un paiement par carte bancaire est passible de SANCTIONS PÉNALES très lourdes.
Vous disposez de 4 jours à réception de cette mise en demeure pour régler votre créance.

Passé ce délai, le non-paiement déclenchera la mise en place d'une procédure d'exécution forcée devant le Tribunal compétent ainsi qu'une plainte pour escroquerie à la carte bancaire auprès du commissariat de police de XXX.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

NOM PRENOM
Gérant de la société XXX

 

Conseils pour rédiger cette lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive :

Modèle de lettre pour une mise en demeure suite à une opposition abusive.

Si un de vos clients n'a pas payé ses créances à échéance et que, par ailleurs, il a fait opposition auprès de sa banque pour le paiement par carte bancaire ou par prélèvement, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure afin qu'il s'acquitte de ses dettes.
Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour la lui envoyer.

Il faut savoir que la mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations. Cependant, elle n'a pas de valeur légale contraignante, elle peut être un préalable à une action en justice si elle n'aboutit pas.

La mise en demeure est encadrée par l'article 1139 du Code civil qui dit que:
"Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure."

Vous devez remplir le modèle de mise en demeure avec vos informations personnelles et celles de la facture du client réfractaire.

Envoyez votre lettre à l'adresse du client en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de l'envoi pour d'éventuelles poursuites.

Envoyer en recommandé votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive


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Lettre de demande d'une carte bancaire mastercard à son agence

Lettre pour demander à changer de conseiller bancaire

Lettre pour relèvement du plafond d'une carte bancaire

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Lettre de demande d'une ouverture de dossier de surendettement

Lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu (à une entreprise/un indépendant)

Lettre de demande d'annulation d'un dossier de surendettement

Lettre de notification d'un changement de situation à une banque

Lettre de demande d'autorisation de découvert ponctuel

Lettre de contestation d'un prélèvement abusif/frauduleux

Lettre de demande d'autorisation de découvert permanent

Lettre de demande d'arrêt de virement bancaire automatique

Lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé

Lettre de régularisation d'un chèque sans provision

Lettre de régularisation de découvert bancaire

Lettre de contestation de prélèvement d'agios injustifiés

Lettre de réclamation pour interdit bancaire (chèque sans provision).

Lettre opposition bancaire sur un carnet de chèques volé

Lettre de déclaration de procuration permanente (cause: absence)

Lettre de demande de déblocage de la provision d'un chèque frappé d'opposition

Lettre de demande de remboursement anticipé partiel (prêt immobilier)

Lettre de demande de transfert d'un compte bancaire à une nouvelle agence

Lettre de demande de relèvement exceptionnel du plafond de paiement d'une carte bancaire

Lettre de demande d'envoi d'une nouvelle carte bancaire à domicile

Lettre de résiliation d'une carte de crédit à la consommation

Lettre de restitution d'une carte bancaire avalée par un distributeur automatique

Lettre de demande d'annulation d'interdiction bancaire

Lettre de demande d'échelonnement des mensualités de remboursement d'un prêt

Lettre de désolidarisation de compte bancaire pour cause de divorce

Lettre d'ordre de vente de titres ou d'actions

Lettre de demande de virement permanent d'un compte à un autre compte

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Lettre d'annulation d'une carte bancaire

Lettre de demande d'une copie de chèque

Lettre de contestation du montant d'un chèque bancaire

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Lettre de reclamation suite à la perte d'un chèque par la banque

Lettre de résiliation des services annexes en gardant la carte bancaire

Lettre demande opposition chèque bancaire

Lettre de demande d'opposition chéquier

Lettre d'opposition carte bancaire perdue

Lettre d'opposition carte bancaire volée

Lettre pour annuler un prélèvement automatique

Lettre de cloture d'un compte bancaire

Lettre pour annuler une procuration bancaire

Lettre de demande de remboursement de pénalités de découvert

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
4,5/5
C'est la note moyenne donnée à Merci Facteur par 29650 de nos clients adorés.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 22/05 par auguste E. : Tres bien !
⭐⭐⭐⭐⭐ le 22/05 par Veronique M. : Pratique pas besoin de bouger merci facteur
⭐⭐⭐⭐⭐ le 22/05 par Dominique S. : J'ai en envoyé plusieurs cartes par Merci facteur ,elles sont toutes arrivées à la date prévue , j'ai eu un suivi en temps parfait Vraiment contente de ce site et l'utiliserai à nouveau volontiers
⭐⭐⭐⭐⭐ le 22/05 par René et Cathy C. : Ok parfait
⭐⭐⭐⭐⭐ le 22/05 par Marie-Rose et Daddy A. : Très facile d'utilisation et possibilité de personnaliser notre courrier. Parfait!
⭐⭐⭐⭐⭐ le 21/05 par CHRISTOPHE D. : Merci Facteur est un très bon site, avec du choix dans les cartes. Variés. Prix très correct. Toute les cartes envoyées ont bien été reçu et toute de bonne qualité
⭐⭐⭐⭐⭐ le 21/05 par jean b. : j envoie beaucoup de cartes d anniversaire et cest toujours tres bien merci c est vraiment tres pratique et il y a du choix merci
⭐⭐⭐⭐⭐ le 21/05 par N. : très bon site ; vaste choix ; envoi rapide ; parfait
⭐⭐⭐⭐⭐ le 20/05 par Aurélie D. : Service très pratique et rapide. J'ai envoyé un courrier depuis la France vers le Canada et ça été plus vite que d'aller acheter u'e carte, une enveloppe et un timbre et de le poster mois même. En une semaine jour pour jour le courrier été arrivé ! Les cartes sont jolies en plus.
⭐⭐⭐⭐ le 20/05 par MARIA ALICE M. : J'ai envoyé un courrier suivi en europe. Le suivi du courrier a été renseigné jusqu'à l'arrivée dans le pays de destination. J'ai téléphoné au destinataire, il a bien reçu le courrier. C'est donc le facteur qui n'a pas renseigné la distribution du courrier au destinataire. Je recommande néanmoins Merci Facteur
⭐⭐⭐⭐⭐ le 20/05 par D. : toujours au top, bravo !!!
⭐⭐⭐⭐ le 20/05 par Nathalie S. : Très bien
⭐⭐⭐⭐ le 20/05 par Josette M. : un peu trop long dans la distribution, commander le mercredi et distribuer que le lundi suivant.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 19/05 par Lionel L. : Excellent service. Excellente qualité des cartes. Livraison très rapide.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 19/05 par Dany D. : Service impeccable. Courrier arrivé à temps. Maman était contente
⭐⭐⭐⭐⭐ le 19/05 par annie H. : Très bon
⭐⭐⭐⭐⭐ le 19/05 par Delphine T. : Rien à dire, très pratique et ça fait plaisir à chaque fois
⭐⭐⭐⭐⭐ le 19/05 par Johanna Kate M. : J'habite en Angleterre et j'avais besoin d'envoyer une carte a une copine, donc votre service m'a permis d'envoyer tres vite un petit mot à mon amie en France. J'utiliserai à nouveau ce service.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 18/05 par C. : Je suis particulier membre du conseil syndical de ma copropriété. J'ai testé Merci-facteur car ça me parait une solution intéressante pour envoyer la convocation en AG rapidement une fois qu'elle est prête. Techniquement, le seul bémol est l'impossibilité de donner une liste d'envoi; la liste que l'on donne sert à enrichir l'annuaire, et ensuite il faut piocher dans cet annuaire les destinataires; on préfèrerait simplement pouvoir donner une liste de destinataires différente à chaque envoi. Sinon l'envoi test que j'ai fait a donné toute satisfaction. Pour ce qui est du coût, il semble que la partie mise sous enveloppe/remise à la poste coûte de l'ordre de 3€ par envoi (en plus du coût d'impression et de remise à la poste). Cela a paru trop élevé à mon syndic (qui doit assumer ces coûts et ne peut pas les refacturer aux copropriétaires)
⭐⭐⭐⭐ le 18/05 par MARGARET D. : CORRECT QUALITE PRIX
⭐⭐⭐⭐⭐ le 18/05 par Didier L. : Très bon service, très pratique. Et surtout fonctionne bien ce qui n’était pas le cas de la même fonctionnalité il y a quelques années, j’avais à l’époque laissé tomber.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 17/05 par viviane f. : C est la deuxième fois que je m en sert c est super bien A refaire
⭐⭐⭐⭐⭐ le 17/05 par H. : Sans soucis
⭐⭐⭐⭐⭐ le 17/05 par Patrick B. : Efficace !
⭐⭐⭐⭐⭐ le 17/05 par Chloe C. : Très bon service, website très bien fait!! Bravo!

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