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Modèle de lettre de demande de droit au compte auprès d'un établissement bancaire à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de droit au compte auprès d'un établissement bancaire". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de droit au compte auprès d'un établissement bancaire via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de droit au compte auprès d'un établissement bancaire avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de demande de droit au compte auprès d'un établissement bancaire :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes*
* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui
Personnaliser & Envoyer

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville		  
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 09/12/2024

OBJET : Demande de droit au compte 

Madame, Monsieur la/le Directeur (trice),

En vertu de l'article L312-1 du Code monétaire et financier, je sollicite l'ouverture d'un compte de dépôt auprès de votre établissement bancaire.

Je vous joins une déclaration sur l'honneur indiquant que je ne détiens aucun compte dans une autre agence et je vous remercie de me faire parvenir en retour les documents nécessaires à l'ouverture de mon compte.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur la/le Directeur(trice), l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]




P.J. : déclaration sur l'honneur d'absence de compte  

Personnaliser et
envoyer cette lettre






Conseils pour rédiger cette lettre de demande de droit au compte auprès d'un établissement bancaire :

Afin de disposer d'un compte bancaire et des services de base gratuits, nous vous conseillons d'envoyer rapidement votre lettre de demande de droit au compte en lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence bancaire de votre choix.

Conformément à l'article L312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique résidant en France a le droit de posséder un compte bancaire. Lors de votre demande de droit au compte, la banque peut accepter ou refuser votre requête.

En cas de refus d'ouverture de compte, la banque doit vous faire parvenir en retour une attestation de refus d'ouverture de compte. Vous pourrez ensuite exercer votre droit auprès de la Banque de France qui se chargera de désigner un établissement bancaire. Cette loi s'applique également pour toute personne morale rencontrant des difficultés d'ouverture de compte bancaire. 

 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de droit au compte auprès d'un établissement bancaire :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de droit au compte auprès d'un établissement bancaire.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de droit au compte auprès d'un établissement bancaire en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de droit au compte auprès d'un établissement bancaire, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de droit au compte auprès d'un établissement bancaire

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de droit au compte auprès d'un établissement bancaire

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de droit au compte auprès d'un établissement bancaire avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de droit au compte auprès d'un établissement bancaire en LRAR


imprimé en france depuis 2004