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Modèle de lettre de demande de procédure pour impayé auprès de la CAF/MSA par le propriétaire à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de procédure pour impayé auprès de la CAF/MSA par le propriétaire". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de procédure pour impayé auprès de la CAF/MSA par le propriétaire via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de procédure pour impayé auprès de la CAF/MSA par le propriétaire avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de procédure pour impayé auprès de la CAF/MSA par le propriétaire :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/05/2022

OBJET : Demande de procédure pour impayé
N°Allocataire : [précisez le numéro d'allocataire du locataire défaillant]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe du retard de paiement du loyer de Madame/Monsieur [précisez le nom du locataire défaillant], locataire de l'appartement/la maison que je loue au/à [précisez l'adresse du bien en location.].

A ce jour, la dette locative s'élève à [précisez le montant total dû] euros et correspond aux loyers de [précisez les mois de retard concernés.]. Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de cette dette locative dans le versement de l'aide au logement perçue par mon locataire.

Par ailleurs, j'attends votre retour afin de proposer un échéancier de remboursement à mon locataire.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]







P.J. : copie relances lrar envoyés au locataire.

 





Conseils pour rédiger cette lettre de demande de procédure pour impayé auprès de la CAF/MSA par le propriétaire :

Merci Facteur vous propose de personnaliser et d'envoyer via son site, ce modèle de lettre afin d'informer la CAF/MSA d'un impayé de loyer.

Il convient d'envoyer votre courrier en lettre recommandé avec accusé de réception et d'y joindre par exemple les copies des courriers de relance envoyés au locataire.

A titre indicatif, la CAF/MSA doit être prévenue par le bailleur/propriétaire, dès le premier impayé d'un locataire bénéficiaire de l'aide au logement. Un bailleur qui n'effectuerait pas cette démarche encourt une lourde amende.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de procédure pour impayé auprès de la CAF/MSA par le propriétaire :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de procédure pour impayé auprès de la CAF/MSA par le propriétaire.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de procédure pour impayé auprès de la CAF/MSA par le propriétaire en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de procédure pour impayé auprès de la CAF/MSA par le propriétaire, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de procédure pour impayé auprès de la CAF/MSA par le propriétaire

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de procédure pour impayé auprès de la CAF/MSA par le propriétaire

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de procédure pour impayé auprès de la CAF/MSA par le propriétaire avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

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