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Modèle de lettre de signalement à la commission de la sécurité des consommateurs à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de signalement à la commission de la sécurité des consommateurs". Personnalisez et envoyez cette lettre de signalement à la commission de la sécurité des consommateurs via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de signalement à la commission de la sécurité des consommateurs avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".
logo Commission De La Sécurité Des Consommateurs

 

Lettre de signalement à la commission de la sécurité des consommateurs :

Envoi en Recommandé avec AR à Commission de la sécurité des consommateurs
⏱️ Temps estimé : 3 minutes*
* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Commission de la sécurité des consommateurs
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 15/09/2022

OBJET : Signalement à la commission de la sécurité des consommateurs
d'un produit/service dangereux/à risque/défectueux


Madame/Monsieur la/le Président(e) de la commission,

J'ai acheté le [précisez la date d'achat] à [précisez le lieu, le magasin], un/une [précisez la nature de l'achat] de la marque [précisez la marque] de modèle [précisez le modèle] et de référence [précisez la référence.].

Lors de ma première utilisation, le [précisez la date ou vous avez constaté le danger/l'accident], j'ai constaté/j'ai été victime de [précisez le défaut dangereux constaté ou l'accident survenu suite à l'utilisation du produit ou du service, par exemple court circuit, incendie, brûlure, coupure etc.].

Conformément à l'article L224-3 du Code de la consommation, je souhaite attirer votre attention sur la dangerosité/les conséquences graves de l'utilisation de ce produit/ce service/cet appareil par le consommateur.

Vous trouverez, ci-joint, les justificatifs de mon achat et un certificat médical détaillant les lésions liées à l'utilisation de cet appareil/produit/service. 

Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé(e) des suites données à ma requête et je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
[Signature]




P.J. : copie facture achat
Certificat médical
Copie preuves/photos
 





A qui envoyer cette lettre de signalement à la commission de la sécurité des consommateurs

Vous pouvez envoyer cette lettre de signalement à la commission de la sécurité des consommateurs à dont voici l'adresse :

Conseils pour rédiger cette lettre de signalement à la commission de la sécurité des consommateurs :

Sans vous déplacer, Merci Facteur vous propose de personnaliser et d'envoyer en ligne ce modèle de lettre, si vous souhaitez saisir la commission de la sécurité des consommateurs.

Toute personne physique ou morale peut saisir la commission et lui signaler un produit, un service dangereux ou un accident suite à l'utilisation d'un appareil défectueux.

Il est préférable d'envoyer votre courrier en lrar si vous souhaitez lui apporter une valeur juridique, si vous avez été victime d'un accident par exemple .
 

Envoyez en recommandé votre lettre de signalement à la commission de la sécurité des consommateurs :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de signalement à la commission de la sécurité des consommateurs à .

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de signalement à la commission de la sécurité des consommateurs en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de signalement à la commission de la sécurité des consommateurs, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de signalement à la commission de la sécurité des consommateurs

  1. 1. Personnaliser votre lettre de signalement à la commission de la sécurité des consommateurs

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier pour Commission De La Sécurité Des Consommateurs soit pertinent.

  2. 2. Indiquez l'adresse de Commission De La Sécurité Des Consommateurs et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de signalement à la commission de la sécurité des consommateurs avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster à destination de Commission De La Sécurité Des Consommateurs le jour même !

lettre de signalement à la commission de la sécurité des consommateurs en LRAR