Modèle de lettre de signalement à la commission de la sécurité des consommateurs à envoyer par La Poste

Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville
	Commission de la sécurité des consommateurs Adresse Code Postal Ville   Le 14/12/2024

OBJET : Signalement à la commission de la sécurité des consommateurs
d'un produit/service dangereux/à risque/défectueux


Madame/Monsieur la/le Président(e) de la commission,

J'ai acheté le [précisez la date d'achat] à [précisez le lieu, le magasin], un/une [précisez la nature de l'achat] de la marque [précisez la marque] de modèle [précisez le modèle] et de référence [précisez la référence.].

Lors de ma première utilisation, le [précisez la date ou vous avez constaté le danger/l'accident], j'ai constaté/j'ai été victime de [précisez le défaut dangereux constaté ou l'accident survenu suite à l'utilisation du produit ou du service, par exemple court circuit, incendie, brûlure, coupure etc.].

Conformément à l'article L224-3 du Code de la consommation, je souhaite attirer votre attention sur la dangerosité/les conséquences graves de l'utilisation de ce produit/ce service/cet appareil par le consommateur.

Vous trouverez, ci-joint, les justificatifs de mon achat et un certificat médical détaillant les lésions liées à l'utilisation de cet appareil/produit/service. 

Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé(e) des suites données à ma requête et je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
[Signature]




P.J. : copie facture achat
Certificat médical
Copie preuves/photos