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Modèle de lettre de demande de restitution d'arrhes à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de restitution d'arrhes". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de restitution d'arrhes via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de restitution d'arrhes avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de restitution d'arrhes :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes*
* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 15/09/2022

OBJET : Demande de restitution d'arrhes

Madame, Monsieur, 

Le [précisez la date du versement des arrhes], j'ai effectué un versement de [précisez le montant que vous avez versé] € en promesse d'achat de/du/d'un/d'une [précisez en détail ce que vous deviez acquérir.]. 

Or, il se trouve qu'en date du [précisez la date où la vente devait aboutir], la vente n'a pas eu lieu car [précisez par exemple : vous m'avez informé(e) de votre rétractation/de votre impossibilité à conclure la vente/d'une rupture de stock ou je n'ai pas finalisé mon achat suite à des problèmes personnelles/financiers, etc.].

De ce fait, conformément à l'article 1590 du Code civil, je sollicite de votre part le remboursement du double des arrhes versés à titre de dédommagement.
(ou bien)
Aussi, je vous demande de m'octroyer à titre exceptionnel un geste commercial et de bien vouloir me rembourser les sommes avancées au titre d'arrhes.

En vous remerciant par avance de votre compréhension, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature] 









P.J. : copie reçu du versement





Conseils pour rédiger cette lettre de demande de restitution d'arrhes :

Il est possible de verser une avance lors d'une vente afin de réserver un bien, un produit. Si la vente n'aboutit pas, vous pouvez personnaliser et envoyer ce modèle de lettre de demande de restitution d'arrhes en lrar afin de demander un remboursement de la somme versée.

Si le vendeur de dédit de la vente, vous pouvez demander un remboursement du double du montant gagé.

Dans le cas contraire, vous perdez les arrhes versés, mais vous pouvez demander un geste au vendeur qui peut l'accepter.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de restitution d'arrhes :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de restitution d'arrhes.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de restitution d'arrhes en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de restitution d'arrhes, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de restitution d'arrhes

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de restitution d'arrhes

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de restitution d'arrhes avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de restitution d'arrhes en LRAR