Modèle de lettre de contestation d'une amende pour vice de forme (absence ou erreur d'information) à envoyer par La Poste

Si vous avez constater une erreur ou une omission engendrant la nullité légale de votre amende, envoyez rapidement ce modèle de lettre recommandée avec AR pour contester votre avis de contravention pour vice de forme.

Le Code de la Route et l'article L.429 du Code de procédure pénale encadre les mentions obligatoires devant apparaître sur un avis de contravention.

Après avoir contrôlé votre avis de contravention, si vous avez relevé des informations omises ou qui sont inexactes, concernant à titre d'exemple, votre véhicule, le lieu ou la date de l'infraction, la qualification de l'infraction ou l'identification de l'agent verbalisateur, vous avez la possibilité de le signaler à l'Officier du Ministère Public.

Dans ce cas, vous pouvez envoyer une contestation de l'avis de contravention par voie postale en LRAR à l'Officier du Ministère Public avant de payer votre amende. Selon le type d'infraction et dans certains cas particuliers, vous devez toutefois effectuer une consignation en amont. Il convient de vérifier ces indications sur l'avis de contravention. 

Votre demande d'annulation du titre exécutoire doit être accompagnée de tous les justificatifs nécessaires à l'étude de votre requête et comme stipulé par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.

Après étude de votre dossier et si votre demande est recevable, l'administration reviendra vers vous. Il convient de respecter les délais requis et mentionnés sur le procès-verbal pour effectuer rapidement votre démarche.