Modèle de lettre de contestation d'une contravention pour vice de procédure à envoyer par La Poste

En vertu de l'article 429 du Code de procédure pénale, ma contestation repose sur un vice de procédure qui prévoit la nullité des actes entachés d’irrégularité.

Aussi, je vous signale que [Précisez le vice de procédure constaté :
[ - la notification de cette contravention m’a été adressée au-delà du délai légal de 14 jours prévu pour les infractions relevées par radar automatique (article L.121-3 du Code de la route)
- l’appareil de contrôle automatique utilisé ne comporte pas la mention de son homologation et de sa vérification périodique, pourtant obligatoires
-  le procès-verbal électronique ne comporte pas l'identification électronique de l'agent permettant la traçabilité ou l'identification de l'agent dans le système. Il apparait que la validation informatique est défaillante.
- l’amende m’a été notifiée par simple courrier au lieu d’un recommandé, comme la procédure l’exige. etc.]

Ces irrégularités de procédure affectent la régularité de la contravention qui m'a été envoyée et justifient son annulation. Je vous prie par conséquent de constater la nullité de l’acte et de bien vouloir annuler la contravention correspondante.

Vous trouverez, en pièces jointes, les documents nécessaires à l'étude de ma requête.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’expression de ma considération distinguée.

[Signature]