🏠 / F.A.Q. / Merci Facteur pour les professionnels / Les cas d'usages / Les factures aux clients étrangers sont-elles concernées par la facturation électronique française ?

Les factures aux clients étrangers sont-elles concernées par la facturation électronique française ?

Les factures aux clients étrangers sont-elles concernées par la facturation électronique française ? vous donne la réponse :

Non. La facturation électronique obligatoire ne concerne que les opérations entre entreprises françaises assujetties à la TVA, c'est-à-dire le B2B domestique. Vos ventes à des clients établis à l'étranger sortent de ce périmètre : elles relèvent de l'e-reporting, une transmission de données de transaction à l'administration, et non d'une facture électronique normalisée circulant entre plateformes agréées. Autrement dit, pour ces clients, vous n'êtes pas tenu au format structuré : la facture peut rester en PDF ou en papier selon vos habitudes et les règles du pays destinataire. C'est une nuance que beaucoup découvrent tard, en croyant que la réforme numérise l'intégralité de leur facturation. Pour vos envois à l'international, Merci Facteur poste vos courriers et vos factures partout dans le monde depuis la même interface en ligne, sans passer au bureau de poste. Notre article détaille le périmètre exact de la réforme et tout ce qui continue de partir par la poste.



imprimé en france depuis 2004