Quel est le délai de prescription pour recouvrer une facture impayée ?

Vous disposez de cinq ans pour agir en recouvrement d'une facture impayée entre professionnels : les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans à défaut de prescription spéciale plus courte (article L110-4 du Code de commerce). Passé ce délai, votre créance devient en principe irrécouvrable en justice. Mais attention à ne pas confondre temps juridique et temps commercial : plus vous attendez, moins vous avez de chances d'être payé. Le bon réflexe est d'enchaîner sans tarder relance simple, relance ferme puis mise en demeure, sans laisser passer des mois. Pour l'étape décisive, envoyez votre mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception : avec Merci Facteur, vous le faites en ligne, sans imprimante ni passage au bureau de poste, et conservez la preuve de dépôt. Notre article vous guide pas à pas dans la séquence de recouvrement amiable.