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Modèle de lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive". Vous pouvez utiliser cette lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 09/10/2018

OBJET : Mise en demeure suite à une opposition abusive à un paiement
  
Madame, Monsieur,
 
Nous constatons que vous n'avez toujours pas réglé votre créance due dans le cadre de l'utilisation de notre service XXX.

Vous avez, jusqu'a présent, refusé de respecter vos engagements, et cela malgré plusieurs relances téléphoniques. Vous comprendrez donc qu'il est maintenant urgent pour notre société d'obtenir votre condamnation au non-paiement de cette créance.
Aussi, nous vous mettons en demeure de régler les sommes impayées ci-dessous mentionnées en vertu de l'article 1139 du Code Civil.

Concernant la créance impayée vous devez maintenant : 

Désignation

Totaux TTC

FACTURE N° XXX
Frais de démarches de recouvrement au 09/10/2018

XX euros
XX euros

Total à payer :

XX euros

Nous vous rappelons qu'une opposition ABUSIVE à un paiement par carte bancaire est passible de SANCTIONS PÉNALES très lourdes.
Vous disposez de 4 jours à réception de cette mise en demeure pour régler votre créance.

Passé ce délai, le non-paiement déclenchera la mise en place d'une procédure d'exécution forcée devant le Tribunal compétent ainsi qu'une plainte pour escroquerie à la carte bancaire auprès du commissariat de police de XXX.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

NOM PRENOM
Gérant de la société XXX

 

Conseils pour rédiger cette lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive :

Modèle de lettre pour une mise en demeure suite à une opposition abusive.

Si un de vos clients n'a pas payé ses créances à échéance et que, par ailleurs, il a fait opposition auprès de sa banque pour le paiement par carte bancaire ou par prélèvement, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure afin qu'il s'acquitte de ses dettes.
Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour la lui envoyer.

Il faut savoir que la mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations. Cependant, elle n'a pas de valeur légale contraignante, elle peut être un préalable à une action en justice si elle n'aboutit pas.

La mise en demeure est encadrée par l'article 1139 du Code civil qui dit que:
"Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure."

Vous devez remplir le modèle de mise en demeure avec vos informations personnelles et celles de la facture du client réfractaire.

Envoyez votre lettre à l'adresse du client en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de l'envoi pour d'éventuelles poursuites.

Envoyer en recommandé votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive


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Lettre de demande d'une ouverture de dossier de surendettement

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Lettre de notification d'un changement de situation à une banque

Lettre de demande d'autorisation de découvert ponctuel

Lettre de contestation d'un prélèvement abusif/frauduleux

Lettre de demande d'autorisation de découvert permanent

Lettre de demande d'arrêt de virement bancaire automatique

Lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé

Lettre de régularisation d'un chèque sans provision

Lettre de régularisation de découvert bancaire

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Lettre de demande de transfert d'un compte bancaire à une nouvelle agence

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Lettre de demande d'envoi d'une nouvelle carte bancaire à domicile

Lettre de résiliation d'une carte de crédit à la consommation

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Lettre de demande d'annulation d'interdiction bancaire

Lettre de demande d'échelonnement des mensualités de remboursement d'un prêt

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Lettre d'annulation d'une carte bancaire

Lettre de demande d'une copie de chèque

Lettre de contestation du montant d'un chèque bancaire

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Lettre de reclamation suite à la perte d'un chèque par la banque

Lettre de résiliation des services annexes en gardant la carte bancaire

Lettre demande opposition chèque bancaire

Lettre de demande d'opposition chéquier

Lettre d'opposition carte bancaire perdue

Lettre d'opposition carte bancaire volée

Lettre pour annuler un prélèvement automatique

Lettre de cloture d'un compte bancaire

Lettre pour annuler une procuration bancaire

Lettre de demande de remboursement de pénalités de découvert

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,48/5 sur 17984 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 09/10
parfais pas besoin de sortir de chez soi pour ma part j en suis très contente merci a vous MILLOX
par LILIANEMARCELLE M.
Le 09/10
Service rapide et efficace.
par VALERIE M.
Le 09/10
Très Bonne idée je l'utilise tout temps. Salutations
par Muriel et Rose P.
Le 09/10
pas de problèmes
par ANNIE G.
Le 09/10
pratique, rapide etprix de revient tres correct
par Jany R.
Le 08/10
bonjour, c'est super cela nous évite de faire imprimer des cartes et de les expédier. Il y a beaucoup de choix de cartes dans toutes les catégories. Toutes les personnes qui ont reçu ma carte de remerciements suite à un décès ont apprécié et trouvé cet envoi différent de l'envoi habituel et adapté aux circonstances
par Mireille J.
Le 07/10
Merci très bon site bonne confiance
par francoise g.
Le 07/10
MERCI
par PIERRE G.
Le 07/10
Très pratique car envoi de chez soi surtout quand on habite à la campagne. Un grand choix de cartes. Je regrette que le timbre ne soit pas de collection.
par Elisabeth L.
Le 07/10
Pour la fête de mon petit fils je lui ai adressé un magnifique clown proposé par votre service cartes postales et tout ce que je peux vous dire c'est qu'il a été très heureux de recevoir sa carte. Carte que j'ai reçue moi même en retour. 10/10
par S.
Le 06/10
Facile d'utilisation, très peu onéreux. Je retiens votre ... adresse !
par Antoine V.
Le 06/10
Service fiable et très utile. Très rapide. Je recommande.
par CAROLE O.
Le 06/10
super efficace merci beucoup
par Didier G.
Le 06/10
j'ai utilisé un envoi de recommandé avec Accusé de réception. Je pense que ce n'est pas de votre faute, mais l'accusé de réception papier m'est parvenu 11 jour après la date de réception du recommandé
par Jean B.
Le 06/10
Très bien, merci
par ODETTE D.
Le 05/10
Le service en lui même est très bien, seul (gros) bémol, malgré le fait d'avoir cadré la présentation du texte sur la carte au moment de sa réalisation, celle-ci est arrivée écrite en tout petit, laissant une très grande carte presque vide, c'est fort regrettable.
par Abdul Salam H.
Le 05/10
Tout simplement très pratique vu que j'habite en campagne.
par muriel c.
Le 04/10
Trés pratique super
par maud l.
Le 04/10
Sérieux service très satisfaisant. Merci
par Véronique B.
Le 04/10
Site sympa, utile lorsqu'on ne peut pas se déplacer pour envoyer du courrier ... Seul petit ennui, mon dernier courrier effectué le 20 septembre n'est arrivé que le 24 dans la BAL de la personne ... Je pensais qu'il y serait le 22 ... Destination : banlieue de Toulouse ... Faut-il le faire plus tôt ? Sinon, c'est la 1ère fois que cela arrive, le reste du temps, tout s'est très bien passé et dans les temps ... Bonne continuation, cordialement.
par CARRIERE J.
Le 04/10
Bonjour très satisfait du résultat….! Mon frère ma remercier pour sa grande carte magnifique bravo à tous bien cordialement Jean Jacques Barin
par jean-jacques B.
Le 04/10
on utulise souvent. service pratique et rapide merci facteur
par marie paule d.
Le 04/10
efficace et pratique
par claude F.
Le 04/10
C'est un très bon site et sur tout très très rapide rien a dire je le recommande a 100% Merci Facteur
par Nabila A.
Le 04/10
un service vraiment pratique et de belle qualité
par E H.
Le 03/10
Très satisfaite de ce site, l'envoi des cartes postales est toujours fait à la date demandée, sans aucun souci. Je recommande.
par Sylvie B.
Le 03/10
satisfait du choix et du suivi par mail, cependant l'annonce d'arrivée à destination ne correspond à la réalité. La carte est arrivée plus tard, dommage car elle annonçait mon arrivée chez quelqu'un, mais je suis arrivé avant la carte!!!!!!
par Rédouane L.
Le 03/10
Très bon site et livraison a la date prévue à 3 reprises
par Laurent et Sandrine J.
Le 03/10
pratique rien a dire un peu cher mais bien a utilisé
par gisele c.
Le 03/10
Efficacité, réponse et envoie rapide, Merci à vous.
par PAMELA B.
Le 03/10
j'ai été satisfaite chaque fois que j'ai utilisé vos services
par Solange R.
Le 03/10
Bonjour C'est la première fois que j'utilise ce type de résiliation C'est une méthode facile et économique. Merci Cordialement
par Lhoussaine B.
Le 02/10
Excellent service, facile et rapide
par yvonne b.
Le 02/10
Au top du top ! Envoi rapide, multitude de choix de cartes... je suis ravie ! Merci de m'avoir permis de tester vos services.
par Angélina H.
Le 02/10
service parfait
par dominique b.
Le 02/10
J'adore Merci-facteur très pratique pour envoyer des courriers depuis chez soi. Service soigné et rapide. Merci
par Michele F.
Le 02/10
Tout a été clair, bien réalise et à un coût raisonnable. Je recommande
par SERGE D.
Le 02/10
Délai de livraison 48h, c'est parfait ! Je recommande ce site, j'en suis ravie
par Laura R.
Le 02/10
Service au top
par Annie F.
Le 01/10
très efficace comme procedure merci
par Patrick R.
Le 29/09
carte trés appréciée
par ANNIE-CLAUDE R.
Le 29/09
Efficace
par annette b.
Le 29/09
Très joli choix de cartes anciennes. Service parfait rien à redire ! Carte arrivée pile le jour J !
par Michèle C.
Le 29/09
Merci ! C'est vraiment pratique ! De plus une vrai carte postale fait beaucoup de bien . Je ne sais pas si c'est possible, pourrait-on envoyer des cartes postales d'autres pays, depuis ces autres pays ? Cela pourrai-être sympa ! On fait bien des voyages virtuels sur le web . Cordialement, Votre cliente
par Aude H.
Le 29/09
Facile d’utilisarion et rapide. Je recommande
par Daniele S.
Le 29/09
Je n'avais pas encore eu besoin de ce service il est bien pratique et rapide a refaire pur une autre occasion Merci facteur
par Jean-Claude L.
Le 28/09
je suis très contente de ce service, très utile pour les gens qui ne peuvent se déplacer.
par JANINE D.
Le 28/09
Tres satisfaite de ce service, aucun points négatifs pour ma part, que du positif.
par Géraldine G.
Le 28/09
Hyper pratique
par Anita V.
Le 28/09
Un service excellent que j'utilise depuis de nombreuses années à petite échelle en tant que particulier et vraiment c'est génial
par V.