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Modèle de lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive". Vous pouvez utiliser cette lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 22/08/2019

OBJET : Mise en demeure suite à une opposition abusive à un paiement
  
Madame, Monsieur,
 
Nous constatons que vous n'avez toujours pas réglé votre créance due dans le cadre de l'utilisation de notre service XXX.

Vous avez, jusqu'a présent, refusé de respecter vos engagements, et cela malgré plusieurs relances téléphoniques. Vous comprendrez donc qu'il est maintenant urgent pour notre société d'obtenir votre condamnation au non-paiement de cette créance.
Aussi, nous vous mettons en demeure de régler les sommes impayées ci-dessous mentionnées en vertu de l'article 1139 du Code Civil.

Concernant la créance impayée vous devez maintenant : 

Désignation

Totaux TTC

FACTURE N° XXX
Frais de démarches de recouvrement au 22/08/2019

XX euros
XX euros

Total à payer :

XX euros

Nous vous rappelons qu'une opposition ABUSIVE à un paiement par carte bancaire est passible de SANCTIONS PÉNALES très lourdes.
Vous disposez de 4 jours à réception de cette mise en demeure pour régler votre créance.

Passé ce délai, le non-paiement déclenchera la mise en place d'une procédure d'exécution forcée devant le Tribunal compétent ainsi qu'une plainte pour escroquerie à la carte bancaire auprès du commissariat de police de XXX.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

NOM PRENOM
Gérant de la société XXX

 

Conseils pour rédiger cette lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive :

Modèle de lettre pour une mise en demeure suite à une opposition abusive.

Si un de vos clients n'a pas payé ses créances à échéance et que, par ailleurs, il a fait opposition auprès de sa banque pour le paiement par carte bancaire ou par prélèvement, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure afin qu'il s'acquitte de ses dettes.
Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour la lui envoyer.

Il faut savoir que la mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations. Cependant, elle n'a pas de valeur légale contraignante, elle peut être un préalable à une action en justice si elle n'aboutit pas.

La mise en demeure est encadrée par l'article 1139 du Code civil qui dit que:
"Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure."

Vous devez remplir le modèle de mise en demeure avec vos informations personnelles et celles de la facture du client réfractaire.

Envoyez votre lettre à l'adresse du client en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de l'envoi pour d'éventuelles poursuites.

Envoyer en recommandé votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive


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Lettre demande opposition chèque bancaire

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Lettre d'opposition carte bancaire volée

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Lettre de cloture d'un compte bancaire

Lettre pour annuler une procuration bancaire

Lettre de demande de remboursement de pénalités de découvert

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 21009 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 20/08
tres pratique facile d'utilisation a recommander
par claude/robert d.
Le 18/08
je ne pouvais me déplacer .très très bien
par Jacqueline M.
Le 18/08
Très pratique pour envoyer à l'étranger sans se déplacer à la Poste. Les cartes d'anniversaires ne sont pas toujours très "fun" ou manquent de modernité.
par L.
Le 17/08
Bon service , livraison rapide, bien informé , parfait .
par claude G.
Le 17/08
Super prix et service, l'interface de réalisation des cartes est à ameliorer, mais reste fonctionnel à utiliser.
par S.
Le 16/08
j'apprécie toujours autant la qualité de vos services la possibilité d'envoyer une vraie lettre avec un vrai timbre avec un délai rapide depuis la nouvelle caledonie ,mais aussi la possibilité de créer sa propre carte avec le motif de son choix ou d'une photo ! Merci facteur !
par Christian Anne-Marie V.
Le 16/08
bon service, seule chose c est dommage que vous ne corrigiez pas les fautes mais bon rien a dire à part cela.
par Joel B.
Le 16/08
Parfait, je fais des économies, de temps je recommande vivement
par Sylvia & Philippe E.
Le 16/08
Bien fait, vite fait et la plus rapide solution pour ma lettre venant des USA.
par John B.
Le 16/08
Service hyper pratique ! Modèles de cartes au top! Le courrier a été correctement reçu ! Je recommande!!
par Marie-Camille G.
Le 15/08
Pour une première utilisation pas déçu c’est sérieux. À réutiliser
par Edwige C.
Le 15/08
rapidité,efficacité
par ANNICK D.
Le 15/08
Très bonnes prestations !! Choix des cartes très varié !!
par Christian et Annie G.
Le 15/08
Belles cartes, beaucoup de choix, impression de qualité, envoi rapide ; super service
par Jean Luc P.
Le 15/08
efficacite rapidite
par Annick D.
Le 15/08
carte excellente rien à redire
par gerard B.
Le 15/08
Efficacité de l'impression et du délai d'envoi. Les codes avantages sont aussi appréciables. Peut-être proposer l'impression papier glacé pour les photos mais ça n'est qu'une proposition. Merci.
par Philippe B.
Le 15/08
Très pratique quand on ne peut pas se déplacer.
par Marie B.
Le 15/08
Bon rapport qualité-prix.
par Etienne D.
Le 15/08
Je suis toujours satisfaite à chaque fois que j'utilise ce site. Envoi rapide toujours respecté.
par Roselyne B.
Le 14/08
Très pratique. rapide, beaucoup de choix. On trouve notre bonheur pour chaque occasion exceptionnelle.
par Jean Claude V.
Le 14/08
Excellent, satisfait à 100% .
par Daniel M.
Le 14/08
Très bon service.....
par Jacqueline H.
Le 14/08
je suis très satisfaite
par Annie M.
Le 14/08
Je suis très satisfait du service qui est très complet.
par Robin D.
Le 13/08
Satisfaite du service Je recommande
par Valérie B.
Le 13/08
Envoi rapide, qualité de la carte et de l’enveloppe. J’adore !!
par Sebatsien G.
Le 13/08
Super ce service, bravo et merci
par Marie-Andrée F.
Le 13/08
pas évident au début , mais une fois compris c'est nickel
par Serge O.
Le 13/08
J’ai été informé régulièrement de la progression de mes commandes et les délais sont rapides.
par Aurélie H.
Le 12/08
Simple d'utilisation, pratique et efficace. Sérieux. Merci
par Anne-Marie M.
Le 12/08
Merci facteur très très bien et rapide félicitations depuis que je suis sur votre site et que je suis handicapée moteur, ça me rend la vie tellement plus facile, merci facteur
par Agnès B.
Le 12/08
Bonjour, Votre site est très facile d'utilisation. La carte a bien été reçue dans les délais. Je recommande votre site. De plus, il permet aux personnes à mobilité réduite de pouvoir envoyer des cartes comme elles le souhaitent, n'importe quand et depuis n'importe où. Merci à vous.
par LEMOINE attention homonyme K.
Le 11/08
Très satisfaite 👍
par roselyne B.
Le 11/08
service impeccable. Je recommande
par Christiane F.
Le 10/08
Super je l'utiliserai désormais, et le recommenderai car nos envois n'arrivent jamais parait il surtout quand il s'agit de la CNAV !!!! Merci facteur
par ELISABETH H.
Le 10/08
Très pratique
par Pascale C.
Le 10/08
J'ai eu l'occasion de voir la carte mercredi , elle est vraiment magnifique ! De très belle qualité, un grand format, de très jolies couleurs, une impression soignée !..... Toutes mes félicitations, et je vous souhaite beaucoup de clientèle car vous le méritez , et le service est super, objet rendu à l'heure ! Mille Bravos !
par Angélica M.
Le 10/08
Très bon suivi
par Erick L.
Le 10/08
Vivant à l'étranger, j'apprécie beaucoup le service de Merci Facteur. Ayant eu besoin de modifier une adresse après coup, je les ai contactés sur le site et le changement a été fait immédiatement.
par Gérald & Sophie F.
Le 10/08
je suis très satisfaite et je recommande Merci facteur
par Ghislaine S.
Le 09/08
Fonctionne très bien.
par C.
Le 09/08
Livraison tres rapide
par Laura d.
Le 09/08
Je vous remercie pour votre efficacité dans ce moment précis que j’avais besoin. Christian et Sylvia
par Christian T.
Le 09/08
tout est clairement expliqué courrier envoyé que l'on retrouve facilement départ très rapide du courrier réception dés le lendemain de l'accusé de réception a recommander
par noelle c.
Le 09/08
Très bien! Surtout ne changez rien!
par Isabelle G.
Le 09/08
Superbe!!
par Frederick G.
Le 08/08
bonjour tout a bien marche le résultat et parfait ne changer rien merci pour tout bonne journée a bientôt
par paul v.
Le 08/08
rapide et facile, je ferais encore appel à ce site en cas de besoin
par Nicole B.
Le 08/08
Avec beaucoup de nouveautés et de facilités je recommande ce service. cela a beaucoup évolué et j'en suis très content.
par Mireille JC M.