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Modèle de lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive". Vous pouvez utiliser cette lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 25/10/2020

OBJET : Mise en demeure suite à une opposition abusive à un paiement
  
Madame, Monsieur,
 
Nous constatons que vous n'avez toujours pas réglé votre créance due dans le cadre de l'utilisation de notre service XXX.

Vous avez, jusqu'a présent, refusé de respecter vos engagements, et cela malgré plusieurs relances téléphoniques. Vous comprendrez donc qu'il est maintenant urgent pour notre société d'obtenir votre condamnation au non-paiement de cette créance.
Aussi, nous vous mettons en demeure de régler les sommes impayées ci-dessous mentionnées en vertu de l'article 1139 du Code Civil.

Concernant la créance impayée vous devez maintenant : 

Désignation

Totaux TTC

FACTURE N° XXX
Frais de démarches de recouvrement au 25/10/2020

XX euros
XX euros

Total à payer :

XX euros

Nous vous rappelons qu'une opposition ABUSIVE à un paiement par carte bancaire est passible de SANCTIONS PÉNALES très lourdes.
Vous disposez de 4 jours à réception de cette mise en demeure pour régler votre créance.

Passé ce délai, le non-paiement déclenchera la mise en place d'une procédure d'exécution forcée devant le Tribunal compétent ainsi qu'une plainte pour escroquerie à la carte bancaire auprès du commissariat de police de XXX.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

NOM PRENOM
Gérant de la société XXX

 

Conseils pour rédiger cette lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive :

Modèle de lettre pour une mise en demeure suite à une opposition abusive.

Si un de vos clients n'a pas payé ses créances à échéance et que, par ailleurs, il a fait opposition auprès de sa banque pour le paiement par carte bancaire ou par prélèvement, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure afin qu'il s'acquitte de ses dettes.
Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour la lui envoyer.

Il faut savoir que la mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations. Cependant, elle n'a pas de valeur légale contraignante, elle peut être un préalable à une action en justice si elle n'aboutit pas.

La mise en demeure est encadrée par l'article 1139 du Code civil qui dit que:
"Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure."

Vous devez remplir le modèle de mise en demeure avec vos informations personnelles et celles de la facture du client réfractaire.

Envoyez votre lettre à l'adresse du client en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de l'envoi pour d'éventuelles poursuites.

Envoyer en recommandé votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive


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Lettre de demande d'une ouverture de dossier de surendettement

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Lettre de demande d'annulation d'un dossier de surendettement

Lettre de notification d'un changement de situation à une banque

Lettre de demande d'autorisation de découvert ponctuel

Lettre de contestation d'un prélèvement abusif/frauduleux

Lettre de demande d'autorisation de découvert permanent

Lettre de demande d'arrêt de virement bancaire automatique

Lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé

Lettre de régularisation d'un chèque sans provision

Lettre de régularisation de découvert bancaire

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Lettre de déclaration de procuration permanente (cause: absence)

Lettre de demande de déblocage de la provision d'un chèque frappé d'opposition

Lettre de demande de remboursement anticipé partiel (prêt immobilier)

Lettre de demande de transfert d'un compte bancaire à une nouvelle agence

Lettre de demande de relèvement exceptionnel du plafond de paiement d'une carte bancaire

Lettre de demande d'envoi d'une nouvelle carte bancaire à domicile

Lettre de résiliation d'une carte de crédit à la consommation

Lettre de restitution d'une carte bancaire avalée par un distributeur automatique

Lettre de demande d'annulation d'interdiction bancaire

Lettre de demande d'échelonnement des mensualités de remboursement d'un prêt

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Lettre de demande de virement permanent d'un compte à un autre compte

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Lettre d'annulation d'une carte bancaire

Lettre de demande d'une copie de chèque

Lettre de contestation du montant d'un chèque bancaire

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Lettre de reclamation suite à la perte d'un chèque par la banque

Lettre de résiliation des services annexes en gardant la carte bancaire

Lettre demande opposition chèque bancaire

Lettre de demande d'opposition chéquier

Lettre d'opposition carte bancaire perdue

Lettre d'opposition carte bancaire volée

Lettre pour annuler un prélèvement automatique

Lettre de cloture d'un compte bancaire

Lettre pour annuler une procuration bancaire

Lettre de demande de remboursement de pénalités de découvert

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 26704 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 25/10
Très pratique
par J.
Le 25/10
delais de 4 jours ouvrés un peu long, sinon très bien.
par Anne-Marie C.
Le 25/10
Cartes variées, personnalisation chouette, je suis ravie
par Gaëlle D.
Le 25/10
Cool, facile à utiliser. Petit bug sur iPhone 8. Peut être réglé depuis.
par Bruno A.
Le 24/10
satisfaite de merci facteur . vos cartes sont tres jolis tout simplement merci
par solange k.
Le 24/10
très déçue de mon dernier courrier! fait le 9 octobre et reçue le16 déception
par ginette M.
Le 24/10
Site sérieux à l'ergonomie facile !
par Philippe H.
Le 24/10
Très satisfaite! Plus rapide que ce que je pensais . J'adore!
par laurie e.
Le 24/10
J'aime trop "Merci Facteur" rien à dire que se soit pour le prix vraiment abordable ou le service rapide et formidable. J'aurais juste aimé que vous faites une petite modification ou changiez de concept concernant le nombre de mots à mettre sur les cartes postales. C'est pas trop chouette quand on voit son texte devenir tout petit car il y a trop de mots.
par Megan T.
Le 24/10
jamais déçu !!! tellement pratique quand on ne peut pas se déplacer!!!
par Isabelle O.
Le 24/10
Depuis que j'ai découvert merci facteur je n'es jamais été déçue, que ça soit sur les délais ou la qualité de mes cartes, rapport qualité prix au top surtout sur les cartes personnalisés, hâte de recommander quand l'occasion se présentera et surtout merci facteur !
par Farah B.
Le 24/10
Service correct Satisfaite de la prestation Expérience que je renouvellerai volontiers
par SYLVIE D.
Le 24/10
Beaucoup de choix, rapidité pour écrire sa carte. Facilité dans les recherches. Possibilité de créer sa propre carte. Le jour d'envoi du courrier est aussi un plus. Dès que la carte est prête à être expédiée un mail nous le confirme. Merci
par martine f.
Le 23/10
tout es parfait
par Marylise & Jojo B.
Le 23/10
Plus de perte de temps à la poste et très facile à utiliser ! merci
par Fabien F.
Le 23/10
Une carte d'anniversaire choisie sur le site et écrite en dernière minute peu avant 17 h parvenue au destinataire le lendemain, c'est top !
par Annie B.
Le 23/10
pratique mais retard de distribution
par Gisèle B.
Le 23/10
Suis vraiment satisfaite de cette formule. Pertinente, rapide et serieuse
par Irène E.
Le 22/10
C'est vraiment efficace, rapide et sûr. Le prix est correct.
par Elise R.
Le 22/10
Idée pratique et personnalisée. Seul bémol : les cartes étant envoyées sans enveloppes, c'est plus délicat d'envoyer des photos trop personnelles.
par Stéphanie L.
Le 22/10
Au top
par Arthur L.
Le 22/10
Envoi très rapide. Idéal pour envoyer rapidement une petite pensée MERCI
par fabienne a.
Le 22/10
Parfait de bout en bout avec un prix correct pour les services et les options.
par Christian L.
Le 21/10
Parfait !
par Gilbert S.
Le 21/10
Cela fait plusieurs années que je me sers de Merci Facteur justement parce que suis contente de ce site qui est très bien fait ,c'est super ....
par Chantal et Guy L.
Le 21/10
Super qualité, l’impression de la photo est top ! Je suis très contente d’avoir découvert ce service. Merci
par Laure M.
Le 21/10
Très contente de ce service !.....rapide et efficace !.... ayant peu de temps pour moi , j ai pu résilier mon assurance à temps grâce à eux Merci à merci facteur !! ;)
par ESTEVE M.
Le 21/10
Facile d'utilisation. J'ai fait plusieurs envois en lettre recommandée AR sans soucis. Rapide et efficace. Merci facteur !
par chez Annie F.
Le 20/10
Très bien. Facile à utiliser. Et rapide. Super 1ère utilisation. Je recommande et je l'utiliserais certainement d'autres fois
par Lucie A.
Le 20/10
bonne prestation! ! la carte choisie est arrivée dans les delais prévus . ...on renouvelera!
par micheline F.
Le 20/10
Facile d'utilisation et très intuitif
par Guillaume B.
Le 20/10
Excellent card, excellent service, excellent tracking! Would highly recommend!
par Karri O.
Le 20/10
Chouette concept! J'adore!
par Camille A.
Le 20/10
Très bien dans les délais et avertis super merci
par daniel jeannine l.
Le 20/10
Suivi et délais respectés. La personne a bien reçu la carte qui était conforme à mon envoi
par Marie-Christine F.
Le 20/10
super...pas de déplacement ni d'attente au bureau de poste en cette période sanitaire délicate...suivi très efficace... MERCI FACTEUR est la bonne formule...
par marcel m.
Le 20/10
Je suis ravie de ce service qui est facile d'utilisation pour commencer et qui offre la possibilité de choisir dans un large gamme la carte qui vous plait tout en restant chez soi. On peux faire sa carte et différer l'envoie, pour un anniversaire par exemple, comme ça, sûre de ne pas oublier. Je vous invite à essayer au moins une fois et vous ne pourrez plus vous en passer...
par Sabrina B.
Le 20/10
Prestations impeccables en qualité et délais. Beaucoup de possibilités offertes... pour toutes occasions ! Super !!!
par Gérard & Yvette R.
Le 20/10
Facile à choisir la carte et à l'écrire. Très bien car pas besoin de se déplacer, tout est fait en temps et en heure. SUPER
par joelle H.
Le 20/10
Je trouve le principe excellent, aussi ai-je mis la note maximale, bien que ma carte ne soit pas encore arrivée.
par Elisheva Z.
Le 20/10
super service pour envoyer une carte qu’a d on habite à l étranger !
par cecile M.
Le 19/10
Envoi très rapide. L'interface peut encore être améliorée mais très contente de ce service.
par Lucile C.
Le 19/10
grand choix, varié, facile d'utilisation.
par Marie Ange J.
Le 19/10
Super
par Sylvie J.
Le 19/10
Super pour envoyer nos cartes d'anniversaire, c'est bien rédiger et vite fait. Attention de respecter les dates d'envoi ?
par Nicole H.
Le 19/10
concept très sympa car difficile de trouver des timbres dans certains coins des pays et souvent la cartes arrivent bien après le retour. Rien à dire très rapide et carte conforme Je recommande
par Marie D.
Le 19/10
Ce service est très facile à utiliser et bien fait, merci beaucoup !
par Alice A.
Le 19/10
Je suis très contente
par Sandrine B.
Le 19/10
simple, pratique et efficace.
par Danielle L.
Le 18/10
Service impeccable
par Maminiaina Alain R.
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