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Modèle de lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive". Vous pouvez utiliser cette lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 12/04/2019

OBJET : Mise en demeure suite à une opposition abusive à un paiement
  
Madame, Monsieur,
 
Nous constatons que vous n'avez toujours pas réglé votre créance due dans le cadre de l'utilisation de notre service XXX.

Vous avez, jusqu'a présent, refusé de respecter vos engagements, et cela malgré plusieurs relances téléphoniques. Vous comprendrez donc qu'il est maintenant urgent pour notre société d'obtenir votre condamnation au non-paiement de cette créance.
Aussi, nous vous mettons en demeure de régler les sommes impayées ci-dessous mentionnées en vertu de l'article 1139 du Code Civil.

Concernant la créance impayée vous devez maintenant : 

Désignation

Totaux TTC

FACTURE N° XXX
Frais de démarches de recouvrement au 12/04/2019

XX euros
XX euros

Total à payer :

XX euros

Nous vous rappelons qu'une opposition ABUSIVE à un paiement par carte bancaire est passible de SANCTIONS PÉNALES très lourdes.
Vous disposez de 4 jours à réception de cette mise en demeure pour régler votre créance.

Passé ce délai, le non-paiement déclenchera la mise en place d'une procédure d'exécution forcée devant le Tribunal compétent ainsi qu'une plainte pour escroquerie à la carte bancaire auprès du commissariat de police de XXX.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

NOM PRENOM
Gérant de la société XXX

 

Conseils pour rédiger cette lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive :

Modèle de lettre pour une mise en demeure suite à une opposition abusive.

Si un de vos clients n'a pas payé ses créances à échéance et que, par ailleurs, il a fait opposition auprès de sa banque pour le paiement par carte bancaire ou par prélèvement, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure afin qu'il s'acquitte de ses dettes.
Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour la lui envoyer.

Il faut savoir que la mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations. Cependant, elle n'a pas de valeur légale contraignante, elle peut être un préalable à une action en justice si elle n'aboutit pas.

La mise en demeure est encadrée par l'article 1139 du Code civil qui dit que:
"Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure."

Vous devez remplir le modèle de mise en demeure avec vos informations personnelles et celles de la facture du client réfractaire.

Envoyez votre lettre à l'adresse du client en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de l'envoi pour d'éventuelles poursuites.

Envoyer en recommandé votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive


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Lettre de demande d'une ouverture de dossier de surendettement

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Lettre de notification d'un changement de situation à une banque

Lettre de demande d'autorisation de découvert ponctuel

Lettre de contestation d'un prélèvement abusif/frauduleux

Lettre de demande d'autorisation de découvert permanent

Lettre de demande d'arrêt de virement bancaire automatique

Lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé

Lettre de régularisation d'un chèque sans provision

Lettre de régularisation de découvert bancaire

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Lettre de résiliation d'une carte de crédit à la consommation

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Lettre de demande d'annulation d'interdiction bancaire

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Lettre de contestation du montant d'un chèque bancaire

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Lettre de résiliation des services annexes en gardant la carte bancaire

Lettre demande opposition chèque bancaire

Lettre de demande d'opposition chéquier

Lettre d'opposition carte bancaire perdue

Lettre d'opposition carte bancaire volée

Lettre pour annuler un prélèvement automatique

Lettre de cloture d'un compte bancaire

Lettre pour annuler une procuration bancaire

Lettre de demande de remboursement de pénalités de découvert

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 19989 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 11/04
Hyper facile, hyper rapide et tellement utile surtout quand on a besoin d’envoyer des LRAR depuis l’autre bout du monde. Sans compter que cela est très économique. Je recommande à 200%, 5 étoiles et il ne faut pas hésiter à en abuser. 😉
par ERIC L.
Le 11/04
Rien à dire de plus.. tres bon service
par André D.
Le 11/04
Bon délais et bonne réception. Le résultat fait plaisir à voir.
par Camille V.
Le 11/04
Facile emploi, et fiable des qualités qu'on ne retrouve pas sur le site dédié de la poste.
par Guy B.
Le 10/04
Parfait un réel suivi et respect des engagements félicitations
par Georges B.
Le 10/04
R A S service correct et surtout très pratique
par Micheline D.
Le 10/04
Choix des cartes facilite d utilisation du site l assurance que notre carte arrive bien et a temps
par MARTINE C.
Le 10/04
Service bon . Aucun souci à l envoi et la réception
par Léna B.
Le 10/04
depuis plusieurs années je fait confiance a MERCI FACTEUR et j'en suis très satisfait . prix raisonnable je continue
par gerard b.
Le 10/04
Bonjour je suis ravis de l'efficacité . Continuer comme ça Merci
par PATRICIA L.
Le 09/04
tres satisfait
par dominique s.
Le 09/04
Super pratique et efficace. Genial
par Lydia D.
Le 09/04
Service impeccable et sérieux Conforme à ma commande.
par ALAIN H.
Le 08/04
Très pratique et facile à utiliser
par André A.
Le 07/04
très satisfaite
par noelle c.
Le 07/04
Bon!! 4/5
par Kees B.
Le 06/04
Pratique et fiable.. Original dans ses cartes Bref a utiliser sans fautes
par ghio m.
Le 06/04
Belle qualité et distribué en 24h. Super pratique !
par Roger M.
Le 06/04
Je suis entièrement satisfaite un bon déroulement concernant l'envoi et le suivi nous sommes bien informés.
par Isabelle V.
Le 06/04
Super pour les ruraux, J'utilise assez souvent le service très sérieux
par Marcel L.
Le 05/04
Très bien, augmenter simplement le choix des cartes anniversaire de qualité simplement. Cordialement. Alain MAQUERLOT
par Alain M.
Le 05/04
Parfait, moins cher que la poste, pratique, rapide et efficace !
par CHARLINE M.
Le 05/04
Très jolies cartes.
par Jean-Pierre D.
Le 05/04
superbe site et service merci bcp
par Marie-José D.
Le 05/04
Tout est OK
par Andre N.
Le 05/04
Le service d'envoi est bien. Le logiciel pour fabriquer le contenu de la carte n'est pas très convivial mais on y arrive.
par G.
Le 05/04
très rapide facile à faire, exemples de lettre, expédiement rapide, cela évite de faire des kilomètres pour se rendre à la poste
par BERNADETTE M.
Le 04/04
Je suis satisfaite de ce site, à chaque commande aucune déception. au besoin d' un conseil, la réponse est immédiate et avec amabilité, pour moi ceci est très important de nos jours. je recommande ce site.
par Marie-Claire C.
Le 04/04
l'utilisation est simple et efficace - un bon choix de cartes et de thèmes Mon petit fils était content de recevoir sa carte
par Christiane H.
Le 03/04
Juste fantastique Merci
par les tresors multicolores
Le 03/04
je suis toujours convaincu que les cartes arrivent bien et sont très bien présenter. et être averti s'est super on ne rate aucun anniversaire et pour moi s'est important Je vous remercie
par Suzanne et Marius G.
Le 03/04
bonjours bien distribué le lendemain comme prevu merci a bientot
par jean b.
Le 03/04
Très jolis choix de cartes, bon prix, site facile à utiliser, le service après vente m'a répondu très rapidement et avec beaucoup de courtoisie. Je suis très satisfaite merci !
par Ourida A.
Le 03/04
Pas tres clair et cher mais effica e
par MME T.
Le 03/04
Très pratique et vraiment bien fait
par Francine et Jean-Pierre S.
Le 03/04
J'ai déjà utilisé plusieurs fois le service Merci Facteur. Personnellement j'en suis très contente et les personnes qui ont reçu le courrier l'ont été aussi. Pour moi c'est une Bonne Note.
par Micheline C.
Le 03/04
Très pratique, rapide et professionnel. J’en suis entièrement satisfait.
par A.
Le 02/04
Très belles cartes ainsi que la qualité des photos. Très satisfaite de la rapidité de l'envoi, jamais déçu.
par Josiane C.
Le 02/04
cartes sympas. service rapide.
par JEAN PIERRE P.
Le 01/04
Très bon ... arrivée dans les délai et conforme à la demande
par M-Hélène D.
Le 31/03
Tres bien , très bon service simple d'utulisation
par Michelle P.
Le 31/03
Super pratique
par Christine M.
Le 31/03
Il y a eu un peu de retard pour distribuer la lettre d'anniversaire était le 17 et c'est arrivé le 19 mais il n'y a rien de grave
par rabah b.
Le 31/03
Pour moi qui suis handicapé moteur, ce site m'a été d'une grande aide pour trouver un modèle de carte de condoléance; j'ai juste modifié le texte et je n'ai pas été obligé de la poster Merci facteur c'est chargé de tout, c'est vraiment très pratique. Merci Facteur ^^
par Omar B.
Le 31/03
Très pratique !
par boizard E.
Le 30/03
Bonjour merci Facteur, votre site est très bien, très pratique, et de confiance.mm g l.
par genevieve l.
Le 30/03
Très simple et très rapide, je recommande.
par Romain C.
Le 30/03
Services impeccables
par Philippe-Huguette L.
Le 30/03
a recommander service super je suis tres contente de la lettre envoyee a ma petite fille a l'ile de la reunion arrive dans les temps merci janine
par janine H.
Le 29/03
Service vraiment au top
par Panza M.