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Modèle de lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive". Vous pouvez utiliser cette lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 30/07/2020

OBJET : Mise en demeure suite à une opposition abusive à un paiement
  
Madame, Monsieur,
 
Nous constatons que vous n'avez toujours pas réglé votre créance due dans le cadre de l'utilisation de notre service XXX.

Vous avez, jusqu'a présent, refusé de respecter vos engagements, et cela malgré plusieurs relances téléphoniques. Vous comprendrez donc qu'il est maintenant urgent pour notre société d'obtenir votre condamnation au non-paiement de cette créance.
Aussi, nous vous mettons en demeure de régler les sommes impayées ci-dessous mentionnées en vertu de l'article 1139 du Code Civil.

Concernant la créance impayée vous devez maintenant : 

Désignation

Totaux TTC

FACTURE N° XXX
Frais de démarches de recouvrement au 30/07/2020

XX euros
XX euros

Total à payer :

XX euros

Nous vous rappelons qu'une opposition ABUSIVE à un paiement par carte bancaire est passible de SANCTIONS PÉNALES très lourdes.
Vous disposez de 4 jours à réception de cette mise en demeure pour régler votre créance.

Passé ce délai, le non-paiement déclenchera la mise en place d'une procédure d'exécution forcée devant le Tribunal compétent ainsi qu'une plainte pour escroquerie à la carte bancaire auprès du commissariat de police de XXX.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

NOM PRENOM
Gérant de la société XXX

 

Conseils pour rédiger cette lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive :

Modèle de lettre pour une mise en demeure suite à une opposition abusive.

Si un de vos clients n'a pas payé ses créances à échéance et que, par ailleurs, il a fait opposition auprès de sa banque pour le paiement par carte bancaire ou par prélèvement, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure afin qu'il s'acquitte de ses dettes.
Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour la lui envoyer.

Il faut savoir que la mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations. Cependant, elle n'a pas de valeur légale contraignante, elle peut être un préalable à une action en justice si elle n'aboutit pas.

La mise en demeure est encadrée par l'article 1139 du Code civil qui dit que:
"Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure."

Vous devez remplir le modèle de mise en demeure avec vos informations personnelles et celles de la facture du client réfractaire.

Envoyez votre lettre à l'adresse du client en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de l'envoi pour d'éventuelles poursuites.

Envoyer en recommandé votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de mise en demeure suite à une opposition abusive


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Lettre de demande d'une ouverture de dossier de surendettement

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Lettre de demande d'annulation d'un dossier de surendettement

Lettre de notification d'un changement de situation à une banque

Lettre de demande d'autorisation de découvert ponctuel

Lettre de contestation d'un prélèvement abusif/frauduleux

Lettre de demande d'autorisation de découvert permanent

Lettre de demande d'arrêt de virement bancaire automatique

Lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé

Lettre de régularisation d'un chèque sans provision

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Lettre de demande de déblocage de la provision d'un chèque frappé d'opposition

Lettre de demande de remboursement anticipé partiel (prêt immobilier)

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Lettre de demande de relèvement exceptionnel du plafond de paiement d'une carte bancaire

Lettre de demande d'envoi d'une nouvelle carte bancaire à domicile

Lettre de résiliation d'une carte de crédit à la consommation

Lettre de restitution d'une carte bancaire avalée par un distributeur automatique

Lettre de demande d'annulation d'interdiction bancaire

Lettre de demande d'échelonnement des mensualités de remboursement d'un prêt

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Lettre d'ordre de vente de titres ou d'actions

Lettre de demande de virement permanent d'un compte à un autre compte

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Lettre d'annulation d'une carte bancaire

Lettre de demande d'une copie de chèque

Lettre de contestation du montant d'un chèque bancaire

Lettre de procuration bancaire

Lettre de reclamation suite à la perte d'un chèque par la banque

Lettre de résiliation des services annexes en gardant la carte bancaire

Lettre demande opposition chèque bancaire

Lettre de demande d'opposition chéquier

Lettre d'opposition carte bancaire perdue

Lettre d'opposition carte bancaire volée

Lettre pour annuler un prélèvement automatique

Lettre de cloture d'un compte bancaire

Lettre pour annuler une procuration bancaire

Lettre de demande de remboursement de pénalités de découvert

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 25838 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 25/07
Courrier programmé. Livraison à date prévue. Sce client génial. J ai dû avoir à faire une correction dans le texte. Un simple mail au service et la rectification à été faite de suite. Je recommande Merci
par CORINNE M.
Le 25/07
toujours satisfait a+
par Francis G.
Le 25/07
Excellent service ... la petite carte envoyée à fait très plaisir à son destinataire. Pour m' avoir vue ensuite, la qualité photo est la hauteur de mes espérances Bravo et merci Facteur!
par Karine N.
Le 24/07
Très Top et bien au service du client.Rapide et efficace. Je le recommande vivement.
par KAMEL B.
Le 24/07
très satisfaites du services
par Gilbert R.
Le 23/07
Site très sérieux, la carte est arrivée très vite Je recommande ce site
par FLORENCE G.
Le 23/07
Bonjour, Le seul regret que je ressens est l'attente de la remise du courrier avec accusé de réception qui à ce jour : 24 juillet 2020, reste toujours sans réponse. Les étapes du suivi du transfert jusqu'au Luxembourg parfait et depuis rien, je ne sais si ce courrier a été bien remis ou si il y a eu un retour sachant que ce dernier a été fait début juillet. C'est le seul "hic" sans doute indépendant de votre volonté. Merci de me tenir informé. Bien cordialement
par JOEL P.
Le 23/07
Parfait,
par Elisabeth Régis M.
Le 23/07
Super, mais le délai d'envoi pour une lettre recommandée un peu long, mais merci beaucoup facteur.
par JEAN MARIE M.
Le 22/07
bon site pratique pour l'envoi de courrier lorsque l'on ne peu pas se déplacer. Mais les tarifs pour envoi en recommandé sont quand même onéreux !
par Maryline S.
Le 22/07
Rien a redire elle l'a reçu dans les temps et sans accroc.
par Bernard B.
Le 22/07
Très bon service qui a permis d’obtenir une carte d’anniversaire personnalisée en peu de temps.
par Lydie C.
Le 22/07
merci carte bien arrivée et bien celle choisie
par JOSETTE L.
Le 21/07
Parfait
par SCI MET & MATY
Le 21/07
super service
par Denise Huguette F.
Le 21/07
tres bien ...facile...et pas cher .......beaucoup de choix ............Merci facteur
par Patrick M.
Le 21/07
Vous portez bien votre nom... Très contente de vos services, très simple d'utilisation et très pratique du fait de tout faire de la maison. Merci Facteur...
par Nathalie B.
Le 21/07
Your service was excellent.. the post in France has failed though.. after my first card didnt arrive you offered to sent a send a second one.. more than a week (!) after receiving the second one (which was obviously late for the birthday) the birthday boy received the first one as well. But he was very happy with the first one received!! Thank you
par W. M.
Le 21/07
Super service facilités d’envois rapidité site très attractif De belles cartes Merci
par Jean Charles Patricia N.
Le 20/07
Toujours contente du service de Merci facteur.
par françoise S.
Le 20/07
Bon service mais plus long en délai de livraison d'un courrier recommandé
par Hélène C.
Le 20/07
Parfait merci à Merci facteur
par Naima K.
Le 20/07
bon service et bon suivi du courrier,satisfait,merci.
par thierry e.
Le 20/07
Satisfait de Merci-Facteur.Cordialement Mr Plug
par Jean P.
Le 19/07
Produit de belle qualité. Expédition rapide. Satisfaction totale. Merci.
par Nancy M.
Le 19/07
J'ai été très surprise par la carte et par la rapidité de l'envoi. Tout était parfait et je vous en remercie.
par Jeannine W.
Le 19/07
Service clair et Efficace
par Virginie B.
Le 19/07
Très bien nous le reutiliserons
par DANIEL F.
Le 18/07
Les cartes proposées sont à notre goût et le site très pratique. Toutefois, la carte à mis 4 jours pour arriver (en réalité 6 mais il y avait un weekend dans la période). Ça fait beaucoup. La cause à qui ? On ne saura jamais.
par Christian et Francoise A.
Le 18/07
J'ai envoyé une carte d'anniversaire à mon petit fils, le 4 juillet. Il ne l'a pas reçue. (Un enfant ne peut comprendre les aléas de la vie.) Merci Facteur a envoyé une autre carte, suite à ma réclamation. Aujourd'hui, mon petit fils m'a téléphoné : il a reçu les deux cartes en même temps ! Que dire ? Merci Facteur fait ce qu'il peut, mais la poste ne suit pas. Je pense que vous faites ce pourquoi on fait appel à vous mais la voie postale reste bien aléatoire !
par Joëlle E.
Le 18/07
sur et professionnel
par ROBIN VALENTIN J.
Le 18/07
Vous votre travail très bien mais la poste nul pour livrer mon courrier plus de 9 jours
par serge a.
Le 18/07
Très bien
par Sylvie L.
Le 18/07
Toujours très contente du site et du service d'envoi Bonne continuation
par MARIE-ANGE R.
Le 17/07
Très satisfaite depuis de nombreuses années, jamais aucun soucis si ce n'est parfois la lenteur d'acheminement de la Poste pendant le confinement et depuis le déconfinement, lenteur qui n'est en aucun cas imputable à Merci Facteur ! Ce n'est que du bonheur et ce site m'est très utile pour envoyer mes cartes et courriers également.
par Marie-Hélène G.
Le 17/07
J'aime beaucoup "merci facteur", il y a beaucoup de choix dans les cartes et elles sont souvent renouvelées ou complétées. Le service expédition est irréprochable, on suit facilement l'avancée du courrier et c'est rapide. Bravo
par Jacques V.
Le 17/07
100% satisfait
par BRUNO C.
Le 17/07
Super service : rapide et pratique. J'adore. Beaucoup de temps gagné pour l'administratif de l'entreprise. Merci Facteur ! (en plus le nom est sympa ;) )
par STConseil
Le 17/07
Mes destinataires sont contents .satisfaite .merci
par elisabeth b.
Le 17/07
Avis favoeable...Rapidite...
par jocelyne v.
Le 16/07
Rapide, efficace ,grand choix, et un suivi parfait :super!
par Géraldine B.
Le 16/07
Sans soucis parfait
par Vincent F.
Le 16/07
Service très pratique et de qualité.
par Jerome G.
Le 16/07
MERCI FACTEUR.... Quel plaisir d'avoir trouvé ce site que j'utilise désormais couramment.. aussi bien pour des envois en France qu'à l'Etranger. Plus besoin d'aller à la poste, de manquer de timbres, d'enveloppes, ou de papier, ou de cartouches d'encre... et lorsque l'on demande le suivi, on sait quand le destinataire sera en possession de l'envoi. Je ne fais que recommander le service de "Merci Facteur"
par Francine J.
Le 16/07
JE SUIS ENTIÈREMENT SATISFAITE DU SERVICE DE MERCI-FACTEUR. NOUS SOMMES INFORME EN TANT ET EN HEURE DU PARCOURS DE NOTRE COURRIER.
par GUY M.
Le 16/07
Tres bon avis général !! Merci à vous et à vos service !
par Catherine R.
Le 16/07
Super Tres chouette avec en plus la possibilité de la personnaliser en mettant une photo
par Judith B.
Le 16/07
Rien à redire envoyer dans les temps pour un anniversaire
par rene m.
Le 16/07
Courrier arrivé dans les temps Merci facteur
par Huguette V.
Le 16/07
Livraison correcte
par Christine B.