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Modèle de lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 15/07/2021


 
OBJET Demande de délai de paiement de charges sociales
 

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,


Par votre courrier daté du (date), vous m’avez indiqué le montant de XXX euros de cotisations patronales dont je dois m’acquitter pour la période (précisez laquelle).

Je souhaite vous informer que je (précisez votre situation : je fais face à des difficultés de trésorerie/ je fais face à ralentissement brutal de mon activité…), suite à (précisez la cause).
Le paiement de ces cotisations s’avère réellement difficile pour le moment.

En conséquence, j’ai l’honneur de solliciter de votre part, Monsieur le Directeur, un sursis de paiement de mes cotisations.

Conformément à l’article R243-21 du Code de la sécurité sociale, j’ai réglé intégralement mes cotisations salariales et je suis en mesure de vous apporter les garanties de paiement suivantes :
(précisez vos garanties).

Je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire nécessaire à la satisfaction de ma requête ou pour toute suggestion de votre part, Monsieur le Directeur.

Vous remerciant par avance de l’examen attentif que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, à l’assurance de ma sincère et respectueuse considération. 

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff :

Modèle de lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'URSSAF, à envoyer à la direction de l'URSSAF.

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et suite à des problèmes de trésorerie, vous souhaitez demander à l'URSSAF qu'on vous accorde des délais supplémentaires pour le paiement de vos cotisations patronales. Vous décidez d'écrire au directeur de l'URSSAF pour qu'il vous octroie du temps en plus pour pouvoir payer vos cotisations sans mettre en danger votre entreprise.

A cause de retards de paiements de clients, d'un ralentissement temporaire d'activité, de difficultés transitoires, vous ne pouvez pas payer vos cotisations patronales à l'URSSAF, sans que cela mette en péril l'existence de votre entreprise, vous avez alors le droit de demander un délai à l'URSSAF. Le Code de la Sécurité sociale prévoit qu'un tel delai peut être accordé pour le paiement des cotisations patronales ou des majorations et des pénalités de retard. Si vous voulez demander un tel délai, vous devez avoir payé vos cotisations salariales et vous devez être en mesure de présenter des garanties de paiement pour que l'URSSAF vous donne son autorisation. Il faut alors envoyer votre courrier au directeur de l'URSSAF qui est le seul à pouvoir vous accorder ce sursis.

Veuillez remplir le corps du modèle de lettre avec la période concernée par les cotisations patronales, puis il faut expliquer ce qui vous empêche de payer momentanément vos cotisations. Enfin, vous devez présenter des garanties de paiements pour pouvoir obtenir le délai de paiement.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention du directeur de l'URSSAF, à l'adresse du centre de l'URSSAF dont vous dépendez, que vous trouverez sur vos relevés de cotisations.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff


Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
4,5/5
C'est la note moyenne donnée à Merci Facteur par 29991 de nos clients adorés.
⭐⭐⭐⭐ le 09/07 par Anne R. : Très pratique. On peut envoyer du courrier à n'importent quelle heure sans se soucier de se rendre à la poste .
⭐⭐⭐⭐⭐ le 09/07 par Brigitte B. : j4ai découvert votre site grâce à ma belle fille et j'ai trouve l'idée originale et pratique
⭐⭐⭐⭐⭐ le 09/07 par lucile B. : Très contente. Parfait
⭐⭐⭐⭐⭐ le 08/07 par marcel m. : je l'utilise chaque fois pour mes LRAR...très pratique, et j'apprécie le retour de copies de pièces pour mes archives...
⭐⭐⭐⭐ le 08/07 par JOHNNIE J. : Déçu cette fois parce que je n'ai plus information sur mon courrier après il avait quitté la France. Habitude je suis très content avec vos services.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 08/07 par Yvon C. : Jusqu'à présent je n'ai eu qu'à me féliciter des ses services!
⭐⭐⭐⭐⭐ le 08/07 par colette E. : Très satisfaite. Un peu cher (à revoir les tarifs). Ce n'est pas à la portée de tout le monde malheureusement. Personnellement, je suis concernée, je fais appel à "merci facteur" uniquement lorsque c'est URGENT. Merci pour votre attention.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 07/07 par Laura F. : Super rapide, carte postale magnifique !
⭐⭐⭐⭐ le 07/07 par dominique N. : Mon fils a adoré sa carte arrive bien à temps
⭐⭐⭐⭐⭐ le 07/07 par Patrick B. : Très content de votre rapidité et de la qualité des photos . Excellent Service . Merci "merci facteur" .
⭐⭐⭐⭐⭐ le 07/07 par Jacky A. : Enchantée de Merci Facteur, je m'en sers pour tous les anniversaires, et ils sont nombreux... et aussi pour Noël et Nouvel An. Mon seul problème c'est de choisir la bonne carte... et c'est mieux de le faire devant l'ordinateur, confortablement installée, plutôt qu'en boutique... debout à tourner en rond devant les tourniquets de cartes. Et un petit détail, que j'apprécie beaucoup, la case "mémoriser la carte bleue pour le prochain achat" n'est pas cochée par défaut, et ça je l'apprécie vraiment. Tous les sites, la cochent par défaut et parfois j'oublie de la décocher. Continuez de nous faire de jolies cartes, MERCI
⭐⭐⭐⭐⭐ le 07/07 par Jacqueline D. : Facile, pratique, rapide, soigné! A recommander!
⭐⭐⭐⭐⭐ le 06/07 par Nadine B. : Inscrite depuis longtemps maintenant. Rien à dire que du bonheur. Et j adore quand j ai des réductions. Vos cartes plaisent beaucoup.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 06/07 par D & G S. : Merci à vous!!
⭐⭐⭐⭐⭐ le 06/07 par Dominique M. : Pas de commentaire, SATISFAITE!
⭐⭐⭐⭐ le 06/07 par Justine N. : Manque de communication sur le délai de réception - un suivi plus détaillé serait appréciable. Pas grave d'attendre un peu mais ça passe toujours mieux quand on sait à quoi s'en tenir! Niveau de qualité d'une photo - sur 5 - déçevant (saturation du rouge sur un visage, peu flatteur) - pourrait-on imaginer une correction auto, ou un signalement des niveaux à rééquilibrer en amont du téléchargement de la photo? à vous de jouer :)
⭐⭐⭐⭐⭐ le 06/07 par F. : Première fois que j'utilisais ce service. Belle impression de cartes postales et envoi rapide. Parfait.
⭐⭐⭐⭐ le 06/07 par STEPHANE C. : Bon service rapide sans avoir à se déplacer. Top!!
⭐⭐⭐⭐⭐ le 05/07 par solange g. : la reproduction de la photo est bien effectuée. L expédition a été rapide. La personne a qui je l avais destinée a été agréablement surprise et moi de meme
⭐⭐⭐⭐⭐ le 05/07 par JEREMY F. : Qualité optimum! Je commande toujours avec entrain! Papier de qualité et service au top. Merci!
⭐⭐⭐⭐⭐ le 04/07 par J.Luc & Joëlle B. : Parfait, courrier anniversaire qui est arrivé le jour désiré à fait énormément plaisir à la personne qui la reçu. Bravo Merci facteur
⭐⭐⭐⭐ le 04/07 par Nadine S. : un facteur à la hauteur de ses prétentions :-)
⭐⭐⭐⭐⭐ le 03/07 par Marc V. : Très bon mais - pas très bon marché - dommage que vous n'ayez pas de cartes en néerlandais: vous feriez fureur!
⭐⭐⭐⭐⭐ le 02/07 par odette c. : tres efficace, j'adore votre rapidité et l'accès à votre site internet
⭐⭐⭐⭐⭐ le 01/07 par Tanguy J. : Rapide efficace et intuitif

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